| ART. 13 | N°AS478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« de la protection de l’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources