| ART. 13 | N°AS479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination