| ART. 13 | N°AS480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel