| ART. 13 | N°AS481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel