| ART. 13 | N°AS482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de la protection de l’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance