| ART. 13 | N°AS483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :
« de représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel