| ART. 12 | N°AS493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.