| APRÈS ART. 12 | N°AS494 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 2112‑2, les mots : « planification familiale et d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ;
2° À l’article L. 2311‑1, les mots : « planification ou d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ;
3° Il est procédé à la même substitution au premier alinéa de l’article L. 2311‑2, au premier alinéa de l’article L 2311‑3, aux deux occurrences de ces mots au premier alinéa de l’article L. 2311‑4, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑5, et aux deux occurrences de ces mots au dernier alinéa de l’article L. 2311‑6 ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2311‑2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à mon rapport « Pour sauver la PMI : agissons maintenant ! », cet amendement vise à modifier l’appellation « planification et éducation familiale » en « santé sexuelle et reproductive ».
La planification et l’éducation familiale n’est plus du tout connue dans la société, notamment des jeunes générations qui sont les cibles principales des centres. Au delà de la connotation infantilisante qui résonne dans l’idée de « planification » et « d’éducation », il nous parait essentiel de parler de cette mission telle qu’elle est.