ART. 3N°AS495

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS495

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 3

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.