ART. 4N°AS496

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS496

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« onzième »,

le mot :

« douzième ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel