ART. 4 | N°AS496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel