| ART. 4 | N°AS497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdictions »,
le mot :
« incapacités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel