| ART. 3 | N°AS501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS501
présenté par
| Mme Goulet |
à l'amendement n° AS|495 de Mme Pételle
----------
ARTICLE 3
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que la formation requise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.