| ART. 13 | N°AS504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS504
présenté par
| M. Gérard |
à l'amendement n° AS|478 de Mme Peyron
----------
ARTICLE 13
Compléter le second alinéa par les mots :
« et de l’adoption internationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.