| ART. 9 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Pételle |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après le mot :
« accueil »
insérer les mots :
« dans les conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.