| ART. 5 | N°561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°561
présenté par
| Mme Goulet |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE. Cette publicité se fera via un communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.