ART. 3 QUATER | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Pételle |
----------
ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« choisie »,
le mot :
« désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel