| ART. 3 QUATER | N°617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
| Mme Pételle |
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ARTICLE 3 QUATER
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel