| APRÈS ART. 7 | N°622 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier et les membres du groupe Agir ensemble |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux protéger l'enfant lorsqu'une mesure d'assistance éducative est envisagée, cet amendement du groupe Agir ensemble propose que le juge des enfants puisse demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.