| ART. 12 TER | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°627
présenté par
| Mme Peyron |
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ARTICLE 12 TER
À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« infirmiers et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel