I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; »

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 422‑4 »

la référence : 

« L. 423‑30‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.

« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.

« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».