APRÈS ART. 7N°639

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°639

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale