| ART. 5 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| Mme Pételle |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« et définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel