APRÈS ART. 7N°647

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°647

présenté par

Mme Pételle

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du présent amendement est de permettre que le juge des enfant puisse, dès lors qu'il estime que c'est pertinent, proposer à l'enfant doté de discernement d'être assisté par un avocat commis d'office qu'il désigner.

Cette possibilité est ouverte à tout moment de la procédure, c'est parfaitement implicite ici.

Plutôt qu'un avocat systématique dont la présence ne serait pas nécessairement justifiée pour tous les cas, ainsi que les débats en commission l'ont montré, cet amendement permettrait une avancée réelle pour la défense du droit des enfants et permettrait de mettre fin à des situations parfois ambiguës pour le juge des enfants lui-même.