ART. 3 TERN°653

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°653

présenté par

M. Christophe, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Gassilloud, Mme Magnier, M. Ledoux et M. Lamirault

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ARTICLE 3 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité pour préparer la sortie de l’ASE.