| ART. 13 | N°659 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°659
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ; »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que c’est l'observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.