| ART. 14 BIS | N°679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
| Mme Pételle |
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ARTICLE 14 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.