| ART. 14 BIS | N°693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
| Mme Pételle |
----------
ARTICLE 14 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.