À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sociale s’applique à tout le territoire national »

les mots :

« au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil ».