ART. 14 BIS | N°696 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°696 (Rect)
présenté par
Mme Pételle |
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ARTICLE 14 BIS
Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.