ART. 14 BISN°696 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°696 (Rect)

présenté par

Mme Pételle

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ARTICLE 14 BIS

Après la première occurrence du mot :

« le »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :

« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.