| APRÈS ART. 12 | N°747 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°747
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 707 de Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« volontaires »
insérer les mots :
« et dans le cadre du dispositif mentionné à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport relatif à cette expérimentation est remis au Gouvernement, en vue d’une éventuelle généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre, dit de l'article 51, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement précise donc également l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation, et le type de rapport qui sera remis.