| APRÈS ART. 3 | N°749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°749
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 697 de Mme Pételle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« du I et au III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d'accueil visés au III. de l’article L. 312-1.