| ART. 13 | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°754
présenté par
| Mme Peyron |
à l'amendement n° 659 du Gouvernement
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’enfance en danger »
les mots :
« la protection de l’enfance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.