Voir le compte rendu

APRÈS ART. 3N°779

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°779

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 318 (Rect) de M. Mahjoubi

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine » 

 les mots : 

« de désigner un ou des parrains ou marraines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».