| APRÈS ART. 3 | N°779 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°779
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 318 (Rect) de M. Mahjoubi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine »
les mots :
« de désigner un ou des parrains ou marraines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».