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| APRÈS ART. 7 | N°107 |
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°107
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article 44 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prend », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial. » ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéa sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le recours à un décret de répartition pour répartir les crédits. Un tel décret est inutile dès lors qu’il prévoit une répartition identique à celle prévue par la loi de finances, laquelle n’a pas besoin d’un texte d’application pour produire des effets.
Le décret de répartition est remplacé par un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances, en cohérence avec le IV de l’article 7 de la LOLF (premier alinéa : « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres »).