| ART. PREMIER | N°CL631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2021
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
| M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.