| APRÈS ART. 4 | N°CL264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2021
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
AMENDEMENT N°CL264
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale