| ART. 4 | N°CL313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2021
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL313
présenté par
| M. Mis, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.