| ART. PREMIER | N°850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2021
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°850
présenté par
| M. Son-Forget |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passeport sanitaire ouvre une voie colossale à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l'état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.