ART. UNIQUEN°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2021

PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Pont

----------

ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à exclure Saint‑Pierre‑et‑Miquelon du dispositif dérogatoire prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans les territoires dans la mesure où la situation sanitaire n'y suscite pas d' inquiétude à ce jour.