| ART. UNIQUE | N°50 |
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER - (N° 4432)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°50
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE UNIQUE
I.- À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
«, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« ou des îles Wallis et Futuna ».
II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déclare l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, suite à la détection de plusieurs cas de covid-19.
Il apparaît nécessaire, en accord avec les autorités locales, de prendre toutes les mesures permettant de stopper la circulation du virus, afin d’éviter une dégradation similaire à celles observées en Polynésie française ou dans les Antilles.
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 15 novembre permettra de prendre l’ensemble des mesures de freinage nécessaires, y compris en réglementant les conditions de sortie du domicile.
Tel est l’objet du présent amendement.