| APRÈS ART. 39 | N°II-3508 |
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-3508
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme les Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable. Cette garantie couvre les engagements concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société les Mines de Potasse d’Alsace, nets des sommes et remboursements qu’elle a perçus à ce titre dont, le cas échéant, les subventions, les garanties financières souscrites, les indemnités d’assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice.
La garantie de l’État peut être accordée à la société les Mines de Potasse d’Alsace jusqu’au 1er janvier 2030, dans la limite d’un montant de 160 millions d’euros.
II – Le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim, assurés par la société les Mines de Potasse d’Alsace, est pris en charge par l’État.
À la fin de la période de liquidation de la société Les Mines de Potasse d’Alsace, les biens, droits et obligations de la société subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État.
III – L’État est garant de la mise et du maintien en sécurité du stockage mentionné au premier alinéa du I. Il peut faire intervenir à ce titre un établissement visé au V de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement.
IV – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 515‑7 du code de l’environnement, le stockage des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim est autorisé pour une durée illimitée. L’autorité administrative réglemente l’installation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement. Les garanties financières mentionnées aux articles L. 516‑1, L. 541‑26 et L. 552‑1 du code de l’environnement sont réputées apportées par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé le 18 janvier 2021 de lancer la réalisation du confinement illimité des déchets sur la commune de Wittelsheim, sans déstockage complémentaire d’une partie encore accessible des déchets, dans des conditions optimales pour la sécurisation la plus complète possible des déchets avant que n’intervienne l'affaissement naturel des galeries et afin de minimiser les risques pour les travailleurs.
Le présent amendement tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 15 octobre dernier. Cet arrêt a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisant les Mines de Potasse d’Alsace au confinement illimité des déchets et imposant, dans le même temps, des mesures permettant de garantir la protection de la nappe phréatique.
Les Mines des Potasse d’Alsace, dont l’État est l’unique actionnaire, ne peuvent, selon le juge administratif, se prévaloir d’une exemption de garanties financières, car l’État n’est pas l’exploitant en titre.
Il importe donc d’apporter à cette société une garantie de l’État plafonnée à 160 M€ pour les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets, ce qui lui confère ainsi la capacité financière pour mener à bien ces opérations. Le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain est pris en charge par le programme budgétaire portant le financement les Mines de Potasse d’Alsace.
Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il est prévu, dans l’hypothèse de radiation de cette société, que l’État, au travers de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par exemple, mène à terme la sécurisation de ces déchets et la surveillance et s’en porte garant.
Avec cet amendement, les capacités financières de l'exploitant du site lui permettant de mener à bien le projet de stockage souterrain et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l’autorisation au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont désormais établies. Il est ainsi remédié aux irrégularités qui ont conduit le juge à l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Compte tenu des garanties financières ainsi apportées ainsi que du motif d’intérêt général suffisant poursuivi qui s’attache à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l’installation, que le juge n'a pas remis en cause, l’amendement autorise les MDPA à stocker pour une durée illimitée les produits en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim pour lesquels les opérations de mise en sécurité doivent intervenir dans les meilleurs délais. En effet, l’effondrement et la fermeture des galeries de sel sous l’effet de la pression des sols à 550 mètres de profondeur est un phénomène inéluctable et irrésistible. Aussi, ne sera-t-il bientôt plus possible d’intervenir sous terre dans des conditions sécurisées.