| APRÈS ART. 4 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2021
VISANT À AMÉLIORER L'ÉCONOMIE DU LIVRE ET À RENFORCER L'ÉQUITÉ ENTRE SES ACTEURS - (N° 4499)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale