| APRÈS ART. 42 | N°2209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2209
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.