APRÈS ART. 45N°2252

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2252

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.