| APRÈS ART. 11 | N°93 (Rect) |
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°93 (Rect)
présenté par
| M. Belhaddad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute autorité de santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité exceptionnelle (TSA) réduite à 5% sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui comprennent une prise en charge financière des séances de diététique, de psychologie et d’activités physiques adaptées.
Il s’agit de favoriser le financement de thérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin de permettre aux complémentaires qui le souhaitent de développer ces garanties innovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Le dispositif ne provoquerait pas de baisse de recettes pour l’Etat, dans la mesure où ces garanties n’existent pas encore. Les charges qui pourraient néanmoins en résulter pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.