ART. 9 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2020
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Avia |
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ARTICLE 9
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.