XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 14 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 127 portant article additionnel après l’article 8.
Les amendements identiques nos 127 de Mme Lise Magnier, 1007 de Mme Jennifer De Temmerman et 2080 de M. Jean François Mbaye sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements identiques nos 127, 1007 et 2080 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 129 de Mme Lise Magnier et 1009 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
(Les amendements identiques nos 129 et 1009, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 587, 716 et 964.
L’amendement no 587 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 716.
Le groupe Les Républicains souhaite remédier aux effets de l’augmentation des prix de l’énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d’achat de nombreux consommateurs. Il faut faire en sorte de freiner cette évolution. Nous vous proposons donc un système de modulation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : si le cours moyen du gaz sur un quadrimestre augmente de plus de 10 % par rapport aux deux quadrimestres précédents, la taxe actuelle de 8,45 euros par mégawattheure baisserait d’un pourcentage équivalent à celui de l’augmentation minoré de 10 %. Par exemple, en cas de hausse de 25 %, la TICGN diminuerait de 15 %, ce qui, en outre, allégerait également la TVA sur la TICGN – la taxation de la taxe.
Le pouvoir d’achat des citoyens se ressentirait ainsi un peu moins de la hausse. Par analogie, afin de compenser la perte de recettes résultant d’une telle mesure, un mécanisme en quelque sorte parallèle permettrait de majorer la taxe si le cours du gaz baissait de plus de 10 % au cours d’un quadrimestre. Notre groupe vous propose donc là une solution claire, immédiate et inscrite dans la durée, car l’augmentation en flèche des prix de l’énergie que nous connaissons ces derniers temps peut se reproduire par la suite.
L’amendement no 964 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c’est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en revanche, la hausse de la fiscalité, elle, se répercute bien !
Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou des carburants, dont nous reparlerons, l’enjeu des diminutions de la fiscalité réside dans les plafonnements et dans la transmission aux prix. Nous devons donc rester attentifs à cet objectif en vue de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Non convaincu par cette proposition, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous m’excuserez de consacrer quelques minutes à développer ma pensée. S’agissant des questions de fiscalité énergétique, nous avons tous en commun la volonté de bien faire, de protéger nos concitoyens de la hausse considérable des cours mondiaux de l’énergie et d’agir efficacement en ce sens. Par ailleurs, je partage les réserves de M. le rapporteur général au sujet des taxes flottantes. C’est pourquoi les trois mesures annoncées par le Gouvernement consistent en un chèque énergie spécifique de 100 euros, qui sera adressé aux ménages éligibles au cours de cette année et donc financé dans le cadre d’une loi de finances rectificative avant le règlement du budget de 2021 ; la diminution temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ; enfin une minoration des droits d’accise sur le gaz. La fiscalité du gaz et celle de l’électricité n’étant pas conçues sur le même modèle, nos modalités d’intervention diffèrent également.
Ces mesures ont respectivement pour objectif de réduire le prix que devraient payer les ménages, de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité et de figer ceux du gaz au niveau qu’ils ont d’ores et déjà atteint, en comptant sur une baisse des cours mondiaux de l’énergie à partir d’avril ou mai, en l’état actuel de nos prévisions. Si, contrairement à nos attentes, cette baisse ne se produisait pas le moment venu, le Gouvernement prendrait évidemment toutes les nouvelles dispositions nécessaires pour protéger les Français, ainsi que l’a annoncé le Premier ministre.
Les deux amendements déposés par le Gouvernement doivent nous permettre d’agir par voie réglementaire sur ces dispositifs fiscaux, après que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aura rendu son avis concernant les modalités d’intervention que nous proposons. Le chaînage consiste donc à prendre aujourd’hui des mesures législatives que nous pourrons – nous ou nos successeurs après les échéances démocratiques d’avril – réutiliser au besoin ; à prévoir la consultation de la CRE pour que le mécanisme soit le mieux bordé possible et nous éviter les mésaventures que d’autres ont connues, c’est-à-dire l’annulation de décisions de nature réglementaire.
Ces dispositions protégeront les Français de l’augmentation actuelle. Elles seront onéreuses, en termes de pertes de recettes pour l’État – j’insiste sur ce dernier point, car l’État est lui-même, dans notre pays, l’un des principaux consommateurs et donc acheteurs d’énergie, ce qui le rend d’autant plus vulnérable à ces hausses brutales qu’il ne bénéficie pas de ses propres mécanismes de protection à destination des particuliers. Il ne profite pas de l’augmentation des prix et par conséquent des recettes de la fiscalité énergétique pour constituer une cagnotte, tant s’en faut ! Quelle que soit la décision que nous prenons, elle nous coûtera cher.
Encore une fois, les trois mesures que j’ai citées, souhaitées par le Premier ministre, pourront remédier à la situation. Tout cela étant dit, en guise d’introduction au débat sur la fiscalité énergétique, les députés me pardonneront le caractère lapidaire de mes avis suivants. Quant aux amendements identiques en discussion, je suggère sans grand espoir qu’ils soient retirés au profit de ceux du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l’année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate.
Par ailleurs, vous nous dites que l’État est l’un des premiers consommateurs français d’énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C’est cela même qui risque de n’être plus toléré. Le consentement à l’impôt n’est pas le consentement aux taxes, qui posera un réel problème dans les prochains mois. En la matière, la prudence et la vigilance seraient de mise. Il conviendrait donc que nos amendements soient étudiés, sinon avec bienveillance, du moins avec le plus grand sérieux.
(Les amendements identiques nos 587, 716 et 964 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 511. Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l’État, mais à celui de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l’habitat, donc à la réduction des factures d’énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d’entre eux. Le rendement de la TICFE s’élève à plusieurs milliards d’euros : ils ne seront pas de trop si nous entendons conduire une politique de rénovation thermique ambitieuse. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Au-delà de la question d’une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l’ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances publiques que les recettes de certaines taxes continuent d’alimenter le budget général de l’État. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Alain Bruneel. Vous comprendrez que je ne partage pas du tout cet avis : la notion même de précarité énergétique signifie qu’il existe à notre époque des Français qui ne peuvent pas se chauffer et des habitations qui sont des passoires thermiques. Pour y remédier, nous ne demandions pas d’argent supplémentaire, mais seulement l’affectation à l’ANAH de crédits déjà prévus. Je maintiens donc l’amendement, dont l’adoption, encore une fois, servirait nos ambitions énergétiques.
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.) L’amendement no 259 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1452 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1452 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 530.
Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le 1er janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d’électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd’hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d’électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d’autres postes essentiels.
Alain Bruneel le rappelait à l’instant : alors que nous sommes aux portes de l’hiver, beaucoup de nos concitoyens ne se chaufferont pas, ou trop peu, ou ne chaufferont qu’une pièce de leur logement. Pour un peu, je trouverais savoureux le ton péremptoire sur lequel vous nous parlez d’augmentation du pouvoir d’achat : en fait d’augmentation, c’est surtout celle des prix du gaz, de l’électricité, du carburant que subissent de plus en plus de gens dans mon département rural.
C’est le cas dans tous les pays ! En dernier lieu, ce qui augmente dans notre pays, c’est la pauvreté ! Vous feriez bien d’y prêter davantage attention ! Exactement ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Monsieur Dufrègne, votre participation assidue à nos débats budgétaires n’a pu vous laisser ignorer à quel point la majorité est attentive au pouvoir d’achat des Français, principale boussole de toutes les mesures prises depuis le début du quinquennat, à commencer par la revalorisation du travail. On n’y croit pas du tout ! Et les Français non plus ! Les chiffres y croient pour vous et ils sont têtus ! Je vous invite à relire les statistiques parues cette semaine dans Les Échos , dans Le Figaro , probablement même dans L’Humanité , qui fait un travail objectif et sérieux : vous y verrez que le pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages s’est accru. Cela n’empêche malheureusement pas qu’il puisse être grevé par des difficultés conjoncturelles massives. C’est pourquoi nous accordons une attention particulière à l’énergie.
L’amendement que vous avez soutenu vise à réduire de moitié la TICFE. Comme je le disais à M. Bruneel, celle-ci rapporte environ 8 milliards d’euros et même 10 milliards si l’on tient compte de la part des collectivités. La réduction de cette taxe représenterait donc une baisse significative de recettes pour la collectivité.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces qui se traduiront par voie d’amendements dans le présent texte et qui, d’ailleurs, vont partiellement dans votre sens. Une réponse adaptée sera ainsi apportée sur la question que vous soulevez, monsieur Dufrègne. Je précise simplement – et j’aurai l’occasion de le redire lorsque nous discuterons de l’amendement gouvernemental – que la baisse des taxes constitue aussi un manque à gagner pour la collectivité.
Bien sûr. Elle est importante pour le portefeuille des ménages, mais elle alimente aussi le déficit : on ne la récupère pas par ailleurs. Je le précise car j’ai entendu parler d’une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n’existe pas, d’autant plus que nous avons fait le choix de revaloriser le chèque énergie à hauteur de 100 euros par ménage éligible. Cela permettra de compenser une part de la perte de pouvoir d’achat qui pourrait découler de la hausse des tarifs. Je vous réponds donc oui dans l’idée mais non en fait, monsieur Dufrègne, car une réduction de la moitié de la TICFE serait trop importante. La réponse à la hausse des prix de l’énergie mérite en outre un calibrage plus fin, dont nous discuterons en examinant l’amendement du Gouvernement. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Vous êtes beaucoup trop averti, monsieur le rapporteur général, pour ignorer que les moyennes cachent de grandes disparités. Justement ! C’est la raison pour laquelle j’ai particulièrement insisté sur la situation que vivent aujourd’hui les ménages les plus précaires : une précarité salariale mais aussi énergétique. Vous dites qu’en baissant les taxes, l’État va perdre des recettes. Je l’entends bien mais, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, notre groupe vous fait des propositions pour trouver de nouvelles recettes. C’est vrai ! En parlant de disparités de pouvoir d’achat, je pense que celles et ceux qui perçoivent des dividendes n’ont pas vu le leur baisser ! Au contraire, il a fortement progressé. D’autres, en revanche, sont aujourd’hui dans la misère. Ce n’est pas pour rien que la France compte un million de pauvres supplémentaires par rapport à l’année dernière. Exactement. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Pour faire écho à l’intervention de mon collègue Dufrègne sur les grandes disparités existant dans notre pays – en particulier dans notre département d’élection –, je voudrais rappeler que si le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de dispositifs ciblés, c’est parce qu’en plus de constituer une perte de recettes, une diminution générale de la TICFE ou de la TVA concernerait tous les ménages, y compris les plus aisés. Exactement. Nous cherchons à prendre les mesures les plus justes possible. Par ailleurs, tout autant que de répondre à l’urgence, il me semble très important de discuter de la situation structurelle. Comme l’a expliqué Mme la ministre Barbara Pompili, nous devons accompagner la mobilité bas-carbone dans nos territoires, notamment en direction des ménages les plus précaires. Peut-être nos dispositifs en ce domaine ne sont-ils pas assez suffisamment ciblés et importants : nous devons y travailler car, dans les années à venir, nous – ou nos successeurs dans l’hémicycle – ferons face à de nouveaux chocs sur les prix de l’énergie. Il est donc essentiel de se préparer. (Mme Cendra Motin applaudit.) C’est bien pour cela que nous avons besoin de recettes supplémentaires !
(Les amendements nos 1452 et 530, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 588, 717 et 965.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 588.
Je le répète, monsieur le ministre délégué : le chèque énergie et le dispositif annoncé par le Premier ministre constituent des réponses à la hausse des prix de l’énergie, certes, mais elles sont beaucoup trop partielles. Mme Peyrol vient de le souligner, vous avez fait le choix d’un dispositif ciblé. Je pense cependant qu’il ne satisfera pas les attentes de l’ensemble des ménages qui, à très court terme, à l’approche de l’hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C’est un problème majeur.
À quelques mois de l’élection présidentielle, le choix que vous faites me semble donc dangereux. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il s’agit en effet d’une taxe perçue par l’État, dont les gens verront le montant grimper à mesure que leur facture énergétique augmentera.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 717. Comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c’est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l’instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d’un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n’est donc pas totalement défavorable.
Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez proposer des diminutions de taxes, mais celles-ci ne seront que temporaires. Or, comme l’a dit Mme Bénédicte Peyrol, nous risquons d’être confrontés à une forte volatilité des prix au cours des années à venir. C’est donc une solution durable qu’il convient d’apporter, comme nous le proposons avec ces amendements.
L’amendement no 965 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n’est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d’un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le portefeuille du consommateur ne se trouvent aidés ! Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 588, 717 et 965, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1762 de Mme Zivka Park est défendu.
(L’amendement no 1762, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 1138. Il s’agit d’un amendement d’appel plus conceptuel qu’opérationnel, mais il me semble avoir son importance dans le cadre de nos débats actuels : il porte en effet sur la définition de la fiscalité environnementale et me donnera l’occasion, par ailleurs, de commenter le budget vert. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Mme la rapporteure générale Valérie Rabault écrivait que la notion d’impôt à finalité écologique était difficile à cerner. Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu’il n’existe pas aujourd’hui de définition commune, partagée, de la fiscalité environnementale : on considère comme telle une fiscalité affectée à une politique environnementale ou ciblant un secteur particulier – par exemple celui des déchets, avec la fameuse taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont les Français ont du mal à comprendre pourquoi son montant est parfois si élevé alors qu’ils s’efforcent de réduire leurs déchets.
Je plaide aujourd’hui pour que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de réforme. Aujourd’hui, la confusion règne et on ne sait pas ce que recouvre réellement cette notion. Selon moi, la fiscalité environnementale devrait être une fiscalité incitative prévoyant une véritable tarification des externalités négatives.
J’aimerais enfin attirer l’attention de mes collègues parlementaires sur une donnée importante que nous apporte le budget vert : la tarification effective des émissions de CO2 en France en 2020 par acteur économique, dont on observe qu’elle pèse davantage sur les ménages que sur les entreprises. Une tonne émise par les ménages, qui représentent 38 % des émissions de CO2, est en effet tarifée à hauteur de 184,5 euros contre 69,3 euros pour la même quantité émise par les entreprises, alors que celles-ci sont responsables de 62 % des émissions. Il est donc très important qu’un rééquilibrage soit opéré. On sait que les contraintes des entreprises sont différentes de celles des ménages, mais nous devons prendre ces données en considération, notamment dans le cadre des débats que nous avons aujourd’hui sur les prix de l’énergie : il y va aussi de la justice fiscale dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement d’appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l’environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l’impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l’avez très bien dit en évoquant la TEOM.
La suppression de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, enverrait selon moi un signal contradictoire, même si le rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) souligne bien sa trop grande complexité. Je partage votre volonté d’essayer de reconstruire un mécanisme fiscal mieux consenti et surtout plus efficace. À ce stade, je vous demande donc le retrait de l’amendement, mais je reste évidemment à vos côtés pour travailler sur ces sujets.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, pour les mêmes raisons. On pourrait même imaginer une suppression de l’ensemble de la TGAP au profit d’une action réglementaire, mais on se priverait alors de financements, au détriment notamment des associations de surveillance de la qualité de l’air. La complexité du sujet est telle que même un outil imparfait nous paraît préférable à une absence d’outil. Cela n’empêche cependant pas d’y réfléchir : je m’y engage, tout en sollicitant le retrait de l’amendement. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel. J’ai choisi l’exemple de la TGAP-air car si l’on compare ce que coûtent les émissions, de dioxyde d’azote notamment, avec la tarification appliquée aux émissions de polluants atmosphériques, on réalise que celle-ci n’est pas du tout à la bonne échelle. Il est essentiel d’arbitrer entre réglementation et fiscalité car on constate qu’en la matière, la norme fonctionne beaucoup mieux que la fiscalité.
(L’amendement no 1138 est retiré.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements nos 1068, 1069 et 1070, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, hors biodéchets, est composé de produits pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage. En effet, malgré le développement de filières à responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités : celles-ci doivent en assurer la collecte et le traitement, dans leurs installations, et doivent aussi payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
L’amendement no 1068 propose donc de mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre un terme à cette situation inique : on arrêterait ainsi de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et l’on créerait un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations visant à éviter qu’elle ne s’applique aux petites entreprises.
Quant aux amendements nos 1069 et 1070, ce sont des amendements de repli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? J’ai eu l’occasion d’expliquer, en commission, pourquoi il me paraîtrait difficile d’instaurer une TGAP « amont » – la feuille de route de l’économie circulaire (FREC) écarte d’ailleurs explicitement un tel mécanisme. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 1068, ainsi que sur les amendements de repli nos 1069 et 1070, qui envisagent une déclinaison du dispositif pour les produits en plastique et fabriqués à partir de résines vierges.
(Les amendements nos 1068, 1069 et 1070, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 1153 de Mme Isabelle Valentin et 1196 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements nos 1153 et 1196, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 483. Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. Cela permettrait de réduire l’enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 8 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 962. Il a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée sur son territoire, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. La Corse connaît une véritable crise en matière de collecte et de gestion des déchets ; elle s’est dotée d’un plan pluriannuel en la matière. Lui réserver une fraction de la TGAP permettrait de contribuer financièrement à la politique qu’elle déploie dans ce domaine.
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 904 de M. Alain Bruneel et 1320 de M. Éric Coquerel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 904 et 1320, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 1067, 1233, 394 et 1708, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1067 de M. François-Michel Lambert et 1233 de M. Guy Bricout sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 394.
Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu’en 2025. Il ne fait aucun doute que l’augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d’année 2021 est particulier : la hausse du coût de l’électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d’achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l’a souligné, la trajectoire que nous avons définie dans la loi de finances pour 2019 se traduit par une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle atteint des montants extrêmement élevés dans certains territoires – de nombreux articles de presse en ont fait état cet été. Le présent amendement vise à maintenir le taux de TGAP de 2021 durant l’année 2022, avant de reprendre la trajectoire d’augmentation à compter de 2023 – en espérant que d’ici là, la situation se sera améliorée. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 1708. Je le retire, car il s’avère qu’il concerne un cas tout à fait particulier.
(L’amendement no 1708 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j’ai entendu vos arguments. La trajectoire d’augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n’est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s’y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et y a rendu éligibles les déchets professionnels. À cela s’ajoute l’instauration, le 1er janvier 2021, d’une TVA à 5,5 % sur les activités de recyclage. Nous avons donc créé divers dispositifs, et les collectivités ont eu le temps de s’adapter à la trajectoire. Vous estimez que la crise justifierait de décaler d’un an l’augmentation de la TGAP ; or, compte tenu de l’accompagnement que nous avons apporté aux collectivités, je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Je souhaite donc conserver la trajectoire initiale. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Patricia Lemoine. L’année dernière, je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l’incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2021, et nombre de ces investissements ont été différés, car la commande publique a été ralentie. Mon amendement vise simplement à donner aux collectivités une année supplémentaire, pour leur permettre de se retourner. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la trajectoire – qui est nécessaire pour favoriser des comportements vertueux –, mais simplement de tenir compte d’un contexte particulier qui a ralenti les investissements de mise aux normes.
(Les amendements nos 1067, 1233 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 1702. Si la trajectoire était prévisible, la crise du covid, elle, était pour le moins imprévisible ! Certains départements ont accueilli plus d’un tiers de population supplémentaire : c’était parfaitement inédit.
J’en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l’augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l’évolution sans équivalent de la TGAP à l’enfouissement, comparée à la TGAP à l’incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à titre d’exemple, le mien est passé de 280 à 130 kilos de déchets par personne, trajectoire pour le moins réussie.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est en effet souvent davantage subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne des tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant, ne permettent pas d’envisager la construction de tels équipements – il ne serait d’ailleurs pas légitime d’y recourir, car nous n’atteindrions pas l’approvisionnement minimal indispensable à leur fonctionnement. Par souci d’équité, l’augmentation de la TGAP à l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, à savoir la densité de population et la production d’ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant. C’est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Je ferai la même réponse qu’à l’amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s’est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l’anticiper et s’y adapter. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, pour deux raisons. Vous avez appelé mon attention sur votre amendement, madame la députée, et nous l’avons examiné. Comme vous le savez, une feuille de route pour l’économie circulaire a été adoptée il y a quelques années. Elle s’est accompagnée d’une étude sur la possibilité d’instaurer une franchise forfaitaire sur la TGAP « déchets », qui a conclu qu’il était inenvisageable de créer une telle disposition : en effet, les communes qui supportent économiquement la TGAP n’en sont pas les redevables légales – elles n’en sont, en quelque sorte, que les intermédiaires. En outre, si nous appliquions un abattement de 30 % indépendamment des caractéristiques des déchets apportés et des possibilités de traitement, mais appuyé sur d’autres critères, tels que ceux que vous proposez – la densité de population, notamment – cela équivaudrait juridiquement à une baisse uniforme de tarif, et constituerait une inégalité devant l’impôt. Pour ces deux raisons, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Il est dommage de ne pas faire droit à cet amendement de Mme Leguille-Balloy : cela permettrait de répondre aux particularités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, davantage que les communes, sont les premiers concernés par la TGAP. La trajectoire a certes été votée en 2018, monsieur le rapporteur général, mais il ne vous a pas échappé que depuis, des changements sont survenus à la tête des EPCI. Certains ont hérité d’une situation dont ils n’avaient pas pris la mesure. Les situations sont très disparates entre les territoires, selon qu’ils sont dotés ou non d’incinérateurs, et selon leur politique en matière de traitement des déchets. Pour certaines collectivités, l’augmentation de la TGAP « déchets » est difficile à absorber. La proposition de Mme Leguille-Balloy permettrait de rétablir un certain équilibre et de reconnaître les efforts qu’ont consentis les territoires.
(L’amendement no 1702 n’est pas adopté.) Je suis saisie de huit amendements, nos 674, 1058, 661, 1057, 1171, 1423, 1487 et 1692, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 674 et 1058 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1171, 1423, 1487 et 1692.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 674.
Je défendrai également l’amendement no 661. Il s’agit de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu pour les carburéacteurs. Pour rappel, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Les cultures intermédiaires constituent une pratique agricole vertueuse pour le sol – elles contribuent au stockage du carbone –, pour l’eau, pour la biodiversité et pour l’agronomie. Dès lors, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales. Il est important de préciser explicitement qu’elles ne relèvent pas des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1058. Comme l’amendement précédent, il vise à clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu par le droit européen pour les carburéacteurs. Une erreur a été commise dans la traduction de la directive européenne de l’anglais vers le français, laissant planer une certaine ambiguïté. M. le ministre délégué et M. le rapporteur général nous confirment-ils que les cultures intermédiaires sont éligibles au dispositif ? Rappelons que ces cultures sont précisément définies par le droit communautaire. L’amendement no 661 de Mme Véronique Louwagie et les amendements nos 1057 et 1171 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1423.
Je m’associe aux propos de Mme Louwagie, mon argumentaire étant similaire. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1487. Ces amendements nous semblent aller dans le sens de la stratégie de développement des biocarburants français et de l’accompagnement de la transition agricole. Les cultures intermédiaires jouent en effet un rôle majeur dans la transition agroécologique et il importe de les rendre éligibles aux dispositions existantes en matière de valorisation des carburants. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1692. Je soutiens également cet amendement dans la mesure où les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour les sols, pour l’eau, pour la biodiversité, ainsi que pour l’agronomie. Par définition, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.
Toutefois, il est nécessaire, en cohérence avec la définition européenne, de clarifier l’éligibilité de ces cultures au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 %.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Je comprends très bien l’objectif de ces amendements, mais le droit applicable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu’elles n’entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l’alimentation humaine – je pense que nous sommes d’accord sur la définition.
Cela signifie que les quantités d’énergie issues de ces cultures intermédiaires sont bien prises en compte dans le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) ; c’est en particulier le cas pour les carburéacteurs. Le droit, en l’état, satisfait donc vos amendements, mais j’imagine que le ministre vous rassurera sur ce point. Si tel est bien le cas, je vous invite à les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends les inquiétudes exprimées et je vais essayer d’y répondre. Vous me pardonnerez une lecture un peu fastidieuse, mais je dois bien avouer que je ne suis pas un spécialiste des biocarburants et de la TIRUERT.
Votre demande est satisfaite puisque le dispositif de minoration de la TIRUERT tient compte des biocarburants issus des cultures intermédiaires. En effet, pour définir la notion d’énergie renouvelable, le code des douanes renvoie à la directive, dite RED 2, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci précise que l’énergie issue de la biomasse constitue bien une énergie renouvelable. Il ne fait donc aucun doute que les cultures intermédiaires qui contribuent à la production de la biomasse sont déjà prises en compte dans la TIRUERT.
Ainsi, premier point, les cultures intermédiaires que vous visez dans vos amendements – à savoir celles qui ne sont pas assimilées à des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale au sens de ladite directive – sont d’ores et déjà prises en compte sans plafonnement et dès à présent pour ce qui concerne les essences et les gazoles, et à compter de 2022 pour ce qui est des carburéacteurs.
Deuxième point, il est tenu compte des autres cultures intermédiaires assimilées à des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale pour les biocarburants de la première génération – elles contribuent au plafond de 7 % pour les essences et les gazoles – mais pas pour les carburéacteurs.
L’adoption des dispositions que vous proposez pourrait altérer la lisibilité du dispositif et suggérer que ces cultures ne sont pas prises en considération, ce qui est faux juridiquement selon ce que je viens d’exposer. Par ailleurs, par souci de clarté, cette notion de cultures intermédiaires qui est, en effet, la traduction d’un terme anglais, peut être précisée par voie réglementaire dans le cadre de l’application des textes que je viens d’évoquer. Les représentants des professionnels seront consultés afin que les textes réglementaires soient rédigés de manière à lever tout souci d’interprétation. Ce problème d’interprétation étant ce qui a motivé vos amendements, je sollicite leur retrait.
La parole est à M. Charles de Courson. Eu égard aux déclarations du Gouvernement, je retire mes amendements. Les auteurs des autres amendements sont-ils d’accord pour les retirer également ? (Assentiment.)
(Les amendements identiques nos 674 et 1058, les amendements nos 661 et 1057, ainsi que les amendements identiques nos 1171, 1423, 1487 et 1692 sont retirés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1396, 619 et 1504.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1396.
Je laisse Mme Magnier le présenter. La parole est à Mme Lise Magnier. Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD – distillats d’acide gras de palme. »
Or cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliquée par l’exécutif qui a estimé qu’un autre amendement, plafonnant l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants, lui était supérieur en droit. Cet amendement adopté par la commission des finances vise donc à clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.
Très bien. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 619. Pour rappel, les biocarburants à base d’huile de palme et d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre. Or l’article 266  quindecies du code des douanes en vigueur indique seulement que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. » La disposition législative adoptée lors du PLF pour 2021 n’a donc pas encore trouvé sa traduction dans le code des douanes. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation relative à l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. L’amendement no 1504 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cohérence avec les avis du Gouvernement exprimés l’an dernier, je ne peux pas être favorable à ces amendements, même si je constate qu’ils émanent de plusieurs bancs, y compris de ceux de la majorité. La parole est à M. Charles de Courson. Je prends bonne note de votre position, monsieur le ministre délégué, mais on nous dit que cette disposition serait enfin codifiée dans le nouveau code des douanes applicable au 1er janvier 2022. Pouvez-vous nous le confirmer ? La parole est à M. le ministre délégué. J’apprends à l’instant qu’elle est déjà intégrée dans ce code et figure sur le site de Légifrance : vous devez pouvoir le vérifier.
(Les amendements identiques nos 1396, 619 et 1504 sont adoptés.) L’amendement no 1768 de M. Michel Zumkeller est défendu.
(L’amendement no 1768, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1322. Cet amendement, inspiré par les travaux de l’association Les Amis de la Terre, vise à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse, dont doivent s’acquitter les agriculteurs. De quoi s’agit-il ? Si l’on constate globalement une amélioration s’agissant de la pollution de l’eau induite par les secteurs industriels, la situation stagne malheureusement pour ce qui concerne les pollutions agricoles, dues aux nitrates et aux pesticides en particulier.
L’idée est d’instaurer une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse, en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique. Une telle politique a été menée en Autriche et a donné d’excellents résultats. Par ailleurs, pour que le dispositif soit vertueux et bénéficie à l’agriculture écologique, nous proposons que les recettes de cette redevance soient entièrement réaffectées aux agriculteurs, ce qui permettrait de proposer des mesures d’accompagnement visant à développer des alternatives à l’utilisation de ces engrais.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous renvoie à l’article 268 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et va dans le sens de votre amendement : objectif de réduction de 15 % des émissions en 2030 par rapport à 2015. Un plan d’action national pour la réduction des émissions, issu d’une concertation avec toutes les parties prenantes, est également prévu. Il permettra d’accompagner la profession. Ces objectifs allant dans le même sens que votre amendement, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Vous faites référence à un objectif, alors que nous proposons, en quelque sorte, une obligation de réduction des pollutions qui, sinon, coûteraient cher. Nous devons désormais passer à la vitesse supérieure, ne serait-ce que par rapport aux résultats actuels, qui sont insuffisants. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 1322 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1323. Il vise à modifier le calcul de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance due par cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance est fixée par les agences de l’eau. En conséquence, – on sait que c’est la réalité sur le terrain –, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. Nombre de nos collègues partagent nos préoccupations sur la question de l’eau, qui devient de plus en plus centrale, non seulement dans le monde mais également en France. Sur ce point également, nous devons passer à la vitesse supérieure. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l’heure actuelle, le code de l’environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d’eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l’eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d’eau. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, il existe un tarif différencié selon les usages : les industriels sont pénalisés, si j’ose dire, dans la mesure où le plafond qui leur est applicable est plus élevé que celui fixé pour les agriculteurs. Par conséquent, il existe déjà un mécanisme de pollueur-payeur. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Vous avez compris notre logique : il s’agit non seulement de faire payer en proportion de la quantité d’eau utilisée, mais également de faire en sorte que, progressivement, l’usage de très grands volumes d’eau coûte plus cher. Nous proposons en quelque sorte un malus, au détriment des activités les plus polluantes pour l’eau.
(L’amendement no 1323 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 570 rectifié. Mon collègue Dino Cinieri tient particulièrement à cet amendement destiné à lutter contre les dépôts sauvages et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la charge de la dépollution n’incombe pas au budget des mairies. Lors de votre campagne pour la présidence de la région Île-de-France, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à traiter le problème des dépôts sauvages. Vous avez l’occasion, avec notre amendement, de satisfaire cet engagement.
Il prévoit de doter l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d’un budget spécifique dédié à la résorption des dépôts sauvages, alimenté par une écocontribution au bénéfice de la filière REP sur les déchets du bâtiment. Il s’agit d’une nouvelle filière REP, certes, mais une volonté politique est nécessaire pour éliminer définitivement les pollutions de ce type qui submergent de nombreuses communes, abîment nos paysages et coûtent beaucoup d’argent aux collectivités.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir le sous-amendement no 2119. Dans la logique de simplification qui a présidé à la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il s’agit d’exempter de cette charge les entreprises de pose de matériaux. Quel est l’avis de la commission ? Plusieurs éléments de réponse. D’abord, madame Dalloz, vous rappelez à juste titre que je me suis engagé à travailler avec Mme Cattelot et tous les députés qui le souhaitaient afin de limiter les dépôts sauvages et, plus généralement, de créer, avec toutes les parties prenantes, un mécanisme global pour résoudre le problème.
Par ailleurs, je rappelle qu’en janvier 2022 sera mise en place une filière REP pour le bâtiment. Ce n’est pas là une petite avancée : l’important maillage de points de collecte permettant le dépôt de déchets sans frais devrait permettre d’éviter les dépôts sauvages.
Comme je l’avais dit en commission à Mme Cattelot, deux choses me gênent dans cet amendement. La première est l’affichage de l’écocontribution, dont je ne suis pas certain qu’elle soit une très bonne idée – nous avons entendu à ce sujet des arguments légitimes. La deuxième est la quote-part affectée à une agence, qu’il s’agisse de l’ADEME ou de l’ANCT. Je me méfie toujours des nouvelles propositions de fiscalité affectée. En effet, nous finançons largement l’ADEME et l’ANCT est, quant à elle, placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires. Nous donnons donc aux agences les moyens de travailler.
L’amendement de M. Cinieri a, en revanche, cela de pertinent que, pour certaines petites volumétries, la collecte ne fonctionne pas bien. La question serait donc de savoir s’il ne faudrait pas affecter une certaine somme d’argent pour faire faire ce travail – et, dans l’affirmative, par qui. Une inconnue demeure donc.
Je souhaiterais que nous puissions travailler cette question en lien avec l’avancée de la filière REP du bâtiment car, même si ce secteur n’est pas le seul en jeu, c’est essentiellement de lui qu’il est question.
Je souhaiterais donc que nous travaillions avec les acteurs tels que la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et différentes parties prenantes, pour voir comment améliorer la lutte contre les dépôts sauvages. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Nous avions bien conscience que le fait de financer un opérateur au moyen d’une écocontribution n’était pas la meilleure des solutions. J’attendais cependant de votre part un engagement fort à travailler avec la filière. Il conviendrait maintenant de trouver un accord sur le sujet avant le 1er mars. Il n’est pas question de stigmatiser nos artisans, mais on ne cesse de renvoyer le problème de projet de loi de finances en projet de loi de finances, si bien que les dépôts sauvages continuent à fleurir un peu partout. Vous avez pris un engagement, mais j’aimerais que soit fixée une échéance, car nous devons précipiter un peu les choses. J’imagine que les organisations professionnelles seront à vos côtés pour trouver une solution. Dans l’immédiat, je retire l’amendement.
(L’amendement no 570 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement no 2119 tombe.) L’amendement no 238 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 406. Voilà déjà la deuxième année au moins que nous proposons cet amendement très simple dont le but est de développer l’usage de véhicules utilitaires légers – ou VUL – propres en entreprise en portant de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers dont le poids autorisé en charge se situe entre 2,6 et 3,5 tonnes. Quel est l’avis de la commission ? Des mécanismes ont déjà été créés pour les véhicules propres, qu’il s’agisse des VUL ou des véhicules légers, qu’ils soient personnels ou professionnels, comme la prime à la conversion, le bonus-malus ou la taxe sur le poids – à laquelle j’étais moi-même opposé,… Moi aussi ! …mais qui est désormais en vigueur. Il existe donc une fiscalité incitant à l’achat de véhicules propres. Je propose d’en rester là.
(L’amendement no 406, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1281. Je défendrai plusieurs amendements relatifs au transport aérien car, si la France est continentale, elle est aussi présente dans tous les océans : pour se rendre d’un point à un autre, il faut donc des avions !
Monsieur le ministre délégué, dans cette période de transition énergétique, il existe une profonde différence de traitement entre la fiscalité qui pèse sur le transport aérien et celle qui pèse sur le transport maritime. En effet, ce dernier bénéficie, depuis la loi de finances pour 2019, d’un système de suramortissement, c’est-à-dire d’une déduction fiscale lors de l’achat d’équipements « verts ». Ce mécanisme incitatif a été encore étendu ce matin, à l’article 8, par une disposition favorisant le transport maritime moins polluant. Le transport aérien, quant à lui, est actuellement l’un des secteurs les plus touchés par la crise et il doit faire face, en même temps, à une véritable révolution avec l’utilisation, notamment, du carburant gris.
Le meilleur moyen, à très court terme, est l’achat d’avions neufs, beaucoup moins polluants, notamment de l’Airbus A220, qui émet 20 % de CO2 en moins. Cet amendement tend donc à fixer, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, un taux de suramortissement de 30 % pour tous les aéronefs réduisant de 15 % les émissions de dioxyde de carbone. Il s’agit là d’une mesure de relance économique tout autant que d’accompagnement de la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ? L’aviation propre est, vous le rappelez à juste titre, une priorité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le plan France 2030 prévoit d’importants investissements dans l’aviation décarbonée, avec un horizon assez proche, car le premier avion à bas carbone est espéré avant 2030. En outre, la TIRUERT intégrera le kérosène à partir du 1er janvier prochain. Ainsi, qu’il s’agisse de la fiscalité du carburant ou des investissements dans l’avion propre, nous partageons les mêmes objectifs. Je demande donc le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 1281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 226 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 830. Pour satisfaire leurs obligations en matière de réduction de la consommation énergétique, les fournisseurs d’énergie doivent prouver à l’État qu’ils réduisent les émissions de CO2 au moyen de certificats d’économie d’énergie, les CEE. Deux solutions s’offrent à eux : produire leurs propres CEE en engageant eux-mêmes des travaux d’économie d’énergie, ou acheter à d’autres ces certificats, ce qui prend parfois la forme de subventions accordées sur les travaux réalisés. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, par exemple, des agriculteurs ont bénéficié de subventions après avoir rénové leurs stations de fruits et leurs frigos. Ces installations, nombreuses dans le département, consomment ainsi moins de ressource.
Or, dans leur comptabilité, ces subventions ne peuvent pas être amorties comme le seraient des subventions publiques. Ainsi, sur 100 euros de subvention que perçoit un agriculteur assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, il n’en touchera que 75, puisqu’il en paiera 25 au titre de cet impôt. Si en revanche ces subventions étaient amorties sur trois ans, comme le permet l’article 42 
septies du code général des impôts, le montant perçu serait supérieur. L’amendement vise donc, comme cela a déjà été proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à étendre le régime d’étalement des subventions aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des CEE. Quel est l’avis de la commission ? Les fournisseurs d’énergie – car c’est essentiellement d’eux qu’il s’agit – peuvent en effet obtenir des CEE en aidant les consommateurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie, en finançant certains programmes – de formation des artisans, par exemple – ou en les achetant de gré à gré. Mais il est difficile de comparer les subventions publiques d’équipement avec l’aide au financement d’économies d’énergie des particuliers apportée au moyen des CEE. La seconde est en effet cumulable avec différents types d’aide publique, pas la première. On ne peut pas appliquer à des transactions entre acteurs privés un dispositif d’étalement des subventions publiques d’équipement qui constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel il est acquis. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, mais je tiens à insister sur le fait que la subvention est perçue par les agriculteurs. Lorsqu’un agriculteur rénove sa station fruitière ou son frigo, cela dégage des certificats qu’il peut revendre à d’autres, mais la subvention figure bien dans son compte d’exploitation. Lorsqu’il perçoit 100 euros, ce montant n’équivalant qu’à 75 car 25 % de ces 100 euros, soit 25 euros, seront prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. En revanche, si un lissage sur trois ans est possible comme c’est le cas pour les autres subventions, les 25 euros seront divisés par trois et l’agriculteur percevra donc 92 euros chacune des trois années, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
J’invite donc le Gouvernement à y réfléchir : pourquoi le fait qu’une subvention vient du privé ou du public induirait un traitement comptable différent ?
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1771. Une personne qui souhaite installer des équipements d’autoconsommation peut recevoir deux types d’aide, destinées respectivement à l’investissement et à la vente d’énergie. J’ai cosigné cet amendement de Michel Zumkeller visant à rendre ces travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. L’idée est de faire de l’éco-PTZ un accélérateur du développement, auprès des particuliers, de technologies comme le photovoltaïque et l’éolien de faible puissance. Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à l’ouverture du dispositif d’éco-PTZ aux installations d’équipements d’autoconsommation, pour lesquelles des aides spécifiques sont prévues.
(L’amendement no 1771, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 694. Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules les plus polluants, autrement dit à réguler la croissance des SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept pendant la dernière décennie. J’ajoute que le poids des véhicules standards a augmenté de 200 kilos.
Il s’agit donc de remettre un peu de bon sens et de faire en sorte qu’une partie des milliards consacrés à la publicité pour les automobiles contribue à la transition énergétique. Avec cette taxation, on enverrait un signe : non seulement on ne peut pas raconter n’importe quoi, mais chacun doit prendre ses responsabilités quant à son choix d’achat et aux usages qu’il fait de l’automobile.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai toujours été sceptique à l’égard des taxes sur la publicité. Je n’ai jamais considéré qu’elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu’il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique à part entière qui a souffert pendant la crise, ne doit pas subir les effets d’une volonté de taxer certains produits polluants. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Dominique Potier. Je peux répondre à votre scepticisme en disant que ce sont 31 milliards qui sont engagés tous les ans en publicité pour influencer nos imaginaires, dont près de 3 milliards pour l’industrie automobile. Le législateur peut avoir son mot à dire quant à l’orientation de cette publicité afin de la mettre au service de la transition que nous attendons tous.
(L’amendement no 694 n’est pas adopté.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1283. Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport.
L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d’une part parce qu’elle représente un montant d’environ 30 % de la prestation, d’autre part parce qu’elle n’est jamais déductible.
Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 
bis  K et 1609  quatervicies du code général des impôts. L’article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » Cette mesure permettrait d’aider les compagnies aériennes qui n’auraient plus à payer de la TVA sur ces taxes, qui seraient prélevées directement sur les redevables. Quel est l’avis de la commission ? Ces taxes sont aujourd’hui assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret, donc sur des volumes. Si demain vous la percevez directement auprès des passagers, vous en changez totalement la nature. Je comprends bien quel serait l’intérêt des compagnies et de certains acteurs de passer par une taxation directe, mais on sait qu’ils en répercutent le montant sur le prix du billet, si bien que, pour eux, il s’agirait davantage d’une mesure de simplification que de défiscalisation. Il n’est pas nécessaire d’en passer par là.
(L’amendement no 1283, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 693 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 693.
J’ai été impressionné, lors de l’examen de la loi dite climat et résilience, par les travaux réalisés par The Shift Project et Supaéro Décarbo : ils prévoyaient à la fois une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s’affranchir de l’essentiel des énergies fossiles aujourd’hui consommées, et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l’autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Vivre plus simplement pour simplement tous vivre : c’est une question de justice climatique. J’ai beaucoup aimé cette approche qui n’oppose pas l’usage de l’avion à terme – il demeurerait un moyen de transport usuel permettant la rencontre entre les peuples – aux progrès technologiques attendus au cours des prochaines décennies et qui sont en partie l’objet de la politique industrielle annoncée par le Président de la République il y a peu.
Cet amendement prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé intégralement à la filière pour accélérer sa transition. Cette taxe, qui cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établit une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d’affaires et les voyages en jet qui sont surconsommateurs d’énergie – cette énergie vitale pour notre humanité.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 907. Il est dans le même esprit que celui de M. Potier. J’ajouterai que l’écocontribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet insuffisant, si l’on se réfère au choix fait par de nombreux autres pays européens d’augmenter fortement la fiscalité sur les billets d’avion. Quel est l’avis de la commission ? Vous présentez vos amendements comme s’ils se contentaient de créer une nouvelle assiette spécifique pour l’aviation d’affaires, mais en réalité, ils prévoient une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets