XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 20 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4565, 4574).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 30 à l’article 2.
Mes chers collègues, il nous reste 153 amendements à examiner. Je propose que nous fassions le point avec les responsables de groupe après l’examen de l’article 2, mais je demande à chacun de considérer que nous devons finir ce soir. Cela suppose d’être économe en scrutins publics et en prises de parole, dès lors que le membre d’un groupe s’est déjà exprimé sur les amendements – nos amis du groupe Les Républicains me font signe qu’ils ont parfaitement compris la nécessité d’avancer.
Cela veut dire que les autres n’ont pas compris ! Chacun sa spécialité, monsieur Cordier ! (Sourires.)
Je suis saisi de six amendements, nos 30, 140, 241, 18, 136 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 30, 140 et 241 sont identiques, de même que les amendements nos 18, 136 et 267.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à supprimer l’aggravation des peines encourues par les personnes faisant usage d’un faux passe sanitaire aux termes du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Ces peines nous paraissent en effet complètement disproportionnées au regard de la gravité de l’acte commis, puisqu’elles sont identiques à celles encourues en cas de vol avec violence ou d’homicide : ça nous paraît totalement déraisonnable. La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 140. Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu’il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d’ailleurs qu’une partie de la population n’accepte pas le passe sanitaire. Même si l’on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu’elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 241. Par cet amendement, notre groupe parlementaire réitère son opposition au passe sanitaire. Nous considérons qu’il s’agit de mesures liberticides qui annoncent un quotidien de contrôle et de conflits permanents. Il ne s’agit pas seulement en effet de sanctionner, mais aussi de stigmatiser celles et ceux qui refusent de se soumettre à votre obligation vaccinale déguiser. L’élargissement cet été du passe sanitaire est une décision prise en solitaire par le président Macron en conseil de défense, décision marquée d’incohérences dont son Gouvernement assure comme à son habitude le service après-vente.
La vie des Français et des Françaises est rendue impossible depuis deux mois. L’extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture et sa prolongation a démontré, une fois de plus, l’inventivité du Gouvernement quand il s’agit de limiter la vie sociale des Français et des Françaises, considérée comme non essentielle. Nous nous opposons aux restrictions qui, comme ce passe, remettent en cause des droits et des libertés. Vous inversez complètement la logique de notre corpus juridique, qui sanctionne des actes puisque qu’avec ce passe on est sanctionné sans avoir commis quoi que ce soit, simplement parce qu’on est soupçonné d’être contagieux.
Le président Macron avait pourtant promis en avril que le passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Encore un mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire, d’autant plus depuis que les tests sont payants.
(M. Philippe Vigier proteste.) Des épidémiologistes ont d’ailleurs pointé le caractère contre-productif de cette décision de ne plus rembourser les tests sur le plan sanitaire puisqu’ainsi on élargit les mailles du dispositif permettant d’identifier les porteurs du virus.
Ce gouvernement a sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de convaincre plutôt que de contraindre. Vous ne savez plus comment faire pour vous sortir de cet écueil et pour trouver une politique sanitaire qui soit cohérente dans la durée et donne tous les outils nécessaires pour lutter contre cette pandémie.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 18. Je trouve que les peines proposées sont totalement disproportionnées. Je rappelle que notre droit punit déjà le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On ne voit pas très bien ce qu’apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d’usage de faux passes sanitaires alors que l’usage de faux est déjà puni. J’ai du mal à comprendre la raison d’une répression aussi excessive. Cela donne l’impression qu’on veut absolument imposer la vaccination par tous les moyens. Ça me paraît totalement déraisonnable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 136. Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors que l’article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d’un autre faux ? La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 267. Je demande bien évidemment la suppression de cette disposition, d’autant plus délirante que le faux et l’usage de faux sont déjà sanctionnés. On se souvient que Portalis, ce grand juriste qui a rédigé le code civil, disait que les lois injustes, excessives ou inapplicables sont dérisoires et meurent d’elles-mêmes. Là, vous touchez vraiment le fond.
Comme un maire me le disait récemment, Emmanuel Macron aura été le président qui aura réussi à enfermer les Français et à libérer les délinquants.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Alors que dans les cités, les trafiquants de drogue pullulent au bas des immeubles, la priorité absolue pour la police et la gendarmerie, c’est de s’attaquer aux détenteurs d’un faux passe sanitaire ! N’importe quoi ! On voit bien à quel point vous êtes décalés, à quel point vous ne comprenez pas ce qui est en train de se passer dans notre pays. Ce passe sanitaire est totalement stupide sur le plan sanitaire et il est liberticide, les Français le supportent de moins en moins, mais vous allez sévir ! Sévissez donc plutôt, comme c’est votre devoir, contre les trafiquants de drogue ! (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer une fraude sanitaire qui fragilise le combat commun contre la progression de l’épidémie. C’est pourquoi je suis convaincu de l’utilité de ces deux nouvelles incriminations, dont la proportionnalité a été appréciée par le Conseil d’État, et défavorable aux amendements. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Plusieurs défenseurs de ces amendements ont prétendu qu’en l’état actuel du droit, le faux et l’usage de faux ne seraient punis que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En réalité, lorsqu’il s’agit d’un document habituellement délivré par l’administration, les peines prévues par le droit commun peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Nous sommes donc parfaitement en conformité avec le droit commun puisqu’il s’agit bien d’un document délivré habituellement par l’administration.
Il ne s’agit évidemment pas de condamner qui que ce soit à des peines comme celles-ci, mais simplement de nous conformer au droit existant en matière de lutte contre les faux. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 30, 140 et 241 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 18, 136 et 267 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 161. Je vais également défendre l’amendement n°162 si ça ne vous dérange pas, monsieur le président.
Je m’interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu’un passe sanitaire valide ne correspond pas à l’identité de son porteur puisque les contrôles d’identité ne peuvent pas être légalement effectués par d’autre personnes que les forces de l’ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d’un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s’assurer que le passe n’a pas été subtilisé ?
C’est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l’alinéa fixant le cadre des sanctions. Elles démontrent en effet la difficulté de prouver le caractère frauduleux du passe sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs, dans le même sens, recommandé la limitation des objectifs poursuivis à la seule révocation des certificats frauduleux, ce qui semble constituer un objectif plus raisonnable. Elle demande enfin que l’on renforce l’information des personnes et que l’on fixe la durée du dispositif, deux mesures qui sont à mon sens atteignables.
Quel est l’avis de la commission ? Il reviendra bien sûr au juge d’apprécier l’intentionnalité. De toute façon ce n’est ni le restaurateur ni celui qui contrôle le passe sanitaire qui relèvera l’infraction, mais les forces de l’ordre.
Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 161, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 268 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 162 de Mme Marie-France Lorho a donc été défendu.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 269 de M. Nicolas Dupont-Aignan, 141 de M. Pacôme Rupin, 172 de Mme Emmanuelle Ménard et 198 de Mme Lamia El Aaraje, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 141, 172 et 198 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 141, 172 et 198, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 270. Il vise à supprimer les alinéas 14 à 17, qui illustrent une fois encore la permanence de votre démarche liberticide en ce qu’ils permettraient à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
On n’en sortira jamais : dans votre système, tout le monde contrôle tout sle monde. Je ne sais même pas comment on peut voter ainsi, en pleine nuit, de telles absurdités, alors qu’au même moment, dans certains hôpitaux, la moitié des blocs opératoires ne fonctionnent pas faute des médecins que vous avez chassés de l’hôpital parce qu’ils n’étaient pas vaccinés, même ceux qui sont immunisés parce qu’ils ont déjà eu le covid. Alors qu’il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans les écoles
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM) , qu’il n’y a toujours pas de véritable politique de santé publique, alors que vous continuez à fermer des lits, pendant ce temps on vote toujours plus de peines, toujours plus de contrôles – que d’ailleurs vous n’appliquez même pas.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 361 rectifié. Cet amendement pointe une absurdité, une de plus. Contrôler un certificat de contre-indication signifie qu’on ne fait plus confiance aux confrères puisque ce sont des certificats médicaux, signés par des docteurs en médecine, qui connaissent leur métier en principe. Il est vrai que cela fait dix-huit mois qu’on ne leur fait plus confiance : on a commencé par leur interdire de soigner leurs patients et, aujourd’hui, on ne fait pas confiance à tous ceux qui ont fait un autre choix que l’immunisation par cette pseudo-vaccination, se privant ainsi de nombreux professionnels de santé.
Non content de limiter de nouveau l’accès aux soins, on encourage,
a contrario , le contrôle excessif. Je pense que les praticiens-conseils de la sécurité sociale ont beaucoup mieux à faire que de contrôler ces contre-indications.
(L’amendement no 361 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 199 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 25. Il prévoit la suppression des différents rapports que nous propose le Gouvernement. Pour que vous ne caricaturiez pas notre position, je précise que c’est parce que nous souhaitons que le Parlement assume pleinement son rôle que nous faisons cette demande. Pour nous, les rapports ne sont que des alibis visant à faire croire que le Gouvernement s’intéresse au Parlement. Nous souhaitons donc la suppression de tous les rapports et un retour au travail normal de ce dernier.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 117, 82, 31 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31 et 135 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 117.
Cet amendement de mon collègue Savignat concerne la date de remise du rapport : notre session prenant fin le 27 février, nous proposons d’avancer cette date au 15 janvier au lieu du 15 février, afin que le Parlement ait le temps d’étudier ce rapport et d’en tirer toutes les conséquences. Les amendements nos 82 de M. Patrick Hetzel et 31 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135.
Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que c’était un peu se moquer du monde. Cette incohérence difficilement compréhensible a été corrigée en commission – vous n’aviez pas trop le choix ! –, mais il me semble nécessaire d’avancer encore cette date pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance dudit rapport et de travailler correctement. C’est la raison pour laquelle je propose que le rapport soit remis au plus tard le 31 janvier 2022. Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Il y a des échéances trimestrielles le 15 février et le 15 mai, auxquelles s’ajoutent des rapports d’étape mensuels. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 117 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 31 et 135 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 237. Nous dénonçons l’idée selon laquelle l’organisation d’un débat serait une sorte de cadeau du Gouvernement au Parlement, comme on nous l’a suggéré en commission. Il me semble important de rappeler que la Constitution est très claire en la matière et que son article 29 dispose qu’une session extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Nous devons avoir l’occasion de débattre du rapport du Gouvernement, quelle que soit la date à laquelle il nous sera remis, y compris après la fin de la session, annoncée pour la fin du mois de février.
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, la présidente et le rapporteur ont eux-mêmes émis le souhait que le Parlement puisse se saisir de ce rapport. C’est bien, mais c’est simplement notre règlement : cela ne mange pas de pain ! Peut-être gagnerions-nous à ce que la présidente de la commission des lois, qui s’est absentée, s’engage sur la tenue d’un débat relatif au rapport qui nous sera remis.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant au député Philippe Vigier, à intervenir dans le cadre d’un débat avec les parlementaires qui aura lieu mi-février, à la suite de la remise du rapport. Votre amendement me semble donc satisfait : je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 174 et 173 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l’alinéa 19 de l’article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n’être examiné qu’en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d’importance, je souhaite que le débat ne soit pas l’apanage d’une commission et que tous les députés ici présents puissent se prononcer sur le rapport.
(Les amendements nos 174 et 173 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40, 83 et 291.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 40.
Cet amendement, de cohérence avec ceux que nous avons défendus, vise à ne pas proroger le régime sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les amendements identiques nos 83 de M. Patrick Hetzel et 291 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40, 83 et 291, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 168, 215 et 271.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 168.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 215. Au travers de cet amendement, notre groupe s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021. La Guyane sera en effet le dernier département français soumis au régime de l’état d’urgence après le 15 novembre. L’avis rendu par le Conseil scientifique le 5 octobre dernier démontre les défaillances du Gouvernement dans ce département : « La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l’épidémie avec une incidence qui dépasse 500 pour 100 000 par semaine et une situation hospitalière très tendue, associée à des troubles sociaux et à une contestation, notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas : 28 % en Guadeloupe, 29 % en Martinique et 23 % en Guyane de la population complètement vaccinée. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination. »
Nos compatriotes guyanais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l’absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux des territoires d’outre-mer sont surchargés, l’avis du Conseil scientifique confirme l’incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.
L’amendement no 271 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(Les amendements identiques nos 168, 215 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 32. Il vise à clarifier la situation de l’outre-mer, où la vaccination patine et pour laquelle le Gouvernement doit trouver de remèdes. On le sait, l’État fait face à une opposition multifactorielle. Nous devons y répondre pour éviter de vivre des situations comparables à celles vécues cet été aux Antilles ou actuellement encore en Guyane. Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la vaccination contre la covid dans les territoires ultramarins.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        150
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                74
                Contre                73
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Exclamations sur divers bancs.) D’une voix ! Vous avez eu chaud !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement no 2 de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 59 et 102.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à protéger nos libertés – une considération dont on voit qu’elle est assez partagée sur ces bancs –, en précisant qu’en cas de pic épidémique, il soit possible de réglementer la circulation mais pas de l’interdire totalement, comme cela est prévu.
Nous vous proposons donc de modifier la rédaction du texte afin de supprimer la possibilité d’interdire la circulation en cas de pic épidémique, au profit d’une simple réglementation.
L’amendement no 102 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(Les amendements identiques nos 59 et 102, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 et 103.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 60.
Il s’agit d’un amendement important, a fortiori pour les campagnes électorales qui auront lieu durant la période d’application de ce texte. Les lieux de réunion sont indispensables à la vie démocratique : pas question que vous puissiez les fermer sous un prétexte sanitaire ! Nous avons vu à quel point la démocratie s’est trouvée abîmée au moment des élections municipales : cela a beaucoup nui à l’échelon communal ; nous avons vu aussi à quel point le fonctionnement de la démocratie était dégradé au moment des élections départementales et régionales. Nous connaissons les intentions de l’exécutif en la matière : il nous faut un débat démocratique normal. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure les lieux de réunion des dispositions prévues. L’amendement no 103 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Jumel. La majorité sombre dans une dérive autoritaire, notamment au sujet du passe sanitaire, dont je ne voudrais pas lui laisser croire qu’elle est passée crème. L’article 2 a été adopté par soixante-quatorze voix contre soixante-treize ! Ce vote illustre la résistance de la société française à votre gestion de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Exactement ! Tous les arguments que vous avez pu développer pour démontrer qu’il n’était pas question d’abus de pouvoir, ou du moins d’une extension des pouvoirs de l’exécutif au détriment du contrôle parlementaire des dispositions touchant aux libertés individuelles fondamentales, ne passent pas. Votre dérive, je le répète, ne passe pas ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) L’Assemblée nationale se souviendra que, à une voix près, les marcheurs, qui ne marchent pas aussi sûrement qu’hier se sont heurtés au mur d’une opposition en phase avec le peuple de France. Je voulais insister sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Jean-Louis Bricout, Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également.)
(Les amendements identiques nos 60 et 103 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 104.
L’amendement no 61 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 104.
Au sujet du I de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021, l’avis du Conseil d’État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état d’urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territoriales distinctes, le Conseil d’État relève la complexité particulière du dispositif envisagé ». Il insiste également sur le fait que ce dispositif doit rester proportionné. Le texte ne permet pas de ciblage, mais seulement une application uniforme, alors que la situation sanitaire peut être extrêmement contrastée ; par conséquent, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.
(Les amendements identiques nos 61 et 104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Sur les amendements nos 323 et 324, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 165.
Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d’accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l’annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d’un passe sanitaire. L’objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l’encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les autotests à la liste des dispositifs permettant de bénéficier d’un passe sanitaire : il s’agirait là d’une mesure de cohérence. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. L’amendement de Mme Lorho est particulièrement pertinent, car personne ne comprend pourquoi ce qui était autorisé ne l’est plus, pourquoi la fiabilité des autotests se trouve remise en cause.
Par ailleurs, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi il fallait rendre les tests payants, ce qui complique la vie des non-vaccinés à qui le passe sanitaire est indispensable et nous expose au risque qu’une éventuelle reprise épidémique ne soit pas détectée à temps, d’autant que l’on ne teste pas les vaccinés, qui peuvent transmettre le virus. En outre, le passe sanitaire est exigé aux terrasses des cafés et sur les terrains de football, mais pas dans les cantines ni dans le métro. En vérité, tout a été fait, non pour surveiller la situation sanitaire, mais pour forcer les Français à se faire vacciner – de surcroît sans réussir auprès des plus fragiles, et en vaccinant les mineurs alors que certains pays suspendent désormais cette pratique.
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 323. Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la première des priorités sanitaires consiste à garantir à tous nos compatriotes un accès à l’eau. Le lavage des mains, par exemple, est l’un des principaux gestes barrières. Or, en la matière, des difficultés criantes existent en outre-mer, comme notre assemblée en a déjà été informée à plusieurs reprises : nous l’avions ainsi souligné en avril et mai 2020, dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19 en France.
En Guyane, nos concitoyens ultramarins subissent de plein fouet les inégalités territoriales. Le cas de Mayotte est encore plus dramatique : l’INSEE estime qu’un tiers de la population, soit plus de 81 000 personnes, n’y a pas accès à l’eau courante. Le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, présidée par Mathilde Panot, souligne que Mayotte connaît une détresse sociale sans commune mesure avec celle du reste du territoire national. Nous demandons par conséquent que durant la période d’application de cette future loi, en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, le représentant de l’État déclenche le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile –, impliquant la distribution d’eau, et instaure un plafonnement du prix de l’eau en bouteilles.
Chers collègues, je conclurai en vous rappelant la pauvreté de la population mahoraise : plus de 77 % des habitants n’ont même pas 500 euros par mois pour vivre, des centaines de milliers sont à la rue, sans famille ni lieu d’accueil. Il est extrêmement important de ne pas l’oublier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je ne vais pas vous expliquer pourquoi : nous avons eu absolument le même débat il y a deux heures. Si, il faut en reparler, c’est très important ! Non, il n’est pas très important de répéter exactement les mêmes choses. En tout cas, je suis libre de dire ce que je veux ! (M. Jean-Hugues Ratenon proteste.) S’il vous plaît, monsieur Ratenon. Tout à l’heure, nous avons débattu pendant dix minutes d’un amendement similaire à celui-ci. Je ne souhaite pas lire sur Twitter que nous ne traitons pas le sujet, que nous évacuons le problème ! Si, si ! Je vous ai fourni tous les chiffres concernant le plan de relance, l’investissement,… La situation n’a pas changé ! …le travail accompli avec les collectivités, la pose de canalisations, tout ce qui a été fait ou sera fait pour ces territoires. Je vous ai exposé pourquoi le plan ORSEC n’était pas la solution plébiscitée – et je m’exprime également au nom du ministre des outre-mer. La parole est à Mme Mathilde Panot. Premièrement, vous aurez remarqué qu’il ne s’agit pas tout à fait des mêmes amendements, puisqu’ils ne portent pas sur les mêmes dispositions : tout à l’heure, nous parlions de l’état d’urgence sanitaire. Il est donc légitime que nous revenions sur le sujet.
Deuxièmement, en Guadeloupe, les associations soutiennent le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau en plastique. Des mouvements citoyens se créent en ce sens. Même le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement – peut-être cela ne vous fait-il ni chaud ni froid – alerte le Gouvernement et lui demande ce qu’il compte faire, non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans les autres territoires d’outre-mer et notamment à Mayotte, où la situation en matière d’eau potable est plus grave que partout ailleurs dans notre République.
Oui, nous reparlons de ce sujet ! Les réponses technocratiques qui nous ont été faites – « Ce n’est pas de notre compétence et ce n’est pas le bon dispositif » – ne nous conviennent pas. Quoi que vous ayez déjà fait, trouvez une autre manière de faire ! Lorsque je me suis rendue sur place dans le cadre de la commission d’enquête évoquée par mon collègue, les Guadeloupéens nous confiaient tous que si pareille situation était survenue dans l’Hexagone, jamais elle n’aurait duré aussi longtemps.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Je ne peux que leur donner raison ! Je mets aux voix l’amendement no 323.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                61
                Contre                91
(L’amendement no 323 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est de nouveau à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 324. Il porte lui aussi sur le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau, mais cette fois en Guadeloupe.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le plan ORSEC n’est pas adapté à de tels cas de figure : j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous comptez freiner la propagation de l’épidémie de covid-19 dans un territoire où 400 000 de nos compatriotes font quotidiennement face à de graves pénuries d’eau. J’aimerais que vous expliquiez à des gens privés de cette ressource pendant deux semaines, trois semaines, et qui se retrouvent dans des situations impossibles, comment ils pourraient se laver les mains, alors qu’ils se lèvent la nuit pour espérer bénéficier d’un filet d’eau et remplir leurs bouteilles. Si la solution n’est pas le plan ORSEC, quelle est la solution ? Les réseaux d’adduction laissent perdre 70 % du liquide prélevé, ce qui constitue d’ailleurs aussi un enjeu écologique : sur ce point, j’espère que vous croirez du moins l’agence régionale de santé (ARS), laquelle juge inquiétant le niveau des nappes phréatiques de Guadeloupe !
Tout à l’heure, vous évoquiez vos responsabilités lorsque des Français tombent malades : quelle solution d’urgence comptez-vous trouver lorsqu’ils meurent ? Vous savez très bien que le milliard d’euros affecté au réseau ne sera pas mobilisé sur-le-champ. Collègues, c’est là une question de dignité : si vous n’aviez plus d’eau courante à la buvette, vous feriez la révolution !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – « Oh ! » sur divers bancs.) Imaginez-vous chez vous avec à charge un bébé, une personne âgée ou handicapée, et privés d’eau ! Encore une fois, c’est la réalité quotidienne de centaines de milliers de nos compatriotes ; nous ne pouvons dire que nous n’en avons rien à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Madame la députée, pour avoir présidé une commission d’enquête consacrée à la question, vous savez qu’il ne s’agit pas seulement de 1 milliard. Les chiffres sont à votre disposition : personne ne doit croire une seconde que l’État laisserait des gens sans eau potable (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe FI) sans agir de toute urgence.
Depuis avril 2020, il a ainsi réquisitionné des opérateurs en Guadeloupe, effectué pour 6 millions d’euros de travaux d’urgence sur 4 000 fuites, coordonné la gestion de crise avec les maires de Martinique, élaboré des plans d’urgence, distribué de l’eau potable, installé des citernes dans les quartiers où survenaient des coupures d’eau aux Antilles, des bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Toujours à Mayotte, il a financé des rampes d’eau : depuis le début de la crise sanitaire, 130 ont été fabriquées et posées avec l’appui des maires ! Une feuille de route établie avec le syndicat compétent et le conseil départemental a permis de mobiliser 13 millions, plus 15 millions fournis par le département, en vue d’investissements d’urgence dans l’eau potable et l’assainissement ; les dettes du fournisseur du syndicat ont été résorbées, et j’en passe.
Ce sont là des initiatives concrètes dont un plan ORSEC n’aurait pas atteint 10 % du montant. Voilà ce qu’a fait l’État et ce qu’il continuera de faire aux côtés des collectivités !
Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public ; nous en viendrons ensuite au no 325. Auparavant, je souhaite répondre ! La parole est donc à Mme Mathilde Panot. Monsieur le ministre, les mesures que vous énumérez ont en effet été prises : la commission d’enquête l’a constaté. Vous évoquez notamment des réquisitions en vue de recherches de fuites. Or, en Guadeloupe, le problème réside dans le fait que les canalisations ont soixante ou soixante-cinq ans ; en d’autres termes, vous pouvez y poser toutes les rustines que vous voudrez, cela ne servira à rien. Il faudrait des travaux de fond et non des recherches qui ne règlent pas la question. En outre, que répondrez-vous au rapporteur spécial de l’ONU lorsqu’il affirme dans un rapport datant du mois de juillet que, depuis le début de la crise sanitaire, la situation s’est détériorée à un degré extrême ?
En tant que ministre de la santé, vous savez bien que lorsque les gens n’ont pas accès à l’eau, aucune politique sanitaire sérieuse n’est possible. La question qui vous est posée est donc simple. Il ne s’agit pas de dire ce que vous avez fait ni l’argent que vous y avez consacré : c’est très bien mais, dans la situation actuelle, ce n’est pas suffisant.
Deuxième point, monsieur le ministre : ne mentez pas. Oui, vous mentez lorsque vous affirmez que vous ne laissez personne sans eau.
(M. le ministre proteste.) C’est faux ! Vous dites que vous vous êtes rendu en Guadeloupe, mais allez réellement rencontrer les gens sur place. Ce que vous dites est faux, je vous l’assure : nous pourrions vous envoyer des témoignages ou des vidéos pour vous prouver que des gens n’ont pas d’eau depuis bien longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Patrick Mignola. Pour l’exhaustivité argumentaire de ce débat très important concernant l’accès à l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, je rappellerai que nos collègues Max Mathiasin et Justine Benin ont fait voter, il y a quatre mois, dans cet hémicycle, des mesures permettant de répondre exactement aux problèmes que la présidente Mathilde Panot vient de soulever, en rapprochant les collectivités locales pour qu’elles effectuent des travaux d’infrastructures. Comme vous le dites très bien, madame Panot, le sujet n’est pas de savoir s’il faut adopter des mesures d’urgence immédiates, mais bien de réaliser des travaux plus profond. Je rappelle simplement que le groupe de la France insoumise avait voté contre la proposition de loi en question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.) C’est faux ! Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                53
                Contre                92
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 325. Je rappelle à notre collègue Mignola que, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin, le groupe La France insoumise s’est abstenu : à aucun moment il n’a voté contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est la même chose ! Mes chers collègues, seul M. Ratenon a la parole. Avant de défendre mon amendement, je veux suggérer une piste à M. le ministre de la santé : il existe dans les territoires d’outre-mer un Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Il serait bon de saisir les préfets pour mettre à l’ordre du jour le blocage des prix des bouteilles d’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.) C’est tout à fait possible.
L’amendement no 325 vise à mettre fin aux motifs impérieux exigés pour tout déplacement en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. En effet, actuellement, les personnes non vaccinées ne peuvent voyager dans ces territoires que si elles relèvent d’un motif impérieux. Nous estimons que ces conditions doivent être supprimées pour les personnes qui se déplacent d’un territoire français à l’autre.
Le décret du 29 septembre 2021 dispose en effet : « Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal. […] Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. » Ces personnes doivent aussi se munir du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de soixante-douze heures avant le déplacement. Cette règle reste en vigueur à La Réunion par exemple, en dépit de la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui a été levé le 15 octobre dernier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 65, 107 et 273, tendant à supprimer l’article 2  bis .
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 65.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous proposons la suppression de cet article dans la mesure où nous sommes opposés à la prorogation, tout à fait anormale à nos yeux, du régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les amendements identiques nos 107 de M. Patrick Hetzel et 273 de M. Nicolas Dupont-Aignan sont défendus.
(Les amendements identiques nos 65, 107 et 273, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 170 et 171, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont de cohérence avec ceux que j’ai déposés aux articles 1er et 2 du projet de loi.
(Les amendements nos 170 et 171, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 169. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2  bis , afin de maintenir une transmission hebdomadaire du rapport au Parlement sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire. Il me semble en effet paradoxal qu’en période électorale – et quelle période électorale : rien de moins que la présidentielle et les législatives ! – notre assemblée ne trouve rien de mieux que de passer d’une transmission hebdomadaire de ce rapport à une transmission mensuelle.
(L’amendement no 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
L’amendement no 200 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire. L’article 3 aborde une question délicate : celle de l’obligation vaccinale et de son contrôle. Question délicate, car l’obligation n’est imposée qu’à certains secteurs professionnels, mesure qu’une grande partie de la population juge discriminatoire – je pense notamment aux personnels soignants vaccinés et à ceux qui font valoir leur droit à l’objection de conscience. Question délicate également, car ces mêmes citoyens réclament et revendiquent leur liberté de choix. Si l’on peut se féliciter du taux important de personnes vaccinées, il ne faut pas occulter le fait que nombre d’entre elles n’ont guère eu le choix pour conserver leur travail.
L’article 3 va plus loin : il touche à l’épineux sujet du contrôle de cette obligation par des personnels non formés à accomplir cette tâche. Au même titre que notre collègue la députée El Aaraje, qui nous interrogeait hier sur le sens que nous souhaitions donner à la démocratie, je pose la question suivante : quel sens donnons-nous à notre mission ? La population attend de nous que nous veillions sur elle. Or, ici, on la surveille, pour reprendre l’expression d’une personne sage.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. Jean Lassalle. Je voudrais tout d’abord m’excuser de demander pardon… Monsieur le député, il faut que vous mettiez le masque. On n’est pas à l’Élysée, ici ! Vous, vous êtes bien masqué en tout cas ! Comme tous les députés qui sont présents. Vous êtes même bâillonné. (Exclamations sur divers bancs.)
Pour en revenir à mon propos, je voudrais m’excuser auprès de celles et de ceux qui m’ont accordé leur confiance, du crime que je viens de commettre en arrivant trente secondes en retard dans cet hémicycle, après le vote de l’article 2 : 74 voix pour l’adoption, 73 contre. Mon vote aurait permis d’obtenir une égalité de voix. Je veux leur demander pardon parce que, cette semaine, je suis resté exprès pour débattre du passe sanitaire, qui est un véritable fléau : les musées et les cinémas n’ont jamais connu une telle baisse de fréquentation, les restaurateurs subissent des coûts supplémentaires dus à sa mise en application, le peuple est divisé comme jamais et le fera savoir lors des élections – j’espère que Macron, ainsi que ceux qui le soutiennent, seront battus,… Très bien ! …et je ferai tout ce qui est mon pouvoir pour qu’ils le soient ! Je le regrette mais, à quelque chose malheur est bon : cela montre d’abord qu’il faut être à l’heure et, ensuite, qu’avec une voix d’écart il est possible de changer complètement le cours des choses. C’était la voix d’une personne qui était pourtant présente dans ces murs et qui restera toute la nuit pour voter et participer au vote final. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Je suis saisi de trois amendements, nos 156, 274 et 362, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 156.
L’article 3 est à mon sens ponctué d’incohérences, d’abord parce qu’il confère à des organismes dont ce n’est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l’ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s’ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D’autre part, le variant delta a relativisé l’omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d’autres personnes, comme le rappelait récemment l’immunologiste Frédéric Altare dans un article de presse.
Par ailleurs, quelques études ont relevé une baisse d’efficacité progressive des vaccins homologués en France. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas préférer l’usage de tests pour s’assurer que les personnels soignants ne sont pas porteurs de la maladie ? Parce qu’il ne revient pas aux personnels dont ce n’est pas la mission de contrôler les Français et parce que l’obligation vaccinale n’empêche pas la transmission du virus, mon amendement vise à supprimer cet article.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 274. Le présent article généralise la société du contrôle systématique et de la division – Jean Lassalle l’a très bien dit. Le passe sanitaire est malsain : il divise les familles et les Français. (M. Jean Lassalle applaudit.) En outre, il ne répond pas sur le plan sanitaire au défi qui est devant nous. En vérité, cet article montre à quel point vous foulez aux pieds le secret médical, à quel point vous ne respectez pas la personne humaine. C’est pourquoi cette séance est importante et les Français nous regardent. Vous n’imaginez pas à quel point le passe sanitaire les divise. En un mot, il s’agit d’une mesure malsaine de contrôle permanent. Vous n’imaginez pas, encore une fois, comment les Français vivent avec la chaîne que vous leur avez mise autour du cou. Voilà la réalité.
De surcroît, vous ne faites pas ce que vous devriez faire pour leur permettre de se soigner et d’être hospitalisés lorsque cela s’avère nécessaire, ni pour développer les purificateurs d’air – je le répète, nous sommes l’un des rares pays à ne pas investir dans ce domaine. Voulez-vous qu’au mois de janvier, de février ou de mars la France affronte une nouvelle vague épidémique parce que vous n’aurez pas pris les bonnes mesures ? Tout le monde sait, Mme Lorho l’a rappelé, qu’une personne peut être vaccinée et transmettre le virus : cela a été constaté à Singapour, en Islande et dans des pays qui bénéficient des plus forts taux de vaccination.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 362. Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article. Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon pourra peut-être nous fournir des preuves que le vaccin protège réellement les personnes et, surtout, qu’il empêche la transmission du virus. Mais il n’en est rien. Pourquoi, dès lors, obliger toute une catégorie de professionnels – les soignants et les pompiers – à se faire vacciner ?
Cette contrainte est particulièrement inacceptable, alors que ces professionnels ont le libre choix de disposer de leur corps comme bon leur semble.
(M. Jean Lassalle applaudit.) Pourquoi aller encore plus loin, alors que nous avons désormais du recul sur différentes pratiques ? Certains hôpitaux continuent ainsi de fonctionner avec des soignants dont tous ne sont pas vaccinés : on n’y constate ni aggravation de l’épidémie, ni formation de clusters.
Nous sommes à quelques semaines de la mise sur le marché d’un vaccin traditionnel à virus atténué, fabriqué par une société franco-autrichienne : il pourrait permettre aux soignants qui ne souhaitent pas recevoir le vaccin à thérapie génique d’opter pour une forme vaccinale classique.
(MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent.) De grâce, ne renforcez pas la pression qui pèse sur les soignants, et laissez-leur la liberté de choisir. ( M. Jean Lassalle applaudit.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? L’article 3 a bien sa place dans le projet de loi, puisqu’il facilitera le contrôle – et par conséquent l’application – de l’obligation vaccinale, étant entendu que le principe du contrôle par les employeurs est déjà prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour rappel, les étudiants et les élèves en santé sont déjà soumis à des obligations vaccinales, prises en charge par leur établissement d’inscription. Enfin, l’efficacité des vaccins contre le covid a été scientifiquement établie. Mon avis est donc défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Xavier Breton. Nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement sur le vaccin traditionnel franco-autrichien qui est annoncé. Le sujet est important, car le vaccin actuel, s’il a des effets positifs, présente aussi des inconvénients et suscite des doutes – nous ne rouvrirons pas ici ce débat scientifique. Il est essentiel d’apporter des réponses, d’autant que parmi les professionnels de santé, certains expriment une résistance à l’égard du vaccin – et ils sont mieux placés que nous pour en juger puisqu’ils possèdent des compétences médicales. Vous ne pouvez pas vous contenter de rester assise sur votre banc et d’exprimer des avis défavorables sur un sujet aussi important, madame la ministre déléguée. Donnez-nous l’avis du Gouvernement. Si vous n’en avez pas les compétences, nous pouvons suspendre la séance et appeler M. le ministre de la santé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Si vous en avez les compétences, présentez-nous ce vaccin : c’est une information déterminante, que nous ne pouvons pas écarter d’un revers de la main. De nombreux professionnels de santé s’interrogent, sont suspendus de leurs fonctions parce qu’ils ne sont pas vaccinés ou refusent de reprendre le travail – c’est leur choix, j’en fais le constat sans juger s’ils ont raison ou tort. Il faut mesurer la souffrance des services de santé qui manquent d’infirmières ou d’aides-soignants, et dont le personnel s’interroge. Ce n’est pas en lançant des avis défavorables depuis votre banc que vous répondrez aux rumeurs, madame la ministre déléguée. Je ne doute pas de vos compétences, et je vous donne l’occasion d’apporter une réponse : nous l’attendons. Le débat avait bien commencé, et je souhaite que nous continuions à nous respecter, à nous écouter et à accepter que les positions des autres soient justifiées par des convictions et non par un défaut d’informations. Encore faut-il qu’on nous les donne ! La parole est à Mme Martine Wonner. J’imagine que, comme dans le Grand Est, chers collègues, vous vous réunissez régulièrement avec vos instances – le préfet et l’agence régionale de santé. Pour notre part, nous y procédons tous les quinze jours. J’en tire un constat qui ne peut que m’inquiéter, alors que nous entrons dans l’hiver : certains hôpitaux sont en difficulté, des services de soins de suite et de réadaptation ont dû fermer, et des services d’urgence ne peuvent plus fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre en assurant un haut niveau de qualité, parce qu’ils manquent de soignants. Des pistes se dessinent, par exemple solliciter des soignants libanais : je trouve cela particulièrement honteux. La France compte des professionnels de santé dévoués. Après les avoir applaudis tout au long de l’année 2020, on les met au banc de la société, aussi diplômés soient-ils, simplement parce qu’ils ont choisi de ne pas se vacciner. C’est absolument scandaleux. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
(Les amendements identiques nos 156, 274 et 362 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements nos 164 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. »
Ces règles, qui valent pour les entretiens d’embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu’un employeur dispose d’un droit de regard sur l’état de santé de son employé. En aucun cas il ne doit avoir accès aux données de santé : ce serait ouvrir la brèche à des situations dangereuses, dans lesquelles un employé pourrait être licencié pour des raisons de santé. Parce qu’il est particulièrement délicat, l’alinéa 4 doit être supprimé. C’est l’objet de l’amendement no 164. Par ailleurs, l’amendement no 163 est défendu.
(Les amendements nos 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir les amendements nos 278 rectifié et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 277 fait l’objet d’un sous-amendement no 418.
Il s’agit de supprimer les alinéas 14 à 16, lesquels prévoient des sanctions excessives à l’encontre d’une personne soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat de vaccination.
Dans une démocratie normale, Mme la ministre déléguée devrait répondre aux questions qu’a posées un honorable parlementaire, en complément de l’intervention de Mme Wonner sur le vaccin classique susceptible d’être mis sur le marché. En effet, ce vaccin pourrait répondre aux inquiétudes de nombreux soignants et contribuer à réconcilier les Français avec la vaccination ; il pourrait être l’occasion de remettre au travail les soignants suspendus, alors que les hôpitaux manquent de bras et sont débordés. Or il semble que nous n’ayons pas droit à une réponse. Il y a peu de parlements au monde où un ministre se permet de ne pas répondre à la représentation nationale sur un sujet aussi important !
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons l’impression de répéter sans cesse les mêmes arguments, et que le Gouvernement n’en a absolument rien à faire. Il faut que les Français le sachent : ce n’est pas une façon de gouverner et de débattre. La parole est à M. François Ruffin. Notre philosophie à l’égard de la vaccination devrait être infléchie par les faits. On nous a d’abord expliqué qu’il fallait se vacciner par altruisme, pour protéger les autres. Or il est maintenant démontré que l’immunité collective ne fonctionne pas : malgré la vaccination, le virus continue de se transmettre d’une personne à l’autre. De nombreux articles le relatent. Le professeur Andrew Pollard, de l’université d’Oxford, affirme ainsi : « Avec ce variant [delta], nous sommes dans une situation où l’immunité collective est impossible à atteindre, car il infecte toujours les individus vaccinés. » Pour un conseiller du gouvernement israélien, « le virus a continué de circuler, de plus en plus vite avec l’apparition des variants alpha puis delta. La leçon que nous en tirons, c’est que le vaccin fonctionne, mais qu’il ne suffit pas. » Alain Fischer ajoute que l’immunité collective « est beaucoup plus difficile à atteindre avec le variant delta, plus transmissible. Il faudrait protéger plus de 95 % de la population, ce qui rend l’immunité collective très difficile à atteindre […]. » Je pourrais multiplier les citations en ce sens.
Désormais, en somme, la vaccination est moins un acte d’altruisme envers l’ensemble de la société qu’un acte visant à se protéger soi-même des formes graves de la maladie. Dès lors, nous pourrions nous en remettre bien davantage à la liberté individuelle et laisser à chacun le choix de se vacciner ou non, plutôt que d’imposer de l’extérieur une décision d’ordre collectif. Les constats des scientifiques devraient vous conduire à changer d’orientation : cessez de toujours ostraciser, poursuivre et menacer ceux qui font un choix différent de la majorité. Veut-on mettre au ban de la société 10 à 15 % de la population ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir le sous-amendement no 418 à l’amendement no 277. Pour l’infraction considérée, un simple rappel à la loi serait amplement suffisant.
(Le sous-amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 278 rectifié et 277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 166 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Pardonnez-moi d’avoir claqué des doigts pour appeler votre attention, monsieur le président ; cela ne se fait pas, mais j’avais peur que vous ne me voyiez pas. Nous vous écoutons, monsieur Jumel. Je pense que Mme la ministre déléguée est compétente, monsieur Breton ; c’est incontestable – nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose, mais elle est compétente. Je souhaite d’ailleurs lui adresser deux questions simples.
Combien de soignants sont suspendus, et quelle est leur répartition géographique ? Nous devons le savoir précisément, pour couper court aux délires et avoir une vision objective des services fragilisés ou sous tension, qui peinent à prendre soin des gens.
Par ailleurs, à quel moment considérerez-vous que l’immunité collective joue pour les soignants ? Mon hôpital approche 98 % de soignants vaccinés, mais quelques-uns ne le sont pas, pour des raisons qui leur appartiennent. Considère-t-on que dans cet établissement, les soignants ont construit une immunité collective qui justifierait de réintégrer les non-vaccinés ? Voilà deux questions simples dont j’espère, madame la ministre déléguée, qu’elles vous sortiront de la torpeur et du silence.
(Mme Martine Wonner applaudit.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. J’avoue être assez stupéfaite par ce que j’entends ; aussi, je me permettrai de replacer le débat dans son contexte. Il est de notre responsabilité collective, madame la ministre déléguée, de ne pas laisser dire que des doutes se justifient à l’encontre de l’immunité collective, de la vaccination, de l’efficacité du vaccin et de sa capacité à nous protéger. En vertu des valeurs mêmes de la santé publique, nous devons affirmer qu’il faut atteindre l’immunité collective, laquelle passe par une protection individuelle – la vaccination –, inhérente à notre responsabilité commune.
L’histoire le montre : la vaccination obligatoire a permis à la France d’éradiquer des maladies graves et d’avancer sur la voie du progrès, de la science et de la médecine. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a toujours été favorable à la vaccination obligatoire, que ce soit vis-à-vis du covid ou d’autres maladies. Il est important de le rappeler, pour ne pas laisser dire n’importe quoi ni permettre aux théories complotistes les plus fumeuses de se propager.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée.