XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 22 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (nos 4523, 4568, 4572).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1889 à l’article 30.
L’amendement no 1889 n’est pas défendu.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement no 1635.
Il est rédactionnel. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement. Favorable.
(L’amendement no 1635 est adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2032, deuxième rectification, 2045 rectifié, 2133, deuxième rectification et 2262, deuxième rectification.
Je vous rappelle que sur ces amendements, les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble ont demandé un scrutin public. Le scrutin est de nouveau annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour soutenir l’amendement no 2032, deuxième rectification.
Avec cet amendement important, nous abordons vraiment la réforme systémique des services à domicile. Un premier levier de cette réforme est la revalorisation salariale des auxiliaires de vie, dont il a beaucoup été question ce matin, et sur laquelle nous travaillons depuis un an : c’est le tarif horaire minimal – le tarif socle – instauré par l’article 30. Le deuxième est une dotation qualité de 3 euros supplémentaires par heure, fruit de discussions avec les représentants des départements et ceux du secteur. Elle ne sera pas attribuée sans conditions car elle vise à améliorer les actions en faveur des auxiliaires de vie et des usagers concernés.
Elle doit ainsi garantir la continuité des interventions, en particulier les week-ends et les soirs lorsque nécessaire, y compris dans les territoires les plus isolés. C’est pourquoi nous n’en définissons pas totalement les critères : vous savez que les besoins diffèrent selon les territoires. La dotation financera par ailleurs des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. Il en a beaucoup été question ce matin et je tiens à insister sur ce point car nous agissons avec volontarisme, mais aussi avec pragmatisme puisque la dotation financera enfin des heures supplémentaires afin d’éviter que les emplois du temps ne comportent des horaires coupés.
Ces financements pourront être mobilisés pour la lutte contre l’isolement des personnes accompagnées et pour soulager les proches aidants.
Ainsi, dans les départements qui en feront le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement reposera sur le versement d’une dotation complémentaire. Celle-ci sera octroyée en contrepartie de l’engagement du service, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager.
Le coût de cette dotation complémentaire sera de 60 millions d’euros en 2022, pour atteindre quelque 500 millions en 2025 – un investissement de l’État dont je rappelle qu’il est pérenne. Aux chiffres que j’ai parfois pu entendre, j’oppose donc ce que nous mettons sur la table pour améliorer la condition des auxiliaires de vie.
Pour s’assurer de la bonne utilisation des financements, les dépenses engagées à ce titre par les départements ainsi que les volumes d’activité correspondants feront l’objet d’une remontée de données au niveau national. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra ainsi contrôler la réalité de ces dépenses. Le cas échéant, elle pourra être amenée à reprendre tout ou partie de la compensation versée aux départements. Elle sera en outre chargée d’apprécier l’effet de cette nouvelle modalité de financement eu égard aux objectifs que nous poursuivons en commun, par exemple en appréciant l’évolution de la couverture des zones blanches ou l’amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. À terme, ce système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), également prévue par le PLFSS, permettra un suivi plus fin des actions ainsi financées.
Avec ce financement supplémentaire de 3 euros par heure en moyenne, le niveau de financement public – par les départements et l’État – des services à domicile atteindra donc bien, d’ici à 2025, 25 euros par heure en moyenne nationale.
Grâce aux différentes mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de ce PLFSS pour 2022, c’est un investissement supplémentaire de 1 milliard d’euros en faveur de l’aide à domicile qui aura ainsi été apporté au cours du présent quinquennat. Cette réforme en profondeur du secteur va permettre de renforcer l’offre, d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager et d’offrir aux auxiliaires de vie une meilleure qualité de vie au travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2045 rectifié. Bravo pour votre persévérance, madame la ministre déléguée, pour votre opiniâtreté, votre pragmatisme et pour le choix d’une méthode de travail associant l’ensemble des acteurs concernés – départements, fédérations, etc. Beaucoup invoquent la fameuse grande loi sur l’autonomie mais qu’y aurions-nous mis ? Des dispositions relatives aux métiers du domicile, ou au financement ? Vous venez de le rappeler, plus de 1 milliard d’euros auront été investis dans le secteur pendant le quinquennat. Quant à la question de la prévention, grâce à cette dotation qualité, nous commençons à y travailler, qu’il s’agisse des personnes âgées ou des aidants. Ne restera plus que la gouvernance. Tout n’y est pas, sans doute, mais nous sommes vraiment sur la bonne voie. Grâce à vous, la cinquième branche, née d’une initiative parlementaire, se trouve désormais sur les rails. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2133, deuxième rectification. Notre collègue vous a dit « bravo », madame la ministre déléguée, je vais pour ma part vous dire « merci ». Merci d’avoir pris la mesure du caractère urgent d’une réforme de l’aide à domicile. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui constituent le second étage de la fusée : n’oublions pas qu’est entrée en vigueur, le 1er octobre, la revalorisation salariale de 13 % décidée l’année dernière pour les aides à domicile. Le retard commence donc à être rattrapé, même si nous devons poursuivre dans la même voie pour rendre le métier attrayant.
Les services d’aide à domicile avaient besoin de cette réforme. Le tarif socle, objet de l’article 30, nous étions plusieurs à le réclamer depuis plusieurs années au nom de l’égalité de traitement entre nos concitoyens. Et nous nous réjouissons de voir ces amendements instituer une dotation qualité, laquelle permettra de financer de nombreuses actions différentes.
Cette réforme risque certes d’entraîner des problèmes de surcharge administrative pour les départements – j’aurai l’occasion d’y revenir au cours de la discussion ; elle était néanmoins nécessaire et urgente.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2262, deuxième rectification. Le secteur des services à domicile, comme d’ailleurs de nombreux aspects de notre politique à l’égard des personnes âgées, avait besoin d’une réforme en profondeur. Nos concitoyens attendaient depuis longtemps des mesures destinées à soutenir l’offre et à améliorer la qualité du service rendu.
Le tarif horaire minimal prévu par l’article 30 permettra de soutenir financièrement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD –, actuellement sous-financés, et dont je rappelle qu’ils relèvent de la compétence des conseils départementaux. Nous sommes tous d’accord, en effet, pour considérer que les besoins en ce domaine vont s’accroître fortement dans les années à venir.
Or le Gouvernement a décidé d’aller plus loin en proposant cette dotation qualité, destinée à améliorer la qualité du service rendu à l’usager, quels que soient son profil, ses besoins et son lieu de vie.
Cependant, madame la ministre déléguée, vous me permettrez de regretter, comme je l’ai déjà fait dans la discussion générale, que cette dotation ne permette pas de financer la prévention de la perte d’autonomie – nous pourrons peut-être y revenir en deuxième lecture. La prévention de l’aggravation de la perte d’autonomie a en effet, hélas, toute sa place à domicile comme elle l’a aujourd’hui dans les EHPAD. Le secteur des services à domicile pourrait donc contribuer activement à cette politique.
La parole est à Mme la rapporteure. Avis très favorable. La parole est à M. François Ruffin. Madame la ministre déléguée, devant ce catalogue de bonnes intentions,… Chiffré ! …il est difficile d’être contre. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants : bah oui, on est pour. Alors votez ces amendements ! Accompagner les personnes dont le profil pris en charge présente des spécificités : on est pour. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés : aussi. Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire : bien sûr, on est pour. Continuez ! Apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées : oui, on est pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mais n’applaudissez pas trop vite !
Quel fossé, en effet, entre le but visé – une réforme en profondeur –, ces grands « mercis », ces grands « bravos » lancés de toutes parts, et le financement proposé : seulement 60 millions d’euros pour 2022 !
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Cela va augmenter ! Cela fait moins de 100 euros par auxiliaire de vie sociale et par an. Il y a un fossé entre vos ambitions gigantesques – dans six domaines différents ! – et les moyens que vous employez pour les réaliser. C’est un pas de franchi ! Enfin, le grand flou : vous voulez améliorer la qualité de vie au travail des intervenants, mais selon quels critères ? Quelles améliorations concrètes proposez-vous ? Comment allez-vous réduire l’amplitude horaire ? Vous ne le précisez absolument pas. Si vous voulez que nous avancions en la matière, il va falloir non seulement mettre beaucoup plus de moyens en faveur des 700 000 auxiliaires de vie sociale,… Nous avançons pas à pas, marche par marche ! …mais aussi définir des objectifs plus concrets. Merci, monsieur Ruffin. On ne peut donc pas être contre vos bonnes intentions mais votre proposition n’est pas du tout à la hauteur, pas du tout ! Ben voyons ! Comme si 1 milliard d’euros pour l’aide à domicile, ce n’était rien ! La parole est à M. Thibault Bazin. Nous remercions Mme la ministre ainsi que nos collègues qui ont travaillé à rédiger ces amendements ; ils vont dans le bon sens et nous allons les soutenir.
L’augmentation du tarif horaire minimum permettra de revaloriser et d’harmoniser la qualité des prestations ; nous partageons ces objectifs.
Nous saluons également la méthode que vous employez : elle est concertée et repose sur la contractualisation.
Très concrètement, étant donné les délais nécessaires à l’appel à candidatures et à la contractualisation entre l’État et les départements, quand les dispositions prévues par ce PLFSS prendront-elles effet, notamment pour les SAAD ? Il est important pour tout le monde que cela soit précisé, pour que les personnes concernées ne s’imaginent pas que ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2022.
Une fois qu’on a augmenté le tarif, il y a un effet quantitatif et un effet qualitatif. Il serait intéressant de savoir si la compensation financière mentionnée dans le texte des amendements couvrira 100 % des 3 euros supplémentaires et si elle prendra en compte l’augmentation prévisible du nombre de personnes éligibles au cours de l’année, étant donné le vieillissement de la population.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Bien évidemment, nous soutiendrons ces amendements qui constituent une avancée sur le plan financier.
Cependant, je voudrais vous alerter au sujet d’un problème : dans nos territoires, ou du moins dans le mien, on se bat, particulièrement depuis quelques mois, pour trouver des personnels. Cela n’a jamais été aussi difficile, ce qui est paradoxal car cette difficulté survient justement au moment où on propose d’augmenter les salaires. C’est pourquoi je me demande s’il ne faudrait pas aller plus loin.
(M. François Ruffin applaudit.)
Comme le proposait ce matin Bruno Bonnell, je pense qu’il faudrait travailler sur le statut de ces intervenantes à domicile. C’est par le statut et la formation que viendra la reconnaissance de leur travail. La loi, dite ASV, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a réformé l’APA, a laissé aux bénéficiaires le libre choix de l’intervenant. Je me demande s’il ne faut pas labelliser ces prestations par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres communaux d’action sociale (CIAS), afin qu’il y ait un service public de l’aide à domicile. Jusqu’à présent, la concurrence a suscité beaucoup de complexité et de difficultés. La parole est à Mme Annie Vidal. Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l’article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J’en veux pour preuve les travaux que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a conduits sur ce sujet au cours des deux dernières années dans le cadre du Printemps de l’évaluation et dont la conclusion, consensuelle, s’orientait vers un système comme celui que vous proposez.
Certains de mes collègues se sont interrogés à juste titre sur la façon de rendre ces métiers plus attractifs. Une première condition est que les structures soient solides. Le dispositif de l’article 30 permettra justement de les consolider et donc d’accroître l’attractivité.
Dans l’une des communes de ma circonscription, le centre communal d’action sociale a expérimenté cette rémunération de 22 + 3 euros et a pu élaborer un dispositif d’accompagnement des cas complexes. Ainsi, pour prévenir les pathologies lombaires, si la personne aidée dépasse un certain poids, deux personnes sont envoyées pour faire sa toilette au lieu d’une. C’est typiquement ce qu’une rémunération de 20,90 euros ne permettait pas de faire ; avec 25 euros, c’est possible.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Vigier. À mon tour, madame la ministre déléguée, de saluer une belle avancée. Certains regretteront que ne soit pas présentée une loi « grand âge » ; pour ma part, je préfère avoir un article applicable dès janvier plutôt qu’une loi-cadre dont les décrets d’application ne seront publiés que dans six mois ou un an. Ça au moins, c’est pratico-pratique ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Par ailleurs, comme Mme Vidal vient de le dire, il faudra consolider les structures existantes.
Enfin, il faut améliorer le pouvoir d’achat de ces aides à domiciles qui – c’est vrai – ont des horaires hachés et qui font un travail difficile.
Je note que les conseils régionaux ont des compétences importantes en matière de formation sanitaire et sociale. On déplore le nombre insuffisant de personnes formées, mais j’espère que, demain, quand les départements auront passé des accords de financement, les régions pourront leur emboîter le pas et dispenser très largement des formations sanitaires et sociales, car les besoins sont considérables et vont s’accroître au fil du temps. Cette compétence a été transférée aux régions en 2004 ; qu’elles l’exercent à part entière ! 
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je lis dans l’exposé sommaire que ces amendements ont fait l’objet d’un travail approfondi avec les parlementaires de la majorité ;… Dont nous ne faisons pas partie ! …j’ose donc à peine m’immiscer, mais je dirai tout de même quelques mots.
Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d’une étude d’impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n’étaient pas suffisantes et vous essayez donc d’aller un peu plus loin. Nous le mesurons. Cependant, plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, pourquoi ne pas revaloriser plus fortement le tarif plancher, dès à présent ?
(M. François Ruffin applaudit.) Au lieu de cela, vous introduisez une mesure supplémentaire liée à la qualité des services, la dotation qualité ; toutefois il est quelque peu étonnant de ne pas faire une norme de cette exigence de qualité.
N’y a-t-il pas un risque de recréer des disparités territoriales, selon les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui seront ou non signés ? Il ne faudrait pas que les CPOM deviennent une occasion de distribuer des bons ou des mauvais points aux départements. En tout cas, ce n’est pas ma conception de l’action publique.
À la suite de Gisèle Biémouret, je voudrais insister sur la nécessité de travailler à la réponse publique directe que nous pourrions apporter.
Enfin, monsieur Vigier, la discussion que nous tenons aujourd’hui montre bien que nous avons besoin d’une loi-cadre.
Bien sûr, mon cher collègue. La parole est à Mme Valérie Six. Notre groupe salue ces amendements qui répondent aux questions relatives à la qualité des prestations que j’ai posées en m’exprimant sur l’article 30. Lorsque nous avons rédigé le rapport de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, dite mission seniors, nous avons constaté l’intérêt de travailler sur la validation des acquis. De même, ne devrait-on pas profiter de cette réforme des aides à domicile pour instituer une validation des acquis afin de professionnaliser les prestations et de mettre en valeur la compétence des personnes qui exercent ces métiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Monsieur Bazin, les sommes nécessaires qui seront versées par les départements pour atteindre le tarif socle seront compensées à 100 % par l’État. C’est un engagement ferme, inscrit dans les dispositions que nous sommes en train d’élaborer.
Comme Gisèle Biémouret, nous sommes soucieux de rendre ses métiers attractifs. C’est à cela que nous travaillons ! Je rappelle pour ceux qui l’ont oublié que nous avons voté à l’unanimité, l’année dernière, une revalorisation financée à hauteur de 200 millions d’euros suite à la signature par les partenaires sociaux et la branche de l’aide à domicile de l’avenant 43 relatif aux rémunérations dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
J’ai cependant donné du temps aux départements ; en effet, nous nous concertons avec eux à chaque étape car ce sont eux qui financent cette branche. La revalorisation de la grille salariale est donc entrée en vigueur le 1er octobre 2021.
On peut faire dire aux chiffres ce que l’on veut sur les plateaux télé, mais les chiffres sont ceux-là ! Je vous les donnerai très précisément au fil de la discussion, monsieur Ruffin, car j’entends des choses inacceptables. Je ne sais pas si je m’adresse au cinéaste ou au parlementaire. Le parlementaire devrait se souvenir qu’il a voté 200 millions d’euros l’an dernier pour permettre cette revalorisation de la grille salariale. Il devrait savoir qu’il vaudrait mieux, si on veut améliorer l’attractivité de ces métiers, dire à celles qui les exercent : « Madame, vous allez être revalorisée, et c’est grâce au Parlement. » Revendiquez-le au lieu de critiquer ce que nous faisons ensemble !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Émilie Cariou applaudit également.) Aujourd’hui, nous allons consentir une somme supplémentaire pour augmenter la tarification et améliorer leur qualité de vie au travail.
Monsieur Dharréville, ce n’est pas moi qui ai fixé le montant de 22 euros, ce sont les représentants du secteur. Je travaille avec eux.
C’est vrai ! Je travaille toutes les semaines avec les fédérations de l’aide à domicile et des EHPAD. Nous n’avons pas pondu ces dispositifs en apesanteur, dans nos bureaux à Paris. Nous les avons définis avec les personnes qui travaillent sur le terrain, en fonction de leurs demandes. Nous vous les proposons aujourd’hui parce que nous y croyons.
Cela fait vingt ans que je milite pour les aides à domicile, je ne les découvre pas aujourd’hui ! Je suis ravie de voir qu’il y a des gens qui les découvrent !
J’espère que ce n’est pas pour moi que vous dites cela ! Merci de les rendre visibles ; c’est très bien ! Encore faut-il en parler autrement. Monsieur le député Ruffin, lorsque je m’adresse à la presse et que je parle des auxiliaires de vie, je ne dis pas qu’elles « torchent le cul des vieux » ! C’est choquant. Je suis indignée : les personnes âgées ne méritent pas qu’on parle d’elles ainsi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
Monsieur Bazin, les appels à candidatures seront lancés dès 2022, mais ils n’auront d’effet que pour une partie de l’année, et c’est pourquoi nous n’avons prévu que 60 millions d’euros pour cet exercice. Quoi qu’il en soit, le financement est prévu.
Nous voulons travailler avec les départements et avec les représentants de ce secteur pour susciter les meilleures conditions de travail. Il est vrai que certaines régions n’appliqueront pas les mêmes critères de qualité que d’autres, car les situations sont totalement différentes : il y a des zones blanches qu’il faut combler ; les conditions de travail diffèrent, par exemple en ce qui concerne la prise en charge des indemnités kilométriques, etc. Nous voulons harmoniser le secteur et instituer des temps de coordination. Nous allons en parler, du moins si on peut sortir des postures et travailler vraiment sur le fond.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Christophe applaudit également.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 95, alinéa 3, de notre règlement. Pour la bonne tenue des débats, étant donné que ces amendements identiques, que nous soutenons, visent à réécrire une bonne partie de l’article, pouvez-vous nous dire quels amendements tomberaient s’ils étaient adoptés ? Je me suis interrogé de la même façon que vous, mon cher collègue. Dans la mesure où ils tendent à ajouter des alinéas à l’article 30, l’adoption de ces amendements identiques ne ferait tomber aucun autre amendement – c’est bien dommage, d’ailleurs. (Sourires.)
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. Je me fonde sur l’article 58 de notre règlement, pour fait personnel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À aucun moment je n’ai attaqué la ministre sur sa profession passée, sur les actes qu’elle a accomplis en dehors de sa fonction. Nous discutons de la manière dont on structure une profession.
Mesdames les auxiliaires de vie, qu’est-ce que je vous dis ? Que depuis un an, on gratte tout ce qu’on peut…
Monsieur Ruffin, votre intervention ne peut pas porter sur le fond. Nous revenons donc à la discussion du projet de loi.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2032, deuxième rectification, 2045 rectifié, 2133, deuxième rectification et 2262, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                45
                Contre                0
(Les amendements identiques nos 2032, deuxième rectification, 2045 rectifié, 2133, deuxième rectification et 2262, deuxième rectification, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 716, 930 et 1590.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 716.
Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l’APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap.
Par ailleurs, j’en profite pour rappeler qu’en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d’aide à domicile, la réalisation d’une partie du travail relatif à l’amélioration de la qualité des prestations. Puisque la dotation qualité doit être versée dans le cadre d’un CPOM, il serait souhaitable que les départements ayant déjà conclu un contrat aient la possibilité de rédiger de simples avenants plutôt que de devoir refaire ce très lourd travail administratif.
L’amendement no 930 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1590.
Cet amendement, identique à celui d’Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement. Quel est l’avis de la commission ? Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l’intermédiaire de la CNSA et qui vient s’ajouter aux 22 euros de l’heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation.
Vous le savez, la politique de soutien à l’autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s’agissant de l’avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les départements, même ces derniers devront participer à l’effort qui devra être consenti pour prendre en compte l’inflation ou l’évolution de la démographie.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Je la donnerai ensuite à M. Vallaud, qui se manifeste plus discrètement, mais que j’aperçois tout autant. À aucun moment je n’ai insulté la ministre déléguée (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , pas plus que je n’ai insulté les auxiliaires de vie sociale, bien au contraire. Ne serait-ce pas contraire à ce que je dis, à ce que je fais ici depuis un an ? Tout ce que nous pouvons gratter, nous le grattons. Gratteur ! Cela étant, il y a un immense fossé entre les discours affirmant que ces femmes sont formidables, qu’elles font un travail exceptionnel, qu’elles sont indispensables, et les moyens mobilisés en leur faveur.
Madame la ministre déléguée, la meilleure manière d’attirer des gens vers ce métier,…
C’est de leur parler autrement ! …ou de les maintenir à leur poste, est d’au moins leur assurer le salaire minimum – j’insiste : au moins leur assurer le salaire minimum ! C’est ce que nous faisons ! Un an et demi après le grand discours du Président de la République au cours duquel il appelait à se rappeler que « notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal », après deux budgets de la sécurité sociale, dont celui-ci, après cinq reports de votre projet de loi relatif à l’autonomie et au grand âge, ces femmes toucheront-elles au moins le salaire minimum ? La réponse est non ! Si ! Mais non ! Elles ne toucheront pas le SMIC mensuel à la fin du mois ! Si ! Elles gagnent actuellement 682 euros par mois en moyenne : elles ne seront pas au SMIC mensuel. De même, auront-elles des horaires normaux après l’adoption de ce budget ? La réponse est non, ce ne sera pas le cas non plus ! La parole est à M. Boris Vallaud. On ne peut nier que notre collègue Ruffin s’est fait le porte-voix de celles et ceux dont on se préoccupe aujourd’hui. Dans ce cas, il faut parler des avancées ! Madame la ministre déléguée, vous avez vu que nous avons voté à l’unanimité pour les amendements concernés. Bel effort ! Non, pas bel effort ! Il m’a semblé naturel de le faire.
Ce que dit notre collègue Ruffin, c’est que le temps de travail pose problème. Beaucoup de ces emplois sont à temps partiel – l’organisation des services d’aide à domicile est ainsi faite – et en dépit des revalorisations, ils demeurent subis. Ces femmes ne toucheront donc pas l’équivalent d’un temps plein au salaire minimum à la fin du mois : il faut y travailler !
Par ailleurs, il est évident que la question de la formation se pose également. Les régions s’en sont assez largement saisies : elles doivent le faire encore davantage. Quant à l’élévation de l’âge moyen des professionnelles du secteur, cet élément est également important.
J’ajoute, car nous avons eu ce débat s’agissant des EHPAD, que la question du caractère potentiellement lucratif des services d’aide à domicile doit aussi, selon moi, être soulevée, afin que l’argent public mis sur la table ne soit pas capté par d’autres que celles et ceux – celles, en l’occurrence – qui travaillent auprès des personnes âgées.
J’en termine par une question. Outre le fait que les aides à domicile ne toucheront pas toujours 22 + 3 euros, mais parfois moins – ce que vous pourriez dire –, je n’ai pas compris si ce montant sera indexé sur l’évolution du coût de la vie. En effet, 22 euros n’auront pas la même valeur dans dix ans.
(Les amendements identiques nos 716, 930 et 1590 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1138. Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, qui a beaucoup travaillé sur cette question avec des acteurs de terrain… Qu’il vienne soutenir son amendement dans ce cas ! …et en qui nous pouvons avoir confiance concernant la qualité de ses amendements. Pour ma part, n’ayant pas encore eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet des aides à domicile, je me joins à tous les encouragements qui ont été adressés à cette profession.
Alors que nous venons de voter une dotation qualité, cet amendement, élaboré avec des représentants locaux de structures d’aide à domicile, vise à considérer une autre dimension : celle de la particularité des tâches. En effet, le travail n’est pas le même suivant les pathologies des personnes prises en charge. C’est pourquoi notre collègue propose l’instauration d’un forfait quantifié en fonction du travail à effectuer.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à substituer à la tarification à l’heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n’ont pas formulé pareille demande, la tarification à l’heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu’un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus une telle réforme de la tarification, mais plutôt les mesures que nous votons ici avec l’établissement d’un tarif socle et d’une dotation complémentaire. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1138, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 719, 1447, 1578 et 1592.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 719.
Madame la ministre déléguée, je sais que nous partageons la même préoccupation et que nous ne pouvons, c’est une certitude, fixer dès aujourd’hui l’évolution du tarif socle. Cela étant, existe-t-il, dans le protocole d’accord que vous passerez avec les départements, une clause de revoyure régulière prévoyant de discuter collectivement de l’évolution de ce tarif ? La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1447. Madame la ministre déléguée, nous soutenons naturellement l’instauration d’un tarif plancher : c’est une avancée certaine. Lorsqu’on connaît des personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, on sait le travail que ces personnes accomplissent et on est très fier de pouvoir les en remercier.
Toutefois, il faut que le tarif plancher ne soit pas un tarif plafond…
En effet ! …et donc impérativement annoncer dès à présent qu’il évoluera dans le temps. À l’heure actuelle, vous le savez car nous en avons déjà parlé, si certains départements appliquent déjà un tarif de 24 ou 25 euros de l’heure, d’autres – plus d’une trentaine il me semble – ne sont qu’à 17 euros. C’est vrai ! Compte tenu de ces disparités considérables, il convient d’instaurer l’égalité ou, du moins, de les réduire et de faire progresser au maximum non pas un tarif plafond, mais un tarif réévalué chaque année. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1578. Cet amendement de précision vise simplement à ce que le tarif socle soit fixé annuellement. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1592. Il est identique et vise à assurer la stabilité de la consolidation des structures d’aide à domicile. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements, qui visent à instaurer un mécanisme de révision annuelle, abordent évidemment la question de l’indexation – comme vous l’aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Premièrement, il nous faudrait l’accord des départements, qui doivent s’associer à l’effort que nous fournissons aujourd’hui – même si rien ne les empêche de faire évoluer leur tarif en fonction des coûts qu’ils observent localement.
De plus, et surtout, nous construisons ici un nouveau modèle, doté de financements massifs. La ministre déléguée l’a rappelé, 500 millions d’euros de dotation complémentaire sont prévus d’ici à 2025 et 800 millions à l’horizon 2030.
L’association d’un tarif plancher et d’une dotation complémentaire de 3 euros devra être évaluée dans le temps, afin de s’assurer que nous répondons bien à l’ensemble des besoins spécifiques des départements. Ce sera à l’occasion de cette évaluation, qui est déjà prévue, qu’il sera opportun de s’interroger sur l’instauration d’un mécanisme d’indexation ou de révision annuelle. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme la rapporteure a bien expliqué les choses et je partage la conviction selon laquelle il nous faudra évaluer cette réforme dans les premières années et selon laquelle le tarif devra être lié au coût de revient pour les structures concernées. L’opportunité de créer un mécanisme de revalorisation sera donc bien examinée.
Cela étant, je vous demande de retirer ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable, car je préférerais que vous en adoptiez un autre visant à la remise d’un rapport au Parlement sur cette question, ce qui serait conforme à votre mission de contrôle de ce que vous votez. En effet, dans la mesure où nous allons laisser la main aux départements au travers des CPOM qu’ils passeront avec les associations, il faudra que nous nous assurions que cette dotation a permis aux prestations d’atteindre le niveau de qualité que nous exigeons – tout comme il faudra que ce tarif soit véritablement à la hauteur des enjeux futurs.
Nous serons donc attentifs à l’adaptation de ce montant en fonction du coût de la vie et, pour ce faire, je répète que je suis plutôt favorable à la remise d’un rapport au Parlement.
La parole est à M. François Ruffin. Des parlementaires de tous les groupes, y compris La République en marche, se sont exprimés en faveur d’une révision annuelle du tarif plancher. C’est quelque chose d’important et proche de ma propre démarche, qui est de mettre le pied dans la porte en vue de l’ouvrir ensuite plus largement, en relevant le tarif et en faisant en sorte qu’il soit à la hauteur des demandes des fédérations d’associations et des attentes des auxiliaires de vie sociale.
Cependant, s’il n’est pas inscrit dès maintenant dans le texte que ce tarif sera réévalué annuellement, je crains – quoi qu’en dise le Gouvernement, c’est ce que j’entends – qu’il ne soit bloqué pour plusieurs années, dans l’attente qu’un rapport nous dise s’il convient de le revoir à la hausse. L’inflation risque pourtant d’être galopante dans les années à venir, notamment dans le domaine de l’énergie, le prix de l’essence étant une donnée clé pour les auxiliaires de vie sociale.
Des mécanismes de dialogue avec les différents acteurs du secteur sur le montant du prix plancher et de lien avec les prix, notamment de l’énergie, doivent donc être d’emblée prévus, dès ce projet de loi.
Il faudrait déjà le voter ! La parole est à M. Thibault Bazin. Autant nous soutenons votre démarche, autant vous donnez ici l’impression de ne faire que la moitié du chemin. Non ! Laissez-moi m’expliquer. Des rapports, nous en avons. Nous savons que le vieillissement de la population va accroître considérablement le nombre de personnes concernées par les services d’aide à domicile et donc le besoin de ces professionnels.
La branche est déficitaire alors que les besoins vont croître : prévoir de réviser annuellement ce tarif est cohérent avec notre ambition. Je souhaite que le montant des révisions soit suffisamment élevé, mais les amendements ne vous y contraignent pas. En revanche, débattre chaque année de l’évolution du tarif est nécessaire. Dans cette optique, un rapport ne saurait suffire.
Apporter cette précision dans la loi ne vous coûterait pas beaucoup tout en apportant de la confiance dans votre dispositif. Sans cela, nous avancerions à l’aveugle et nous enverrions un très mauvais message alors que les structures vont s’engager à long terme vis-à-vis de leurs salariés. Sans révision du tarif plancher, celles-ci pourraient se retrouver fragilisées. Il importe de prévoir une révision annuelle de ce tarif.
(Les amendements identiques nos 719, 1447, 1578 et 1592 sont adoptés.) L’amendement no 1262 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1855, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
Il s’inscrit dans la continuité des amendements qui viennent d’être adoptés et est issu des propositions que nous avons étudiées avec mon collègue Bruno Bonnell. Le Gouvernement a fixé le tarif plancher à 22 euros alors que plusieurs études ministérielles estiment que le coût de revient d’une heure atteindrait 24,24 euros et que les associations et les fédérations l’évaluent à 25 euros. À 22 euros, on aide tout juste les auxiliaires de vie à sortir la tête de l’eau, mais on ne garantit ni statut ni revenus suffisants. Elles continueront de mener une vie de galère et de percevoir un salaire de misère.
Il faut évidemment discuter de ce tarif chaque année. L’amendement vise à ce que les acteurs du secteur, notamment les représentants des auxiliaires de vie sociale, des associations et des entreprises, soient consultés chaque année sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ? Il importe de rappeler qu’il s’agit d’un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d’aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire qu’un montant de 25 euros excède largement le coût horaire observé, puisque les études du ministère des solidarités et de la santé l’évaluent à 24,24 euros, ce qui ne fait pas une grande différence, d’autant que votre plancher est à 22 euros, non à 25. En outre, ce taux horaire observé ne restructure pas les horaires des auxiliaires de vie ni n’améliore les salaires. Cela n’a rien à voir ! Avec ces améliorations, le coût de revient pour les associations et les entreprises augmenterait. Celles-ci situent le minimum entre 25 et 28 euros, sachant que le montant progressera à l’avenir.
Je rappelle que l’amendement tend à prévoir l’organisation d’une concertation annuelle avec les acteurs du secteur.
La parole est à Mme Véronique Hammerer. Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c’est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d’abord mettre en œuvre la mesure avant d’en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle ! Elle est révolutionnaire comme vous, monsieur Ruffin ! Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c’est énorme compte tenu du point de départ ! Je mets aux voix l’amendement no 1855.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                10
                Contre                39
(L’amendement no 1855 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2232 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 995, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2232.
Il a été élaboré avec les fédérations représentatives des employés de SAAD. Il vise à ce que les salariés touchent au moins deux tiers des sommes versées au titre de l’APA. Oui, c’est important ! Il est essentiel de s’assurer que la hausse de l’APA à 22 euros proposée par le Gouvernement bénéficie bien aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Au vu du contexte, il convient de prendre cette proposition en compte.
J’ai bien entendu l’argument de mon collègue Ruffin : l’augmentation du prix des carburants est forte et touche celles qui travaillent à la campagne et font de longs déplacements. J’ai ainsi calculé que le renchérissement du prix du litre de gazole de 30 centimes d’euros représentait une augmentation de 500 euros de ce poste de dépense par an pour 20 000 kilomètres effectués : ce n’est pas rien pour des gens qui ont de petits revenus. Il faut donc les aider.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 995. Un effort considérable a été consenti. J’entends que l’on veuille faire toujours plus, mais le progrès, que vous avez mis en perspective, madame la ministre déléguée, est très important.
Pour connaître un peu les associations de mon département, je ne voudrais pas que cet effort remarquable – qui donnera lieu à une contractualisation et à une indemnisation des départements pour atteindre un montant total de 25 euros, ce qui me ravit – ne profite pas aux salariés.
Cet amendement d’équilibre tend à préciser que le tarif plancher – dont l’augmentation a recueilli le soutien unanime de l’Assemblée – bénéficie aux salariés. Cela contribuera à accroître l’attractivité de ces emplois dont nous avons tant besoin ; en outre, il est normal qu’une telle réforme qui coûte de l’argent à l’État et à la sécurité sociale aboutisse à une plus grande reconnaissance et à une meilleure rémunération des salariés. L’effort financier auquel nous consentons doit être partagé, à vous de trouver avec les départements la bonne clef de répartition. Enfin, prévoir une clause de revoyure annuelle va dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ? Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d’équité territoriale, alors que celle-ci est l’objectif du tarif plancher.
En outre, vos amendements figeraient la situation pour l’avenir, voire empêcheraient d’atteindre notre but puisque les charges de personnel des SAAD représentent 85 % de leurs coûts de fonctionnement. Une répartition de deux tiers pour les salariés et d’un tiers pour les associations aboutirait à une rémunération inférieure des salariés.
Je comprends votre objectif, qui était d’ailleurs celui poursuivi par l’augmentation de 15 % des rémunérations votée l’année dernière et entrée en vigueur le 1er octobre, mais il diffère de celui du tarif plancher. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Boris Vallaud. Je comprends votre argument, madame la rapporteure, et nous retirons l’amendement no 2232. Nous le redéposerons au Sénat ou à l’Assemblée en deuxième lecture afin que la répartition du tarif se fasse au moins à proportion du poids de la masse salariale dans le coût du service. En effet, si le taux actuel est de 85 %, nous n’allons pas opter pour un taux de 66 %. Votre choix de 50 % pose le même problème, cher collègue Vigier.
Nous pourrions revoir la rédaction de nos amendements pour nous assurer que la répartition se fasse au bénéfice des personnels.
(L’amendement no 2232 est retiré.) La parole est à M. François Ruffin. Monsieur Vigier, vous nous répétez que fixer le tarif plancher à 22 euros constitue un effort considérable. Mesurons-le : 240 millions d’euros représentent 28 euros par auxiliaire de vie et par mois ; donner la moitié aux salariés ramène l’augmentation à 14 euros par mois. Ce n’est pas vrai, cela ne se compte pas ainsi ! Ah, bon ? Je ne sais pas comment vous comptez, madame la ministre déléguée. Vous allez me l’expliquer, mais il me semble que cela se compte tout simplement ainsi.
Monsieur Vigier, je suis partagé sur votre amendement. Le Gouvernement cherche moins à relever les salaires qu’à tenter de structurer un secteur qui a actuellement la tête sous l’eau. Les sommes que vous débloquez ne sont pas du tout considérables et parviendront à peine à avoir de nouveau pied. Il n’y aura ni structuration du secteur ni ruissellement des 240 millions d’euros vers les auxiliaires de vie alors que ces dernières devraient percevoir au moins le salaire minimum.
Je voterai votre amendement
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) , mais sans trop y croire. La parole est à M. Philippe Vigier. Je suis satisfait par les propos de la rapporteure, même si nous verrons bien comment ce dispositif se traduira dans les faits. Je demande la revalorisation de la rémunération des salariés et je vous remercie de prendre ce souhait en compte.
(L’amendement no 995 est retiré.) Les amendements nos 1636 et 1637 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1636 et 1637, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Sur l’amendement no 1555, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
Nous entamons l’examen d’une série d’amendements cosignés par des collègues issus des groupes La France insoumise, UDI et indépendants, Socialistes et apparentés, et de la Gauche démocrate et républicaine. Ce sont des amendements de bon sens qui visent à généraliser des mesures déjà expérimentées dans des départements, des associations ou des entreprises.
Le premier, no 1555, est un amendement humaniste qui représente le minimum du minimum.
Delphine : « Je la connaissais depuis dix ans et je m’y étais attaché.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous étions proches, nous étions des amies. Le jour de l’enterrement, j’étais en retard, mais ils m’avaient tous attendu car la famille avait refusé de commencer sans moi. » Si Delphine était en retard ce jour-là, le jour des funérailles, c’est parce qu’elle travaillait, comme d’habitude.
Élise : « Je ferme les yeux d’une personne et le lendemain, je cherche du travail. » Accorder aux auxiliaires de vie, qui ont suivi des personnes âgées pendant des années, le droit de se rendre à l’enterrement de celles-ci sur leur temps de travail, c’est le minimum. Bruno Bonnell et moi avions émis cette proposition dans notre rapport d’information sur les métiers du lien.
Quel est l’avis de la commission ? J’aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d’une part, si l’on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l’octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d’autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination – et donc les demi-journées de deuil – sont déjà prises en considération par le critère de qualité de vie au travail, qui doit être satisfait pour pouvoir bénéficier de la dotation qualité de 3 euros par heure.
Enfin, personnellement, je trouve votre philosophie assez curieuse : l’Assemblée nationale doit-elle figer le dialogue social ? Doit-elle subordonner le versement de la compensation pour le tarif plancher au respect de mesures aussi spécifiques ?
Pour ces raisons, l’avis est défavorable pour cet amendement et les suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Bruno Bonnell. Si je ne suis pas souvent en désaccord avec Mme la rapporteure, là, je le suis totalement.
Madame la ministre déléguée, bravo ! Je vous adresse mes félicitations car je fais partie de ceux qui considèrent que la dotation qualité est une grande avancée. Toutefois, certaines conditions de son attribution doivent être fixées au niveau national.
Ces femmes s’occupent pendant des années de personnes âgées, les accompagnent souvent jusqu’au dernier moment, avant le grand voyage. Il ne semblerait pas stupide de leur octroyer quatre heures d’humanité, et de faire du respect d’une telle mesure une condition essentielle du versement de la dotation qualité. Faisons un geste pour ces femmes – je les ai rencontrées, comme vous ; nous connaissons tous quelqu’un qui a traversé cette galère ; nous l’avons parfois vécue directement.
Octroyons-leur quatre heures de congé pour leur permettre d’accompagner sereinement une famille après un départ et les sortir d’une relation purement technique. Je vous demande donc de soutenir cet amendement et d’instaurer une telle condition symbolique.
(Mme Anne-Christine Lang applaudit.) La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure, je ne doute pas de votre humanité, ni de celle des autres membres de cette assemblée, mais pourquoi refuser, au nom de motifs techniques, juridiques, l’inscription du droit, pour ceux ou celles qui ont suivi une personne pendant des années, de s’absenter de leur travail pour assister à ses funérailles, l’accompagner jusqu’à la tombe et saluer sa famille ? Après le décès de ma grand-mère à l’âge de 104 ans, les auxiliaires de vie et les aides-soignantes qui l’avaient connue étaient présentes ; elles avaient pris des congés pour cela. Un tel moment de partage soulage, car après l’enterrement, on va au bistro, on boit un verre, la vie reprend son cours et l’on échange des souvenirs sur la personne décédée, son rire, ses souvenirs.
J’en appelle à votre âme et conscience.
Ah non, pas ça ! Vous savez très bien que le coût de la mesure est tout à fait minime. Je ne vois pas pourquoi on la rejetterait. Parce que ce n’est pas une bonne idée ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mon âme et ma conscience vont bien, monsieur Ruffin. En revanche, vous ne respectez pas du tout le modèle de fonctionnement requis : ce n’est ni à nous ni au département de les définir, mais à l’employeur, après avoir discuté ou non avec les organisations syndicales, au sein de l’établissement.
Ce n’est absolument pas notre rôle !
Je demande la parole ! Monsieur Ruffin, je vous ai déjà longuement donné la parole. Vous avez répondu aux avis, comme c’est votre droit ; j’ouvre maintenant le débat car il le mérite. C’est plutôt un débat de comptoir ! La parole est à Mme Annie Chapelier. M. Ruffin utilise des mots qui nous touchent tous, bien entendu. Mais, avec tout mon respect, ne mélangeons pas les choses : nous n’avons pas à légiférer sur l’humanité des conventions sociales et sur le contenu du dialogue social. On ne peut inscrire dans la loi ce qui est, dans son principe, une pure question de relations humaines ; ces normes doivent être construites entre employeurs et employés. La parole est à M. Frédéric Petit. Pourquoi prévoir une demi-journée ? Monsieur Ruffin, le contrat de travail des auxiliaires de vie sociale et le contrat de prestation des associations qui les recrutent ne s’arrêtent pas à la minute où la personne décède. Mais oui ! Très souvent, le service se poursuit quatre ou cinq jours ; c’était le cas après le décès de mon père.
Vous entrez trop dans les détails et vous risquez de faire reculer les choses : quatre jours, c’est mieux qu’une demi-journée ! Ces jours sont payés par la famille, car il faut que quelqu’un ferme le domicile, le range, attende le médecin, et ainsi de suite.
Vous avez une vision très mécanique des choses et la loi ne s’occupe pas de cela.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une subtilité de notre règlement : l’article 12 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale indique de manière on ne peut plus précise que, dans chaque groupe, la « présence personnelle » du député habilité à demander un scrutin public est nécessaire pour que celui-ci ait lieu. Depuis seize heures, pour le groupe La France insoumise, il s’agit de Mme Caroline Fiat, or celle-ci est absente. Le scrutin sur l’amendement no 1555 aura donc lieu à main levée.
(L’amendement no 1555 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1719. Annie a les épaules usées ;… Et c’est reparti ! …Véronique, les talons ; Sylvie, les genoux ; Nathalie, les hanches. Toutes termineront leur carrière invalides. Aujourd’hui, les accidents sont plus fréquents dans le secteur de l’aide à domicile que dans celui du bâtiment et des travaux publics. Cela dépend du corps d’état, parce que l’espérance de vie des égoutiers… En dix ans, la sinistralité – le taux d’accidents du travail – a augmenté de 45 % chez les auxiliaires de vie.
Nous ne prétendons pas mettre fin à tous leurs accidents du travail et à toutes leurs souffrances par notre amendement, qui prévoit la réalisation d’un diagnostic du domicile avant toute intervention d’une auxiliaire de vie. Mais cela leur permettra de savoir à l’avance s’il y a un chien, où est le gaz, si un lève-malade doit être installé, ou si l’aide d’une deuxième personne est nécessaire, car le patient est trop lourd. Un tel diagnostic est déjà réalisé chez les personnes âgées ou handicapées par certaines associations et entreprises, dont Ozange.
Mais c’est de la folie ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Ruffin, je souscris à l’idée qu’il faut évaluer davantage et mieux le degré de dépendance – ou plutôt d’autonomie, je préfère le dire ainsi – des personnes bénéficiant d’une aide à domicile. Je travaille ainsi sur la présence d’ergothérapeutes, lors des diagnostics du domicile. Si nous arrivons à avancer dans le débat, nous en discuterons à propos des aides techniques et des aménagements du domicile des personnes âgées que nous rendrons possibles – l’amélioration de la qualité de vie au travail de ceux qui aident à domicile en est le corollaire.
Mais vous ne m’écoutez pas. En fait, cela ne vous intéresse pas, ce que l’on vous dit ici !
Si, je vous écoute ! D’accord, je disais que j’étais d’accord avec votre idée, mais qu’il ne fallait pas passer par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur Ruffin, c’est la même question que tout à l’heure. Dans le secteur du bâtiment, si les accidents du travail sont moins fréquents aujourd’hui qu’il y a cinquante ans, c’est grâce au travail mené par les entreprises, aux plans qu’elles ont appliqués ; il a fallu un travail énorme sur les indicateurs, année après année. C’est comme cela que ça a marché, de manière assez remarquable, dans notre pays.
Je suis donc d’accord avec la ministre déléguée, il ne suffit pas d’imposer dans la loi l’organisation d’une tournée ! Un diagnostic plus précis doit être formulé ; les employeurs s’y mettront ensuite.
Par exemple, pour tel ou tel métier, nous ne réduirons pas le nombre d’accidents de la même manière dans un département de montagne ou de plaine et selon que ceux-ci surviennent en hiver ou en été, et ainsi de suite. Un tel travail, énorme, ne fonctionne dans les entreprises que quand il est mené par tout le monde et de manière globale ; vraiment, il ne suffit donc pas d’imposer une tournée ou le port du casque !
Encore une fois, vous voyez les choses de manière très mécanique. Je vous assure qu’en partant dans cette voie, vous augmenterez seulement les sanctions, sans effets sur le nombre d’accidents. Il faut plutôt travailler tous ensemble dans une démarche complexe, où chacun se remet en cause – cela n’est pas l’affaire d’une phrase dans la loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Si l’on peut discuter des voies législatives les plus pertinentes pour améliorer la situation, je ne partage pas l’idée, formulée par plusieurs, que de telles questions ne devaient pas être réglées dans la loi, mais entre l’employeur et l’employé – autant le préciser, pour que nous puissions mener le vrai débat, le débat nécessaire dans cet hémicycle.
Nous avons besoin de dispositions législatives concernant les risques professionnels et les accidents du travail ! Il convient aussi – M. Petit a raison – d’encourager le mouvement sur le terrain. N’opposons pas les deux.
Nous parlions tout à l’heure de deuil – eh bien nous avons bien voté récemment un congé de deuil ! Nous légiférons utilement sur ces questions. Les propositions de M. Ruffin dans cette série d’amendements visent à mettre sur le tapis des enjeux sur lesquels nous devons légiférer, car ils sont importants.
(L’amendement no 1719 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1720. Quel fossé ! Quand il s’agit de décider s’il faut ou non remplir un papier pour sortir de chez soi, si l’on a le droit d’aller pisser à plus de 1 kilomètre de son domicile, ou quelles professions sont essentielles et quelles autres ne le sont pas, l’État n’hésite pas à intervenir pour prescrire des règles. Mais quand il s’agit des auxiliaires de vie sociale, qui subissent le plus grand nombre d’accidents du travail, sont sous-payées, ont des horaires catastrophiques, quand on demande que la loi les aide à se relever, à structurer leur statut et leur revenu, on nous répond que ce n’est pas du domaine de la loi, que les solutions doivent venir du terrain ! Non, on répond que tout cela, la loi le fait déjà ! De même, selon l’excellent rapport sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne rendu par Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant, qui vient d’être rendu au Gouvernement, quatorze professions de deuxième ligne sont sous-payées. Or que conclut le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ? « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant. » Un mouvement germerait spontanément d’en bas, conduisant à de meilleurs salaires, à de meilleurs horaires. Non ! Tout cela, la loi le fait ! « Je travaille de neuf heures à onze heures. J’ai ensuite une pause qui dure presque tout l’après-midi, puis je travaille de nouveau entre dix-huit heures et vingt heures. Ce n’est pas possible, on n’a plus de vie de famille, on n’a plus le temps de rien. », nous dit Sabrina. Et cela pour une paye de 682 euros en moyenne. De faux temps partiels donnent droit à de vrais salaires partiels, avec des bouts de contrats.
Mon camarade – pardon, mon collègue Bruno Bonnell
(Sourires sur quelques bancs du groupe Dem)  – et moi-même souhaitons favoriser l’organisation du travail en tournée, pour elles comme pour les aides-soignantes, les infirmières, les ouvriers en usine et de nombreux autres travailleurs ! Une équipe du matin travaillerait de sept heures à quatorze heures, une équipe de l’après-midi travaillerait de quatorze heures à vingt-et-une heures.
Je sais, je me suis trompé d’amendement, je ne défends pas le no 1720.
On ne sait plus où vous en êtes.