XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 20 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4565, 4574).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 119 après l’article 1er.
Je suis saisi de trois amendements, nos 119, 233 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 119 et 233 sont identiques. L’amendement no 119 fait l’objet d’un sous-amendement, no 391.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 119.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le no 205.
Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce dispositif en le territorialisant à l’échelle départementale et en soumettant son application à des conditions supplémentaires : il faudra que le taux d’incidence soit supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours – amendement no 119 – ou d’au moins sept jours – amendement no 205.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 233. Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. Citons l’interdiction possible de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et selon des heures fixées par décret, l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et même l’interdiction des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toute nature. Tout cela, on le voit, n’a rien d’anodin.
Dès lors, il nous semble essentiel de circonscrire au maximum ces interdictions : d’abord géographiquement, ensuite en les soumettant à des critères objectifs permettant d’évaluer la situation d’autant que nous disposons à présent, ce qui n’était pas le cas lors des premières vagues, de tests et d’outils de suivi renforcés grâce aux moyens accrus dévolus à Santé publique France.
Il s’agit de fonder la mise en œuvre des mesures sur l’état de l’épidémie dans chaque département, évalué grâce au taux d’incidence. Vous allez me dire que c’est déjà une approche territoriale qui est privilégiée puisque l’application de l’état d’urgence se fait par département. Mais écrivons-le noir sur blanc dans le texte, justement. Cela nous rassurerait de savoir que ces pouvoirs exorbitants du droit commun donnent lieu à des mesures justifiées et adaptées aux territoires. Ce serait pour le Parlement une manière de s’assurer que les libertés individuelles sont garanties.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 391. Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Mais depuis des mois, nous vivons dans un état d’exception qui concilie mal les libertés individuelles et les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire.
Samedi matin, à ma permanence parlementaire, j’ai rencontré avec ma suppléante, Mme Sylvie Bonnet, un collectif ligérien de personnels hospitaliers suspendus. Ils m’ont fait part des conséquences graves de l’application du passe sanitaire, tant sur le plan psychologique que financier, pour les personnels concernés. Je tiens à rappeler ici que ces professionnels de santé ont eu à affronter la première vague à partir de février 2020, sans bénéficier d’équipements de protection individuelle. Cette carence due à l’incurie du ministère de la santé a entraîné la contamination d’agents hospitaliers. Pourquoi, monsieur le ministre, les stigmatisez-vous ainsi désormais ?
Soulignons, en outre, que depuis juillet 2021, les données épidémiologiques prouvent qu’il n’y a pas eu de quatrième vague. L’épidémie est derrière nous, même si nous ne nions pas que le virus est toujours présent. Alors pourquoi cet acharnement à vouloir maintenir le passe sanitaire,…
Sauf en Martinique ! …à prévoir un reconfinement et des limitations dans les déplacements de nos concitoyens sur une si longue durée et sans un contrôle régulier du Parlement ? Et la Martinique ? Mes chers collègues, nous n’allons pas recommencer comme hier. Tous les présidents de groupe se sont engagés à ce que nous puissions poursuivre la discussion de ce texte en prenant le temps qu’il faudra mais avec la cordialité, le respect et l’écoute que ce type de situation exige de chacun d’entre nous. Personne n’a dit le contraire ! Entendez chacun des orateurs, en l’occurrence M. le rapporteur puis M. le ministre… On perd du temps, là ! Monsieur Cordier, pourquoi allez-vous à l’inverse de ce que je viens de dire ?
J’invite donc chacun à respecter les orateurs. Il me semble que la situation réclame sans doute que nous soyons encore plus attentifs aux propos les uns des autres.
L’amendement no 205 de M. Antoine Savignat a été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement.
Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. Il est vrai que cette logique a été retenue et qu’elle s’avère pertinente, s’agissant par exemple des centres commerciaux ou du port du masque en extérieur ou en milieu scolaire. On peut se demander toutefois si le virus connaît les frontières du département. L’état d’urgence sanitaire repose sur une dimension essentiellement nationale. Elle ne saurait être abandonnée aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés.
Par ailleurs, le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié, même s’il reste une référence utile. Nous nous sommes toujours abstenus de fixer des seuils chiffrés afin de pouvoir nous adapter aux circonstances face à un virus qui ne cesse de nous surprendre. Et quand je lis qu’il faudrait attendre jusqu’à quatorze jours avant de prendre des mesures d’urgence face à une épidémie qui appelle une réactivité extrême, je ne peux qu’être circonspect.
Je suis donc défavorable à ces amendements qui remettent en cause un cadre juridique adopté en parfaite harmonie par l’Assemblée nationale et le Sénat et qui a été conforté depuis.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable également. La parole est à M. Sébastien Jumel. Il est bon de regarder un peu dans le rétroviseur. Avril-mai 2021 : passe tâtonnant – le Président de la République parle dans la presse régionale d’un passe papier ou numérique réservé aux festivals, aux foires et aux expositions. Puis 9 juin : approche plus ferme du passe, appliqué aux salons, foires et festivals avec des conditions de jauge ; le 30 juin : levée de ces conditions de jauge. Au 1er juillet, le passe sanitaire européen est mis en place : il s’agit de retrouver une liberté de déplacement dans l’Union tout en limitant les risques de contamination. Soulagement pour les discothèques, le 9 juillet – l’un de nos collègues, souvenons-nous, avait fait de leur réouverture son cheval de bataille. Changement de ton, le 21 juillet, la poursuite de la levée des mesures sanitaires est contrariée par la propagation du variant delta : dans une allocation jupitérienne est annoncée l’extension du passe aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes – on laisse les maires se débrouiller avec sa mise en œuvre. Le 9 août, sont aussi concernées les terrasses et, selon des modalités à géométrie variable, les transports. Le 30 août, c’est au tour des salariés travaillant dans des établissements recevant du public d’être soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire.
Il me semble important de rappeler tout cela, vous le comprendrez sans doute, madame la présidente de la commission des lois, vous qui avez émis dès le début des réserves extrêmes et insisté sur l’importance d’apporter des limites à l’application du passe pour garantir les libertés fondamentales. Nous ne voulons plus jouer à « Jacques a dit » s’agissant d’un sujet aussi grave : Emmanuel a dit ceci, Emmanuel a dit cela
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , Emmanuel vous demande de faire ceci, Emmanuel vous demande de faire cela. Nous exigeons que les représentants des Français aient leur mot à dire sur ce qui concerne les libertés fondamentales, sur ce qui concerne en fin de compte le cœur de la République. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) La parole est à M. Julien Aubert. Je vous avoue avoir du mal à comprendre la cohérence de l’argumentation consistant à s’opposer à une forme de territorialisation dans la mise en œuvre des mesures limitant la liberté de circulation. Au printemps dernier, lorsque vous avez décidé d’un nouveau confinement, n’avez-vous pas changé de méthode en organisant non plus un confinement général global mais des confinements départementalisés ? Pourtant, monsieur le rapporteur, pour reprendre votre raisonnement, le virus circulait bien et cela n’a pas empêché qu’un confinement soit décidé dans les Alpes-Maritimes et pas dans le Var, qui les jouxte. Le 29 avril, le Président de la République a expliqué que le déconfinement allait commencer et comment a-t-il été fait ? Département par département ! Et avec quels critères ? Celui-là même qui est proposé dans les amendements dont nous discutons, le taux d’incidence – en l’occurrence, il devait être inférieur à 400 cas pour 100 000 personnes –, ainsi que d’autres paramètres comme la saturation ou non des services d’urgence.
Que disons-nous ? Qu’il faut soumettre à un taux d’incidence déterminé à l’avance l’application des mesures restreignant la liberté de circulation, laquelle est d’ailleurs au cœur de la jurisprudence sur les libertés. Nous proposons 50 pour 100 000 mais on pourrait débattre d’autres chiffres.
Je ne comprends pas comment à l’automne vous pouvez refuser d’adapter le dispositif de manière territorialisée alors qu’au printemps le déconfinement s’est fait par département. Où est la cohérence ? Je dirai que c’est la principale critique que l’on peut vous adresser. Personne, bien sûr, n’a la potion magique pour lutter contre une crise sanitaire d’une ampleur inégalée depuis plusieurs années. Nous vous demandons seulement de la stabilité dans la méthodologie au fil des mois.
(Le sous-amendement no 391 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 119 et 233 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 122, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 393. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu’elles soient territorialisées selon la gravité de l’épidémie et qu’elles cessent de s’appliquer dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence doit avoir une fin. C’est toujours mieux en le disant et en l’écrivant noir sur blanc dans la loi. Cela rend le dispositif plus lisible. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 393. Mon collègue Gosselin a fort justement rappelé hier que, le 7 septembre, nous sommes tous revenus pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et que rien n’empêcherait de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire au-delà du 26 février 2022, si besoin était.
L’évolution de l’épidémie ainsi que sa gravité doivent être finement évaluées avant d’imposer à nouveau à nos concitoyens des restrictions démesurées. Nous avons de quoi nous inquiéter avec ce blanc-seing que vous exigez de nous aujourd’hui. Notre responsabilité première vis-à-vis de nos concitoyens, c’est de contrôler l’action du Gouvernement.
Sur les amendements en discussion commune nos 192, 209 et 210, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable. Le code de la santé publique est bien plus précis dans ses articles L. 3131-12, L. 3131-13, L. 3131-15. Nous n’avons pas attendu ce dixième texte pour prévoir ce que vous proposez. Quel est l’avis du Gouvernement ? Amendement et sous-amendement satisfaits. Avis défavorable.
(Le sous-amendement no 393 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 192, 209 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 192.
Il avait initialement été déposé par La France insoumise et défendu par ce groupe lors des débats en commission. Nous avions alors indiqué que le groupe Socialistes et apparentés reprendrait cet amendement en vue de l’examen en séance publique, mais il me semble que nous étions tous d’accord, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’accès à l’eau potable en outre-mer constituait une véritable problématique, a fortiori en période de pandémie, quand il est particulièrement nécessaire de garantir de bonnes conditions d’hygiène.
Il est proposé de mettre en œuvre le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) dans les outre-mer quand surviennent des problèmes de distribution d’eau dans le contexte d’une épidémie – c’est le covid en ce moment, mais cela pourrait être autre chose. Vous nous aviez indiqué en commission, madame la présidente, monsieur le ministre, que vous auriez des éléments d’information à nous communiquer sur ce point lors de l’examen en séance publique. Nous y sommes et je vous demande donc quelles sont vos propositions pour garantir l’accès à l’eau potable dans les outre-mer.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 209. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 209 et 210.
Monsieur le ministre, nous abordons là une question importante, celle des moyens à mettre en œuvre pour garantir le droit à l’eau en outre-mer, notamment sur le territoire de Mayotte, où un tiers des gens n’ont pas accès à l’eau potable, et à la Guadeloupe, où la majorité de nos concitoyens vivent au rythme des « tours d’eau » et dépendent d’un système d’assainissement catastrophique : il n’est pas rare – c’est même arrivé à l’hôpital – que des matières fécales soient mêlées à l’eau sortant du robinet. Je sais que nous avons déjà évoqué cette question, mais je me permets d’insister car il n’y a pas de politique sanitaire possible sans le geste barrière numéro un, à savoir le fait de se laver les mains.
Afin de vous faire prendre conscience de la situation, je veux vous lire quelques extraits du rapport rendu le 20 juillet 2021 par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. Il note que, suite au premier confinement, les coupures sont plus irrégulières et effectuées la plupart du temps sans préavis et sans respecter les tours d’eau annoncés, et indique que la situation a encore empiré depuis. Il rapporte que, durant le premier confinement, au printemps 2020, une femme enceinte et son compagnon, locataires d’une maison en zone rurale, n’ont pas disposé d’eau du robinet pendant environ quarante jours consécutifs.
Des citernes d’appoint avaient été installées dans les zones les plus touchées, la plus proche se trouvant à deux kilomètres de leur domicile. Devant le point d’eau, les habitants devaient attendre de longues heures sous le soleil avant de pouvoir remplir des bidons avec de l’eau non potable, destinée uniquement à leurs besoins essentiels – des conditions ne convenant pas aux personnes en situation de vulnérabilité, parmi lesquelles les femmes enceintes et les enfants. Le couple aurait ainsi été contraint de se déplacer à plus de trente kilomètres environ deux fois par semaine pour s’approvisionner en eau potable, laver le linge et satisfaire les besoins d’hygiène corporelle de base. Durant cette période, un mince filet d’eau a été rétabli pendant deux nuits non consécutives entre vingt-trois heures et cinq heures du matin, les obligeant à passer tout ou partie de ces nuits à remplir des bouteilles d’eau, ainsi qu’à nettoyer les sols et les sanitaires. Le 29 mai 2020, la femme a été hospitalisée en urgence et a perdu son bébé à dix-neuf semaines de grossesse.
Il est aussi rapporté qu’afin d’avoir accès à l’eau potable et de pouvoir assurer le lavage des mains préconisé, de nombreuses familles doivent s’approvisionner en achetant des bouteilles d’eau. En raison du risque de contamination au chlordécone, de nombreuses personnes sont contraintes d’acheter de l’eau d’importation, dont le prix serait jusqu’à 32,9 % plus cher qu’en France hexagonale.
Le rapport du 20 juillet 2021 demande au Gouvernement – c’est le point n° 2 – de fournir des informations sur les mesures qui ont été ou seront prises pour assurer la fourniture de la quantité minimale vitale d’eau de manière continue, destinée à la consommation humaine, l’assainissement et l’hygiène personnelle et domestique, afin de garantir les droits humains à l’eau potable et l’assainissement pendant et après la période de covid.
En conclusion, je précise que le plan ORSEC existe déjà et qu’il peut être déclenché facilement. Cette proposition a fait l’objet, en plus de la demande d’encadrement des prix de bouteilles, d’un accord unanime de tous les députés ayant siégé au sein de la commission d’enquête que j’ai présidée et dont Olivier Serva a été le rapporteur. Je souhaite vraiment savoir ce qui, à vos yeux, justifie que le plan ORSEC ne soit pas déclenché dans le contexte de la crise sanitaire majeure que nous traversons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Depuis la réunion de commission où cette question a fait l’objet de débats nourris, j’ai souhaité approfondir le sujet, car il s’agit là d’un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distribution d’eau est le plus criant. J’observe d’abord que le plan ORSEC intitulé « Gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable » prévoit des mesures d’urgence relatives au rétablissement de la production d’eau et à la constitution d’un réseau de distribution alternatif en cas d’altération imprévisible de la distribution de l’eau. Néanmoins, chacun conviendra que l’épidémie de covid-19 – à la différence d’un événement climatique majeur, par exemple, qui viendrait à détruire les réseaux – n’a aucune conséquence sur la distribution de l’eau, quelle que soit l’importance de celle-ci en période de pandémie.
La problématique de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe relève en effet d’un problème structurel durable, ce que personne ne conteste. Saisie d’un référé-liberté portant sur le non-déclenchement du plan ORSEC par le préfet de Guadeloupe, la justice administrative a opposé par deux fois une fin de non-recevoir aux requérants, au motif que le plan ORSEC n’a pas été élaboré pour servir à titre temporaire de rustine à un problème structurel et récurrent.
Par ailleurs, des mesures ont été prises pour répondre aux questions que ces amendements soulèvent de façon légitime. En effet, problème structurel ou pas, il est nécessaire de renforcer l’accès à l’eau des populations dans le contexte pandémique. Ainsi, l’État n’a pas besoin de s’appuyer sur un plan qui n’est pas adapté à la situation pour prendre les mesures d’urgence qui s’imposent alors que, ne l’oublions pas, la distribution de l’eau relève, partout en France, de la seule compétence des collectivités locales.
Le rapport de la commission d’enquête présidée par Mme Panot, dont le travail mérite d’être salué, indique à ce propos que le préfet a pris des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire, sous la forme d’une opération coup de poing effectuée avec le concours des collectivités territoriales et permettant l’ouverture de points de distribution d’eau en citernes et en bouteilles. Une filiale de Suez a également été réquisitionnée pour rechercher les fuites et reconduire les travaux d’urgence permettant la réparation de 3 800 dysfonctionnements. Ces éléments ont également été pris en considération par le juge administratif, qui n’a relevé aucune carence dans la gestion de la crise par l’État. Il a également conclu que rien n’accréditait l’hypothèse selon laquelle le déclenchement du plan ORSEC serait préférable à la prise des mesures d’urgence que je viens d’évoquer. J’espère que vous conviendrez que vos propositions ont été étudiées avec le sérieux qu’elles méritent, et j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mesdames et messieurs les députés, vous avez déjà eu ce débat le mois dernier. Mon collègue Sébastien Lecornu, qui se trouvait alors au banc du Gouvernement, avait fait à ce sujet plusieurs longues réponses dont je vais m’inspirer – elles vont d’ailleurs, pour l’essentiel, dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je commencerai par rappeler que l’État investit 100 millions d’euros par an pour améliorer l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins et que le plan de relance a permis de dégager 50 millions d’euros supplémentaires. Un support en ingénierie est également apporté aux collectivités et aux organismes gestionnaires de l’eau, car la totalité des crédits n’est pas consommée, ce qui est un problème en soi.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, quand le constat a été fait, durant la crise sanitaire, de difficultés inacceptables d’accès à l’eau potable dans certains territoires ultramarins, il a été procédé à des réquisitions, notamment auprès des opérateurs d’eau en Guadeloupe, afin d’effectuer des travaux d’urgence – 4 000 fuites ont ainsi été réparées avant la fin de l’année 2020. De même, des plans de gestion de crise ont été mis en œuvre avec les maires de Martinique afin d’assurer en urgence la distribution d’eau potable aux habitants. On ne peut en effet concevoir que nos concitoyens se trouvent durablement privés d’accès à l’eau potable, ni qu’ils soient obligés pour en avoir de faire trente kilomètres ou d’aller acheter des bouteilles d’eau importées de métropole. À chaque fois que des difficultés se présentent, les collectivités gestionnaires ayant la responsabilité de la gestion de l’eau bénéficient de l’appui des autorités de l’État dans les territoires, afin d’être en mesure d’apporter des solutions opérationnelles aux habitants concernés.
À Mayotte, l’État a financé des rampes d’eau installées avec l’appui des maires – 130 rampes ont ainsi été fabriquées et posées dans les communes depuis le début de la crise en 2020 – et, dans le cadre d’une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d’euros provenant du plan d’urgence et 15 millions d’euros du département sont mobilisés pour financer des investissements d’urgence pour l’accès à l’eau potable.
Je citerai également la mise en place de citernes dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, et de bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Bien évidemment, ces équipements utiles pendant la crise sanitaire le sont tout autant en dehors du contexte de crise pour améliorer l’accès à l’eau potable.
Le déclenchement systématique du plan ORSEC en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ne serait d’aucune utilité dans le sens où il n’apporterait pas de solutions concrètes aux difficultés constatées. Je répète que, pour remédier aux problèmes soulevés par ces amendements, un travail sérieux est effectué, sans déposséder les collectivités de leurs compétences, car elles ne le souhaitent pas, mais en les soutenant financièrement et en matière d’ingénierie avec un objectif partagé, exempt de tout aspect politique – au sens « politicien » du terme – et consistant à améliorer des infrastructures vieillissantes ou détériorées, de manière à ce que, sur le territoire de la République, chacun ait accès en permanence et dans les mêmes conditions à l’eau potable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Le groupe GDR soutiendra ces amendements. Depuis le début de la crise, les Français ont concédé d’énormes sacrifices sur le plan des libertés individuelles et collectives. De notre point de vue, ces sacrifices impliquent que la puissance publique soit tenue à des obligations de moyens, mais aussi de résultat, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet des mesures à prendre pour protéger les soignants.
Ces obligations de résultat n’ont pas toujours été au rendez-vous, comme nous l’avons également dit en début de crise lorsqu’il s’agissait de prendre soin des plus fragiles. En outre-mer, la parole publique nous semble abîmée, parce qu’elle n’a pas toujours été tenue…
Quand cela ? Je pense notamment au scandale du chlordécone et aux essais nucléaires en Polynésie.
J’entends le ministre dire que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que l’État mobilise de l’argent public pour améliorer la desserte d’eau en outre-mer, en particulier à Mayotte. C’est très bien, mais cela ne diminue en rien l’intérêt des amendements déposés par nos collègues socialistes et de la France insoumise, qui apportent une solution efficace au problème, c’est pourquoi nous les voterons.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Merci, monsieur le rapporteur, pour votre réponse effectivement plus précise que ce qui nous avait été répondu en commission.
J’avoue que j’ai du mal à rester calme quand je vous entends, monsieur le ministre, et si les familles de Guadeloupe entendaient ce que vous venez de dire, beaucoup seraient en colère. Vous prétendez que vous ne laisserez jamais personne être privé d’eau de façon durable, mais c’est faux, monsieur le ministre, et vous le savez : vous avez les chiffres et vous pouvez interroger Mme la présidente de la commission des lois, qui a été en Guadeloupe récemment. J’ai vu des gens qui n’ont pas d’eau depuis six ans, je peux vous donner leur nom et leur adresse si vous voulez les rencontrer.
Il est inadmissible en République française qu’un enfant rate un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, qu’on trouve des matières fécales dans l’eau – de l’eau « de merde » comme on dit là-bas –, que les eaux de baignade risquent, si on ne fait rien d’ici dix ans, d’être entièrement polluées par les réseaux d’assainissement, parce que c’est ça, la situation aujourd’hui.
Vous ne m’avez apporté, monsieur le rapporteur, que des réponses technocratiques. Vous me dites que ce n’est pas de la compétence de l’État : je crois pour ma part que la santé est une compétence de l’État. Vous nous dites ensuite qu’on intervient quand il y a un problème d’approvisionnement : je suis désolée mais quand les habitants de la Guadeloupe n’ont pas accès à 70 % de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques et dans les rivières, qu’est-ce d’autre qu’un problème d’approvisionnement, et un problème très grave qui plus est ?
Peu importe que vous appeliez notre proposition plan ORSEC ou de n’importe quel autre nom, pourvu que ses effets soient concrets : si vous n’avez pas d’eau au robinet, on vous distribuera de l’eau en bouteille et on plafonnera le prix des bouteilles d’eau. C’est une mesure d’urgence et il restera évidemment beaucoup à faire, à moyen et à long terme, et d’abord investir dans les réseaux, mais vous ne pouvez pas, en temps de crise, à des moments où des gens risquent de mourir, vous résigner à les laisser sans eau, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit aussi.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. J’ai écouté moi aussi attentivement votre réponse, monsieur le rapporteur, et je comprends difficilement comment vous pouvez parler d’une rustine posée sur un problème temporaire et récurrent, pour reprendre vos termes. Je ne sais pas quelle unité de temps vous prenez comme référence pour le qualifier de « temporaire » ! Quand sa durée excède un certain nombre de jours, je crois qu’on peut parler d’un problème qui pourrit la vie quotidienne des gens.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, le travail qui a été effectué en lien avec les collectivités territoriales, ayant eu l’occasion d’en parler avec elles, et le soutien en ingénierie qui leur a été apporté. Vous avez raison d’évoquer la question des fuites d’eau qui sont absolument inacceptables et qui entraînent des pertes et un gâchis absolument colossaux, mais une fois qu’on a établi le constat et que cette aide a été apportée, reste la nécessité d’interventions de moyen, voire de long terme. La réfection de tout un circuit de distribution d’eau ne se fait pas en quelques semaines ni en quelques mois. En attendant cette réfection, de la nécessité de laquelle personne ne doute, et dont j’espère qu’elle arrivera le plus rapidement possible, il s’agit de trouver les moyens d’apporter une solution immédiate à nos compatriotes et de ce point de vue, le déclenchement du plan ORSEC me paraît une solution juste et tout à fait acceptable.
Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre : si vous êtes aussi déterminé que vous le dites – et je n’ai pas de doute là-dessus – à résoudre ce problème d’accès à l’eau potable dans les territoires d’outre-mer, pourquoi ne pas accepter le déclenchement de ce plan ?
Je mets aux voix l’amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                53
                Contre                70
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 209.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                51
                Contre                70
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 210.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés        120        
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                52
                Contre                68
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.) C’est sidérant !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Par l’article 1er, monsieur le ministre, vous avez obtenu de votre majorité la possibilité de mettre en place jusqu’au 31 juillet prochain un confinement strict d’une durée d’un mois sans aucun débat. Avec cet article 2, vous nous demandez de prolonger jusqu’au 31 juillet prochain un régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire qui dure depuis le 31 mai dernier : ce régime de sortie de l’état d’urgence aura donc en tout et pour tout duré treize mois. Ce seul fait révèle l’hypocrisie de ce régime : la France ne serait plus en état d’urgence sanitaire, alors même que les Français sont contrôlés dans les actes de leur vie quotidienne. Cela pose question quant à la nature de ce que vous nous demandez de voter.
Deuxièmement, que recouvrira ce régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ? La question se pose notamment en ce qui concerne le passe sanitaire. Comment va-t-il évoluer au cours de tous ces mois qui sont devant nous alors qu’aucune clause de revoyure n’est prévue ? Allez-vous subordonner la validité du passe sanitaire à la condition d’une troisième injection et à quel moment ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? C’est un des sujets qui seront au cœur de notre discussion aujourd’hui.
Preuve que le pire n’est jamais certain, monsieur le ministre, la contestation est venue de vos rangs : à l’initiative de Pacôme Rupin, la commission des lois a adopté un amendement permettant au minimum de territorialiser ce régime et de l’adapter aux circonstances.
Veuillez conclure. Il semble malheureusement que vous souhaitiez torpiller cette avancée obtenue par la commission des lois. J’espère… Merci.
La parole est à M. Philippe Vigier.
À la différence de notre collègue Schellenberger, je ne suis pas dans la situation d’émettre des doutes sur ce qui va être fait. Je précise d’abord, mes chers collègues, qu’on change de régime puisqu’on était en état d’urgence sanitaire et qu’on va passer en état de vigilance sanitaire, à la demande d’ailleurs de notre président de groupe Patrick Mignola. Les mots ont un sens : cela n’a pas la même portée.
Vous savez, monsieur le ministre, que c’est le groupe Dem qui a demandé que l’état d’urgence sanitaire se termine le 15 novembre au lieu du 30, ce qui a été obtenu à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit aujourd’hui d’aller jusqu’au 31 juillet 2022. Ce que nous vous demandons, et ce qui est d’ailleurs prévu par l’alinéa 19 de l’article, c’est qu’un rapport soit transmis au Parlement qui pourra faire l’objet d’un débat le cas échéant. Nous vous le demandons formellement parce que le contrôle parlementaire doit pouvoir s’exercer. L’équilibre suppose qu’on soit sur les deux jambes que sont le Gouvernement, à qui on fait confiance, et le Parlement, qui ne peut pas être oublié. C’est avec la même exigence qui nous a poussés à défendre la date du 15 novembre que nous vous demandons, monsieur le ministre, de prendre solennellement l’engagement devant la représentation nationale que l’on pourra avoir ce débat. Il permettra à chacun de se prononcer en responsabilité sur les décisions qui auront été prises dans l’intervalle et d’évaluer précisément les nouveaux indicateurs que vous allez mettre en place.
C’est essentiel pour la démocratie et c’est un gage de confiance, parce que ça vous donne les outils pour continuer à lutter contre la pandémie – et on doit faire preuve de beaucoup d’humilité, en particulier quand on voit ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer. C’est cet engagement fort que la représentation nationale attend de vous cet après-midi, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Je ne voulais pas que nous débattions de ce texte sans évoquer la question de l’accès aux soins en période de crise sanitaire. Depuis quatre ans, et même depuis plus longtemps encore, nous nous épuisons à proposer des amendements pour lutter contre la désertification médicale, sans résultat. Hier, j’ai évoqué cette question avec Brigitte Bourguignon, en visite dans ma circonscription, et je lui ai transmis une lettre faisant état de cette difficulté qui nous est signalée par les maires comme par les citoyens.
Cette désertification médicale atteint un paroxysme, monsieur le ministre, surtout dans cette période anxiogène. Dans la Bresse, territoire pourtant attractif sur le plan économique, nous sommes passés de 40 à 29 médecins, alors que le nombre d’habitants a augmenté et que le territoire est couvert de maisons médicales que nous avons construites il y a dix ans mais qui sont désormais vides, pour des raisons de démographie médicale et parce que les médecins partent à la retraite. Cela suscite une véritable angoisse, encore aggravée par la crise sanitaire. Je voulais donc profiter de cet article pour vous dire que nous ne pourrons pas…
Cela n’a rien à voir ! Si, monsieur le ministre ! Cela relève de la politique nationale de santé publique. Lorsqu’on est malade, on va voir son médecin, mais lorsqu’on n’a pas de médecin référent, on va voir qui ? On est dans une situation extrêmement compliquée. Je tenais à le dire parce que les citoyens attendent de nous que nous agissions. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation de l’installation des médecins dans les territoires. Il faudra beaucoup de courage pour cela. Nous avons, nous, ce courage… Pourquoi ne pas l’avoir fait avant, alors ? …et nous tenions à vous le dire aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Comme je l’ai dit hier soir à nos collègues, monsieur le ministre – mais vous étiez absent (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)  –, les meilleurs arguments contre l’extension du passe sanitaire, qu’il s’agisse de son extension aux lieux publics tels que les restaurants, les théâtres, les cinémas ou de son extension dans la durée, c’est vous qui les avez énoncés – il existe quelques pépites à cet égard – avant ce fameux 12 juillet où le Président de la République a décidé seul depuis l’Élysée d’annoncer son extension qui la veille encore vous offusquait. Aujourd’hui, la possibilité, qui devait rester exceptionnelle, de recourir à un outil de contrôle généralisé de toute la société va être étendue jusqu’au 31 juillet 2022.
Or ce passe sanitaire, cette société du contrôle généralisé n’ont pas fait la preuve de la moindre efficacité en matière sanitaire …
C’est faux ! …d’autant moins que dans le même temps, les mêmes politiques se poursuivent. En mars 2020, lors de sa première allocution relative à la crise sanitaire, le Président de la République affirmait que la santé n’avait pas de prix, alors qu’il avait fermé 7 400 lits d’hôpital en deux ans et qu’il a continué, au cœur même de la crise, fermant 5 700 lits en 2020. De la même manière, nous vous avons alerté hier, par la voix de mon collègue Ratenon, sur le danger de votre choix de dérembourser les tests, qui va, quoi que vous puissiez en dire, se traduire par une diminution du nombre de tests à un moment où l’épidémie regagne du terrain – c’est le cas notamment en Angleterre.
Par ailleurs, ce passe sanitaire vous exonère de faire tout ce que vous devriez faire. Alors que l’hiver arrive, nous n’entendons toujours pas parler de l’installation de purificateurs d’air dans les salles de classe.
Ah ! La grande mesure qui va sauver le monde ! Les gamins n’auront qu’à ouvrir les fenêtres. Vous dites vous-même que l’épidémie pourrait connaître… Merci, monsieur Quatennens. Adrien Purificator ! Mes chers collègues, je vous entends réagir les uns et les autres – je reconnais même vos voix ! – lorsque les orateurs s’expriment. Ce n’est pas très malin parce que vous risquez vous-même d’être interrompus si on continue comme ça. J’invite donc une fois de plus chacun à être attentif aux propos des autres. Ce n’est pas nous ! Nous n’avons rien dit ! On perd du temps à rappeler qu’on perd du temps ! Très drôle, monsieur Cordier.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pour ma part, je me suis fixé une règle : celle d’être aussi sage que le président lorsqu’il siège à nos côtés sur ces bancs, et je m’astreins à la respecter. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Que s’est-il passé depuis l’avis du Conseil scientifique du 5 octobre 2021, monsieur le ministre ? Il assurait alors que « le rôle du passe sanitaire en tant que mesure favorisant la protection des individus est plus difficile à mettre en œuvre », ou encore : « nous anticipons une proportion de primovaccinés de 80 % chez les adolescents et de 90 % chez les adultes […] Grâce à la couverture vaccinale élevée et encore améliorable, il ne sera a priori pas nécessaire de réinstaurer des mesures très contraignantes de type couvre-feu ou confinement. Si les mesures et comportements actuels sont maintenus, on ne s’attend pas à une reprise importante de l’épidémie, même lorsqu’on prend en compte le refroidissement des températures. »
C’est ce même avis du Conseil scientifique que vous avez jeté à la corbeille en vingt-quatre heures. Quand deux rapports se contredisent en si peu de temps, je m’interroge, à moins qu’ils aient répondu à une commande. Le Conseil poursuit : « le passe sanitaire a été mis en place pour accélérer la vaccination et afin de limiter la transmission. Le passe sanitaire semble actuellement bien accepté par la majorité de la population, mais cette acceptation pourrait diminuer si la situation épidémiologique devait continuer à évoluer favorablement. »
Le Conseil considère donc que l’objectif est d’en sortir : c’était même le titre du rapport qui vous a été remis le 5 octobre 2021. Que s’est-il passé pour que vous nous demandiez aujourd’hui un blanc-seing, un chèque en blanc vous permettant d’enjamber l’ensemble des élections nationales dans le dos du Parlement ?
La parole est à Mme Martine Wonner. Je souhaite intervenir sur l’article 2 – dont je propose la suppression, au travers d’un amendement que je défendrai un peu plus tard – pour revenir sur le régime de sortie de crise sanitaire qui devait prendre fin le 15 novembre. Cela aurait été parfaitement cohérent… Il fallait le voter alors ! …avec les indicateurs actuels de la crise épidémique : ceux-ci sont très favorables, sauf en Guyane. Mais vous préférez continuer à imposer des mesures iniques et liberticides jusqu’au 31 juillet 2022, et la première question que je souhaiterais vous poser est : pour quelle raison ? Est-ce que cela se justifie par l’état sanitaire de la population, ou bien la raison est-elle purement politique ?
J’aimerais que nous nous intéressions à ce qui se passe actuellement en Martinique. Dans la mesure où à peine 30 % des soignants ont fait le choix de l’injection – le même taux que dans la population générale –, 70 % d’entre eux ne sont pas vaccinés. Je me réjouis que, faisant face à ses responsabilités, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ait décidé qu’ils pourraient tous travailler sur présentation d’un test négatif, pour assurer la continuité des soins et du service public. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez y voir une autre perspective, plutôt que de continuer…
Merci, madame Wonner.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais répondre à M. Vigier. Le texte prévoit qu’un rapport soit remis aux parlementaires au cours du mois de février pour rendre compte de la situation épidémique et de l’activation, le cas échéant, de mesures qui auraient été décidées sur le fondement du projet de loi que nous vous demandons de voter. Vous avez demandé, monsieur Vigier, qu’un débat au Parlement puisse accompagner la remise de ce rapport. Vous savez que c’est toujours un bonheur pour moi que de venir dans cet hémicycle pour débattre avec les parlementaires… N’en rajoutez pas trop, monsieur le ministre ! C’est évidemment avec plaisir, si les parlementaires le décident, que je viendrai au cours du mois de février participer, au nom du Gouvernement, à un débat sur la gestion de la crise.
De très nombreux amendements ont été déposés sur l’article 2 et je n’interviendrai pas sur chacun d’entre eux – le débat risque d’être long, sinon. Je rappellerai seulement que l’article 2 ne prévoit pas d’étendre l’application du passe sanitaire, l’application de l’état d’urgence sanitaire ou l’application des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il prévoit la possibilité de les déclencher et de les maintenir pendant la durée nécessaire, si la situation sanitaire l’exige, et rien d’autre.
Il faut être de la haute fonction publique pour faire la différence ! Ne disons pas aux Français ce que ce texte ne dit pas. Il donne la possibilité de réagir face au virus si l’épidémie repartait, ou de renoncer à prendre de telles mesures dans le cas contraire. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. Enfin, les nouvelles sanctions proposées pour sanctionner la fraude au passe sanitaire nous semblent superfétatoires dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis par le code pénal. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 20. Il n’est pas nécessaire de proroger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 alors même que nous sommes en sortie de crise. Nous devons nous adapter à une situation qui pourrait durer encore longtemps et revenir au droit commun. En juillet dernier, notre groupe a défendu l’obligation vaccinale, qui aurait permis de viser un taux élevé de vaccination sans pour autant créer une France à deux vitesses.
La prorogation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet implique que le Parlement ne pourra plus en débattre jusqu’à cette date et ne pourra donc plus assumer son rôle constitutionnel de contrôleur de l’action de l’exécutif – je pense d’ailleurs que c’est, au fond, ce que souhaite le Gouvernement.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 69. Le passe sanitaire nous a été vendu comme une solution provisoire le temps que la population soit massivement vaccinée. C’est désormais le cas. Soit le vaccin est efficace, soit – c’est ce que l’on constate – il ne permet pas d’empêcher la diffusion du virus. Dans les deux cas, le passe ne se justifie plus.
Nous sommes tous ici convaincus que derrière le passe sanitaire se cache une obligation vaccinale qu’Emmanuel Macron et son Gouvernement ne veulent pas assumer. Ce texte montre d’ailleurs une nouvelle fois l’échec de la politique gouvernementale. Le « tout vaccination » que vous avez choisi, monsieur le ministre, montre ici ses limites. Vous avez négligé d’autres pistes comme la détection –notamment avec la généralisation du contrôle des eaux usées – ou la recherche d’un traitement. Et je ne parle pas des fermetures de lits, qui n’ont pas cessé.
Du point de vue sanitaire, il n’y a plus aucune raison, maintenant que les plus vulnérables sont vaccinés, d’imposer un confinement ou des restrictions de libertés, aux effets inégalitaires qui plus est. Le dispositif proposé est contraire à nos valeurs fondamentales et notamment au principe d’égalité, puisqu’il marque une séparation entre vaccinés et non-vaccinés, laquelle est encore accentuée depuis que les tests sont payants – ce qui, vous en conviendrez, est une aberration quand on cherche à lutter contre une épidémie.
Pas du tout ! Il s’attaque aussi à la liberté, bien sûr, puisque l’accès à de nombreux lieux de la vie quotidienne, y compris l’hôpital, est subordonné à la présentation d’un passe. Et je ne peux pas manquer d’évoquer les dizaines de milliers de soignants suspendus qui manqueront cruellement à notre système de santé. Enfin, ce dispositif s’attaque malheureusement à la fraternité : nous avons tous pu constater l’émergence de tensions très fortes dans la société sur ces questions.
Je conclus, une fois n’est pas coutume, avec les mots de notre collègue François-Xavier Bellamy : « Les libertés fondamentales, l’égalité des droits, l’amitié civique ne sont pas des privilèges pour temps calmes : c’est un héritage qui nous oblige. »
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 155. Il y a quelques mois, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu’il faudrait y mettre fin sans délai s’il n’apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S’il y a un léger rebond des taux d’hospitalisation et quelques nouveaux cas, l’épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ce cadre, la prolongation de l’usage d’un outil coercitif, uniquement destiné à entraîner la vaccination d’une portion congrue de la population française, semble totalement disproportionnée. Parce que cet article va à l’encontre du cadre constitutionnel, il doit être supprimé. La parole est à M. Corbière – pardon, M. Éric Coquerel – pour soutenir l’amendement no 176. Je pense qu’au bout de cinq ans, monsieur le président, vous devriez y arriver ! Cela ne me gêne pas que l’on m’appelle Alexis, ce n’est qu’une remarque. Toujours aussi méprisant ! Nous refusons que l’utilisation du passe sanitaire soit prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. Je me rappelle un temps, pas si lointain, où M. Véran nous disait, main sur le cœur, qu’il était contre sa généralisation. Puis le passe sanitaire a été généralisé. Maintenant, on nous propose une utilisation sans limites – du moins, sans limites dans le temps démocratique. La majorité s’apprête même à contourner les limites et conditions posées par la commission lorsqu’elle a adopté l’amendement de Pacôme Rupin. Pire que cela, vous vous fichez de nous : en nous disant que le texte ne prévoit pas l’utilisation du passe, mais que celle-ci sera décidée en fonction des besoins, vous vous arrogez le pouvoir discrétionnaire de décider, en dehors de l’Assemblée, de l’utilisation d’un processus et d’une méthode qui, quoi que vous en disiez, limitent les libertés individuelles et imposent une société de contrôle et de surveillance généralisés.
Alors, vous nous demanderez de vous faire confiance… mais nous n’avons pas confiance en vous ! Nous n’avons pas confiance parce que depuis deux ans, vous n’avez cessé de changer d’opinion sur la question sanitaire. Nous n’avons pas confiance parce que vous avez réussi l’exploit de supprimer 5 700 lits d’hôpitaux en 2020, en pleine crise du covid. Nous n’avons pas confiance car vous avez trouvé le moyen – et encore, ce sont les chiffres officiels – de suspendre 3 000 soignants parce qu’ils refusaient de se faire vacciner et alors qu’ils présentaient toutes les garanties de protection vis-à-vis de leurs patients. Nous n’avons donc pas confiance en vous et, de ce fait, il est hors de question que nous votions un texte prévoyant que peut-être, si vous le voulez bien, l’Assemblée sera réunie en séance spéciale en février 2022 pour que nous ayons le bonheur de vous entendre. C’est non et non !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 219. Avec cette histoire de passe, il y a plusieurs tours de passe-passe, au bout du compte ! (Exclamations sur divers bancs.) D’abord, le Gouvernement a peur de la démocratie. J’ai le sentiment, monsieur le ministre, qu’avec l’entrée en campagne électorale, vous ne supportez plus la moindre question, la moindre critique, la moindre suggestion, non seulement de la part de votre opposition – ça, nous y sommes habitués –, mais aussi de la part de votre majorité. Le premier tour de passe-passe, c’est donc la mise entre parenthèses de la démocratie en période de campagne.
Le deuxième, jamais vu, consiste à enjamber les élections présidentielle et législatives. Pour le Parlement, cela implique de dessaisir la future majorité en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif, à qui est signé un chèque en blanc – en prenant le risque, d’ailleurs,…
Que ce ne soit plus le même ! …non seulement que ce ne soit pas le même, mais que le nouvel exécutif s’habitue à porter atteinte aux libertés individuelles, la dérogation aux principes fondamentaux devenant permanente. C’est cette turpitude que nous souhaitons dénoncer.
N’ayez pas peur, monsieur le ministre ! Considérez qu’à plusieurs, on réfléchit mieux que tout seul. Considérez qu’à l’occasion de la lutte contre le virus, le Parlement a démontré sa capacité à formuler des propositions intelligentes en vue de prendre soin des plus fragiles, de décliner la vaccination à l’intention de ceux qui y échappent encore. Je voudrais appeler solennellement votre attention sur l’habitude que vous avez prise, depuis plusieurs mois, de vous passer de la démocratie : elle est profondément dangereuse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 360. Tout d’abord, je reprends mon propos où je l’avais laissé, c’est-à-dire au sujet des soignants de la Martinique, pour me réjouir de l’heureuse issue qu’a connue ce territoire.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites au fond que l’objet de nos débats ne constitue qu’une boîte à outils, qu’il n’est pas question d’imposer le passe jusqu’au 31 juillet. Comment peut-on encore vous croire ? Qui pensez-vous encore capable d’ajouter foi à vos déclarations ?
Moi ! Vous avez menti ; depuis dix-huit mois, vous persévérez dans le mensonge. C’est une spécialiste qui parle ! Elle était des vôtres, auparavant ! Aujourd’hui, partout en France, des enfants et des adolescents sont privés de pratique sportive : il leur faudrait le passe pour obtenir une licence et fréquenter un club de football, par exemple. Hier encore, alors que je discutais avec des citoyens devant le Palais-Bourbon, l’un d’eux, qui travaille dans une médiathèque, me dépeignait une situation terrible : certaines personnes, enfants compris, n’ont plus accès aux bibliothèques.
Il n’est plus possible de vous croire, monsieur le ministre. Depuis le début, dès que vous faites savoir ici, dans la maison du peuple, que vous n’utiliserez pas les outils dont nous vous dotons, c’est pour mieux trahir cette promesse. Vous ne respectez pas même la législation que vous avez élaborée !
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elle s’écoute parler ! Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit en effet la possibilité de mettre fin à l’obligation vaccinale si tous les indicateurs sont favorables. Vous n’en avez rien fait : vous n’avez pas respecté les Français, une fois de plus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? On ne peut encore dire que la situation est bonne. Certes, elle s’améliore, mais grâce aux dispositions indispensables que nous avons adoptées. Certains pays n’ont pas pris de telles mesures de freinage : résultat, 45 000 nouveaux cas recensés vendredi dernier en Grande-Bretagne ! En outre, trois éléments sont susceptibles de l’aggraver : tout d’abord, la progression constante du variant delta, plus contagieux. Ensuite, la diminution normale des taux d’anticorps avec le temps, d’où notre campagne vaccinale de rappel – mais celle-ci peine à prendre son élan : sur 18 millions de personnes éligibles, 2 millions seulement ont reçu leur troisième dose. Enfin, l’arrivée de la mauvaise saison, car le virus apprécie une atmosphère froide et humide ; c’est ainsi que, l’an dernier, plusieurs foyers épidémiques avaient surgi dans des abattoirs.
Il est également impossible de qualifier la situation de « bonne » au vu de ce qui se passe en Guyane, en Martinique ; même en métropole, le taux d’incidence dans les Bouches-du-Rhône dépasse les 100 cas pour 100 000 habitants. Dans mon département, il a augmenté de moitié en huit jours ! C’est pourquoi, en vertu de la loi du 31 mai 2021, nous avons instauré un régime modéré, souple, adaptable en fonction de la situation sanitaire : s’en priver serait inconcevable. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. Il faut toujours s’assurer de la proportionnalité des mesures. Étudiez les chiffres : au pic de la première vague, le 8 avril 2020, il y a eu 541 morts du covid ; à celui de la deuxième vague, le 15 novembre 2020, 302 morts ; à celui de la troisième vague, le 31 août, 186 morts ; cette semaine, 30 morts par jour en moyenne ! Convient-il d’imposer encore aux Français un régime qui déroge au droit commun et dont les effets indésirables ne sont pas à négliger : des milliers d’enfants exclus d’associations sportives et culturelles, un système de santé auquel manquent au bas mot 15 000 soignants suspendus,… Au bas mot ! …le fractionnement de notre population par la colère d’une partie d’entre elle, estimant à tort ou à raison qu’il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ? Tout ce que vous trouvez à répondre, c’est que les élections présidentielle et législatives de 2022 auront lieu sous ce même régime, lequel fonde sur le passe sanitaire une discrimination sociale !
Le vrai débat que nous devrions avoir ici, au lieu que vous nous citiez le cas du Royaume-Uni, porte sur l’obligation vaccinale, sur la date de la vaccination et sur ses conséquences. Or nous nous livrons à une discussion politique au sujet des libertés et du passe sanitaire ! À la question de la nécessité de celui-ci, la réponse est non. Encore une fois, cela n’empêche pas de débattre du vaccin, bien au contraire : ayons le courage d’examiner ses avantages et ses inconvénients pour chaque public ! Nous mettrons ainsi un terme à votre réponse globale, indifférenciée, dont j’ai évoqué tout à l’heure les effets de bord.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Nous aurons entendu deux orateurs, et je n’accepterai plus de demande d’intervention avant le scrutin. Je serai bref. On nous affirme sur les bancs de l’opposition que, la situation s’étant améliorée, les outils de vigilance sanitaire n’ont plus lieu d’être. Or, précisément, la politique gouvernementale a fait la preuve de son efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Eux-mêmes ne croient pas à ce qu’ils disent ! C’est grâce au vaccin ! On ne change pas une équipe qui gagne : en cas de reprise de la pandémie, il faudrait de nouveau recourir aux dispositifs adaptés. Dans ces conditions pourquoi ne pas rendre permanent l’état d’urgence sanitaire ? Au fond, vos interrogations rendent un bel hommage au Gouvernement, ainsi d’ailleurs qu’à notre système démocratique, car c’est tout de même la douzième fois que nous débattons de ces mesures. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Allons, chers collègues ! Monsieur Aubert ! Nous vous remercions de votre constance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Belote et rebelote ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                65
                Contre                74
(Les amendements identiques nos 4, 20, 69, 155, 176, 219 et 360 ne sont pas adoptés.) (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Sur les amendements en discussion commune nos 206, 120 et 234, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 191.
Cet amendement de repli vise à conserver au Gouvernement la possibilité d’agir en cas de reprise de l’épidémie dans les trois mois à venir ; passé ce délai, il reviendrait devant le Parlement afin que celui-ci puisse contrôler son action, comme la Constitution le prévoit.
Il importe aujourd’hui que nous sortions tous grandis de cette crise. Ne vous en déplaise, chers collègues, les oppositions n’ont eu de cesse de le répéter, et je ne crois pas que nous ayons manqué à notre devoir de construction, ni aux exigences de notre travail sur le fond, ni à la nécessité de soutenir certaines dispositions afin que le Gouvernement ait les moyens d’agir dans l’intérêt de la Nation, de nos concitoyens, compte tenu du contexte sanitaire. Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps de prendre les mesures utiles à la poursuite d’une vie normale. Nous vous l’avons dit hier, nous le redisons, nous continuerons de le dire : cet état d’exception, en quelque sorte suspendu, n’est plus acceptable alors que le covid est rentré dans le périmètre des dispositions de droit commun. Je regrette donc que les amendements visant à supprimer l’article 2 n’aient pas été adoptés, même si le faible écart entre les votes pour et les votes contre me porte à conclure que l’étau se resserre.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, c’est vrai ! L’espoir fait vivre ! Quel est l’avis de la commission ? La loi du 31 mai 2021 prévoit à la fois le passe sanitaire et les mesures que peut prendre le Premier ministre pour lutter contre l’épidémie. Ces dispositions ont prouvé leur efficacité : il est nécessaire de les maintenir. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 123. Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu’il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu’à cet égard, il s’est révélé efficace. Reste qu’en l’état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu’au 31 juillet. Il convient de le territorialiser et d’en prévoir le terme dès lors que l’épidémie est maîtrisée – ce qui est le cas : tous les indicateurs sont au vert. Il convient également d’écrire tout cela noir sur blanc, car une loi claire est plus acceptable et donc, au risque d’une lapalissade, mieux acceptée ; elle rassure les Français.
Monsieur le rapporteur, ne vous avisez pas de me répondre, comme en commission, que l’état d’urgence sanitaire se trouve déjà territorialisé, car appliqué outre-mer et non en métropole ! L’amendement no 343 de M. Gouffier-Cha, que nous examinerons bientôt, manifeste que vous avez opté pour une logique nationale – c’est votre droit – au motif que le virus circule d’un département à l’autre. Là n’est pas la question, et vous le savez ! Si le passe sanitaire s’appliquait à l’échelle des territoires, ceux dont la situation s’y prête pourraient y mettre fin dans les restaurants, les cinémas. Les Français ne souhaitent pas autre chose. Tel est l’objet de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 206, 120 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 120 et 234 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 206.
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une idée adoptée par la commission des lois sous la forme d’un amendement de Pacôme Rupin : celle de territorialiser l’application du passe sanitaire. Nous proposons d’en faire autant d’un autre instrument associé à ce régime discutable : les vigoureuses mesures de restriction des libertés que peut prendre le Premier ministre, par exemple en matière de circulation des personnes et des véhicules, d’accès aux transports collectifs, d’accès aux établissements recevant du public (ERP), voire de fermeture provisoire de ces derniers. Or, si le taux d’incidence d’un département, observé sur une période glissante de sept jours, est inférieur à 50 cas pour 100 000 habitants, il n’y a aucune raison que de telles mesures s’y appliquent. Ce serait là une disposition de bon sens, de nature à corriger la logique du texte en contrebalançant quelque peu les pouvoirs confiés au Premier ministre pour gérer cette crise. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 120. Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l’observation du taux d’incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept.
Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, le maintien jusqu’au 31 juillet d’un tel cadre juridique, étaient susceptibles de faire de l’exception la règle. Ce ne sont donc pas seulement les oppositions qui les contestent : des garants des libertés publiques s’inquiètent également de cette dérive inacceptable ! Encore une fois, nous aimerions que le Gouvernement nous explique ce qui pourrait justifier de telles dispositions, sinon la volonté d’abolir le contrôle parlementaire. Nous vous l’avons dit : nous serons députés jusqu’au bout de notre mandat, en mesure de débattre à tout moment d’un certain nombre de sujets. Votre refus de ce débat constitue un aveu de faiblesse et, je le répète, trahit votre volonté de rayer toute activité parlementaire,…
On aura un débat en février ! …volonté d’ailleurs contre-productive, car votre logique ne vous conduit qu’à vous enferrer sur vos propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 234. En complément des arguments développés par mes collègues, je souhaite revenir sur la nuance que vous faites concernant la possibilité qui serait ainsi donnée au Gouvernement d’étendre le passe sanitaire.
Certes, l’article 2 ne vise pas à prolonger l’application du dispositif jusqu’à l’été 2022, mais bien à donner la possibilité de le faire jusqu’à cette date. Cette disposition permettrait au Premier ministre d’en décider par décret. Or nous considérons qu’il ne revient pas au Premier ministre de prendre une telle décision mais bien au Parlement de se prononcer.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur : « Ne vous inquiétez pas, si le Gouvernement prend une telle décision, le Parlement aura à se prononcer quatre semaines plus tard ». Or nous ne voulons pas nous prononcer après, mais bien avant !
Eh oui ! Nous avons fait la preuve en mars 2020 de notre capacité à nous retrouver en quelques jours, de manière responsable, afin d’adopter des mesures nécessaires et proportionnées.
Nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sollicitent un débat, qui pourrait être suivi d’un vote, après le rapport qui serait rendu en février. Mais cela ne suffit pas. Nous devons pouvoir vérifier, mesure par mesure, que celles-ci sont bien proportionnées, respectueuses des libertés publiques et qu’elles visent à lutter contre la propagation du virus.
M. Rebeyrotte nous dit : « On ne change pas une équipe qui gagne. » C’est oublier les incohérences et les aberrations que nous avons connues ! Souvenez-vous lorsqu’il était interdit d’aller se balader au-delà de 1 kilomètre de son village : je ne suis pas sûr que le virus circulait sur les chemins !
Ni sur les plages ou en forêt ! Il est de notre responsabilité aujourd’hui de nous assurer que les mesures prises conjuguent protection de la population et respect des libertés individuelles. En la matière, les outils n’ont pas toujours été efficaces ni appliqués de manière cohérente. Il est de notre rôle, de notre devoir de parlementaires, de nous assurer que la population sera protégée. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. Je mets aux voix tout d’abord l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                64
                Contre                80
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 234.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                63
                Contre                81
(Les amendements identiques nos 120 et 234 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 254, 5 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5 et 216 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 254.
Il vise à supprimer les alinéas 3 et 6 de l’article 2. Vous avez compris notre désaccord à l’idée de prolonger aussi longuement la possibilité d’appliquer le passe sanitaire : rien ne le justifie en effet. J’aimerais entendre de votre bouche, monsieur le ministre, le motif factuel, sanitaire et rationnel qui justifierait de proroger ce dispositif aussi longtemps, alors que l’évolution des courbes épidémiques est largement déconnectée de son application.
Continuons plutôt de travailler au développement de la vaccination ou au maintien des gestes barrières ; il y a bien d’autres choses à faire que de prolonger l’usage du passe sanitaire qui porte atteinte aux activités des plus jeunes et pose problème dans les hôpitaux.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 5. L’alinéa 3 de cet article tend à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce délai beaucoup trop long. Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article vise donc à supprimer l’alinéa, et ce pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent d’un taux d’incidence beaucoup moins élevé actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, selon les données du site covidtracker.fr au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible – c’est-à-dire de plus de 12 ans – est de 87,9 % en métropole ; les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %, voire 93,5 % pour les 65-74 ans.
Le Gouvernement justifiait la mise en place du passe sanitaire par la volonté d’inciter la population à se faire vacciner massivement. Cet objectif étant très largement atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le dispositif, d’autant plus pour une durée aussi longue. Il semble par ailleurs improbable que cette prolongation pourra convaincre les 12 % de Français non encore vaccinés – parmi lesquels se trouvent des personnes opposées à la vaccination, certes, mais aussi des personnes isolées ou justifiant d’une contre-indication – de recevoir une dose de vaccin. Personnellement, je ne le crois pas.
À l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures, d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est attentatoire aux libertés fondamentales et disproportionné.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 216. Il vise également à supprimer l’alinéa 3. Notre collègue Rebeyrotte affirme que la baisse de la courbe épidémique prouve l’utilité du dispositif et la nécessité de le prolonger. Si l’on suit un tel raisonnement, il faudra continuer à l’appliquer même après la fin de l’épidémie, puisque l’absence de circulation du virus sera la preuve de son efficacité ! Autre remarque : en ce moment, le taux d’incidence remonte – je ne sais pas si vous avez consulté les chiffres, je les ai pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis –, alors que le passe sanitaire est en vigueur : cela laisse à penser que la corrélation n’est pas aussi nette que vous le croyez. Voilà une étude scientifique incroyable ! Je ne pense pas que ce soit dû à un relâchement : il faudrait sans doute que d’autres mesures soient prises.
Ce qui m’inquiète également, c’est qu’on explique que le passe sanitaire, comme sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, permettra de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements – tout cela de façon discrétionnaire. M. le rapporteur, en réponse aux amendements de suppression de l’article, a affirmé que l’une des raisons était l’entrée prochaine en période électorale.
Je n’ai jamais dit cela ! C’est précisément ce qui m’inquiète, figurez-vous ! Lorsque l’on m’explique que le passe sanitaire, qui limite toutes les libertés que je viens d’évoquer – notamment la liberté de se rassembler –, doit pouvoir, en raison des élections, être appliqué sans contrôle du Parlement et que son usage doit être laissé au bon vouloir de l’exécutif,… Mais non ! …j’ai encore moins confiance en ce dernier pour éviter d’y recourir pendant cette période ! Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai jamais parlé de période électorale.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je répète qu’il ne s’agit pas de prolonger l’application des mesures mais d’allonger la période au cours de laquelle nous pourrions réagir sans délais, si la situation sanitaire l’exigeait, pour prendre des mesures adaptées. Eh oui ! Je vous redis également qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir sans limite puisque ce texte prévoit, comme les dix textes précédents, un contrôle par le juge et par le Parlement. C’est l’Élysée qui décidera ! Si l’état d’urgence était à nouveau décidé, il y aurait forcément, quoi qu’il arrive, un vote du Parlement le mois suivant. Il n’y a pas d’absence de contrôle dans la mesure où un rapport sera remis en février au Parlement et, comme je l’ai dit précédemment à l’excellent Philippe Vigier, un débat sera organisé si les députés le souhaitent.
Il n’y a pas d’intentions cachées ni de prorogation exceptionnelle ou beaucoup plus longue que les fois précédentes : elle est, au contraire, plus courte puisque vous avez été amenés à vous prononcer la première fois en faveur d’une prolongation de dix mois et demi, puis de dix mois la deuxième fois, alors qu’elle n’est, aujourd’hui, que de sept mois et demi. Les signaux politiques ou les symboles qu’y voient certains relèvent plutôt selon moi d’une obsession personnelle.
Nous avons droit à une analyse psychiatrique ! Non, il y a déjà un psychiatre dans cet hémicycle et je ne suis pas un professionnel en la matière.
Il n’y a aucune intention cachée, je le répète, et, au fond, chacun sur ces bancs a bien compris la logique du projet de loi : être en mesure, quoi qu’il arrive au cours de l’année, de réagir face à la menace virale et de prendre les bonnes dispositions au bon moment, sous le contrôle du Parlement. Nous ne devons pas nous priver d’une possibilité de réaction rapide au prétexte qu’il y aurait des élections.
Ce n’est pas important, des élections ! Vous les perdrez, de toute façon ! Les élections ne sont donc pas la cause ; elles ne l’ont jamais été et ne sauraient l’être ; elles n’interfèrent pas dans le débat. Le rôle du Parlement est une question importante : j’ai bien compris que vous seriez prêts à vous mobiliser à tout moment, et nous le savons, d’ailleurs. De fait, si nous devions déclencher l’état d’urgence sanitaire en mars, le Parlement serait nécessairement convoqué avant le mois d’avril, afin que nous puissions obtenir sa confiance. Donc, pas de mauvaises querelles : n’essayez pas de faire croire aux Français que ce projet de loi recèlerait des signaux politiques… Aucun ! C’est dans le texte, voyons ! …ou des intentions cachées : ils ont acquis de la pratique et de l’expérience, et si tant est qu’ils vous aient cru un jour, ils ne vous croient plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) La parole est à M. François Ruffin. J’entends, en bas, parler d’un régime « modéré et souple ». La Défenseure des droits et le Conseil scientifique lui-même ont pourtant donné l’alerte ! Depuis un an et demi, le Président de la République dispose des pleins pouvoirs, il est question de les renouveler pendant encore sept mois : vous appelez ça un régime modéré et souple ? Des millions de citoyens sont exclus des restaurants, des cinémas, des bistrots ou des TGV : c’est un régime souple et modéré ? Des milliers de soignants, de serveurs, de pompiers ont été suspendus ou perdent leur boulot : à cause d’un régime souple et modéré ? Un dixième de la population est mis au ban de la société et des associations en raison de ses choix, et nous serions dans un régime souple et modéré ? Des milliers d’enfants sont aujourd’hui privés de sport, de culture et de vie associative, et vous parlez d’un régime souple et modéré ? Le QR code est réclamé partout, mais il s’agit d’un régime souple et modéré ? Qu’en sera-t-il alors lorsque vous passerez au régime dur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je vous avais demandé des justifications de fond, monsieur le ministre. Nous essayons, à travers chaque amendement, d’amener nos discussions sur ce plan. Je ne me satisfais pas des éléments de langage juridiques et politiques que vous venez de nous servir en affirmant que la durée de la prolongation n’est pas plus longue que les fois précédentes ou encore que vous aurez la bonté de nous accorder un débat si nous le souhaitons. Non. Ce que nous voulons, c’est nous prononcer sur la pertinence du maintien de l’état d’urgence sanitaire. (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
J’ai évoqué les problèmes que le passe sanitaire pose au quotidien. La quatrième vague a été moins forte que les précédentes, la vaccination progresse bien et le mouvement devrait se poursuivre. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré que les rentrées scolaire et universitaire n’avaient pas eu d’incidences sur les contaminations. Nous pouvons par conséquent avancer sereinement sur le chemin que souhaitent emprunter les Français : retrouver certaines libertés, non seulement dans leurs loisirs mais aussi et surtout dans leur travail, pour l’économie de notre pays, pour notre jeunesse. Ce sont des éléments capitaux et nous devons les aborder. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, je le répète, de ce que vous venez de nous répondre.
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)